Appeal Against Technical Commission's Disability Status Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal contested a national technical commission's decision regarding disability status for an old-age insurance scheme, first arguing that the rapporteur's absence during deliberation and decision violated procedure, but the court dismissed this because the rapporteur was not a voting member of the section as per the relevant decree. The second contention asserted that the commission wrongly required total and definitive incapacity for any work, violating the law which only required inability to exercise a professional activity given the claimant's age, health, and training; however, the court upheld the commission's factual finding that the claimant's ailments did not constitute total and definitive incapacity, thereby justifying the denial of disability status under the applicable text.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 46 du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958, Article 48 du même décret, Article 8 du décret n° 66-248, 31 mars 1966, Article 195 du Code de sécurité sociale; Appeal Against Technical Commission's Disability Status Decision: The second contention asserted that the commission wrongly required total and definitive incapacity for any work, violating the law which only required inability to exercise a professional activity given the claimant's age, health, and training; however, the court upheld the commission's factual finding that the claimant's ailments did not constitute total and definitive incapacity, thereby justifying the denial of disability status under the applicable text.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the context of the reasoning for rejecting the first ground concerning the absence of the rapporteur during deliberation.
Cited in the context of the reasoning for rejecting the first ground concerning the composition of the section.
Cited in the context of the reasoning for rejecting the second ground concerning the definition of unfitness for work.
Cited as the article governing the National Technical Commission whose decision is being reviewed on appeal.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR STATUE SANS QUE LE RAPPORTEUR AIT DELIBERE NI QU'IL AIT ETE PRESENT LORS DU PRONONCE DE LA DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 46 DU DECRET N°58- 1291 DU 22 DECEMBRE 1958, L N'A VOIX DELIBERATIVE QUE S'IL EST MEMBRE DE LA SECTION ;
QU'EN L'ESPECE LE RAPPORTEUR NE FIGURAIT PAS DANS LA COMPOSITION DE LA SECTION LAQUELLE, COMPRENANT QUATRE MEMBRES, DONT LE PRESIDENT, SATISFAISAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 48 DU MEME DECRET ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE CERTAIN REPROCHE ENCORE A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE SON ETAT D'INAPTITUDE AU TRAVAIL POUR L'APPRECIATION DE SES DROITS AU REGARD DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES AUX MOTIFS QUE LES TROUBLES DONT IL ETAIT ATTEINT N'ENTRAINAIENT PAS UNE INCAPACITE TOTALE ET DEFINITIVE A L'EXERCICE DE TOUTE ACTIVITE ET QU'IL N'ETAIT PAS ABSOLUMENT INCAPABLE DE SE LIVRER A UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE QUELCONQUE, ALORS QU'EN EXIGEANT DE L'INTERESSE QU'IL PRESENTE UNE INCAPACITE TOTALE, DEFINITIVE ET ABSOLUE A L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE QUELCONQUE, LA DECISION ATTAQUEE A VIOLE L'ARTICLE 8 DU DECRET N° 66-248, 31 MARS 1966 QUI NE REQUIERT PAS DE TELLES CONDITIONS ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'INAPTITUDE AU TRAVAIL S'APPRECIE EN DETERMINANT SI, A LA DATE DE LA DEMANDE OU A UNE DATE POSTERIEURE, LE REQUERANT, COMPTE TENU DE SON AGE, DE SON ETAT DE SANTE, DE SES CAPACITES PHYSIQUES ET MENTALES ET DE SA FORMATION PROFESSIONNELLE, N'EST PLUS EN MESURE D'EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET QU'EN CAS DE REPRISE D'UNE TELLE ACTIVITE AVANT L'AGE DE SOIXANTE-CINQ ANS, LE SERVICE DE LA RETRAITE SE TROUVE SUSPENDU DE PLEIN DROIT ;
QU'AYANT ESTIME, PAR UNE APPRECIATION DE FAIT QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, QUE LES TROUBLES PRESENTES PAR CERTAIN N'ENTRAINAIENT PAS UNE INCAPACITE TOTALE ET DEFINITIVE A L'EXERCICE DE TOUTE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE EN A JUSTEMENT DEDUIT QU'IL NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME INAPTE AU TRAVAIL AU SENS DU TEXTE SUSVISE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PRECEDENT ;
PAR CES MOTIFS, REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 11 FEVRIER 1970 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, PREVUE A L'ARTICLE 195 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ;