Retroactive Application of Succession Law Overturned
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court of cassation overturned a lower court's decision because the lower court incorrectly applied a later law to an estate that opened in 1953, thereby giving retroactive effect to the new legislation. The court reasoned that, pursuant to the principle that law only applies prospectively, the rights of reserved heirs are determined by the law in force at the time the succession opened, meaning the applicable law for a 1953 death was that of 1930, not the 1963 amendment to the Civil Code regarding the disposable portion available to the surviving spouse.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 2 DU CODE CIVIL, ARTICLE 1094 DU CODE CIVIL; Retroactive Application of Succession Law Overturned: The court reasoned that, pursuant to the principle that law only applies prospectively, the rights of reserved heirs are determined by the law in force at the time the succession opened, meaning the applicable law for a 1953 death was that of 1930, not the 1963 amendment to the Civil Code regarding the disposable portion available to the surviving spouse.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation based its decision on this article to establish that the law has no retroactive effect, thus invalidating the application of a new law to an estate opened in 1953.
The application of the version of this article modified by the Law of July 13, 1963, to an estate opened in 1953 constituted the error leading to the cassation.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE, LA LOI NE DISPOSE QUE POUR L'AVENIR ;
ELLE N'A PAS D'EFFET RETROACTIF ;
QU'IL EN RESULTE QUE LE DROIT DES HERITIERS RESERVATAIRES EST FIXE ET DELIMITE PAR LA LOI QUI LUI DONNE NAISSANCE, C'EST-A-DIRE PAR LA LOI EN VIGUEUR A LA DATE DE L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION ;
ATTENDU QUE, CAMILLE DOUCET ETANT, AUX TERMES DE L'ARRET ATTAQUE, "DECEDE EN 1953", LA QUOTITE DONT IL POUVAIT DISPOSER A L'EGARD DE SON CONJOINT, MARIE Y..., ETAIT CELLE QUE FIXAIT L'ARTICLE 1094 DU CODE CIVIL, TEL QUE L'AVAIT REDIGE LA LOI DU 3 DECEMBRE 1930 ;
ATTENDU CEPENDANT QUE, POUR DECLARER "PERIME" LE "CARACTERE IRREFRAGABLE DE LA PRESOMPTION DE L'INTENTION FRAUDULEUSE DU TESTATEUR" ET EN DEDUIRE QUE LE LEGS DE LA MOITIE DE SA SUCCESSION FAIT PAR CAMILLE DOUCET A HELENE X..., FILLE D'UN PREMIER LIT DE SON EPOUSE, NE TOMBAIT PAS SOUS LE COUP DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1099 ALINEA 2 ET 1100 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL SE FONDE SUR L'APPLICABILITE EN LA CAUSE D'UN TEXTE NOUVEAU "STIPULANT QUE LA QUOTITE DISPONIBLE EXISTANT AU PROFIT DU CONJOINT SURVIVANT NE PEUT PLUS ETRE INFERIEURE A LA QUOTITE DISPONIBLE GENERALE", TEXTE QUE, PAR UNE ERREUR MATERIELLE, ELLE DIT ETRE LA LOI DU 6 NOVEMBRE 1963 ET QUI EST EN REALITE LA LOI DU 13 JUILLET 1963, AYANT MODIFIE NOTAMMENT L'ARTICLE 1094 PRECITE ;
ATTENDU QU'EN SOUMETTANT AINSI UNE SUCCESSION OUVERTE EN 1953 AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1094 DU CODE CIVIL, MODIFIE PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1963, ET EN FAISANT DE CETTE FACON RETROAGIR LADITE LOI, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 22 AVRIL 1970, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.