Land Parcel Indivisibility and Judicial Admission Interpretation Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court affirmed a decision declaring a specific land parcel indivisible between the parties, reasoning that the parcel was contiguous to another indivisible parcel and constituted an undivided area since a 1735 partition, drawing parallels from a prior judgment concerning the adjacent parcel, and correctly dismissed an alleged judicial admission as non-binding or as a complex admission where the party simultaneously claimed sole ownership of the other parcel. The high court rejected the appeal, holding that while the principle of indivisibility of an admission primarily applies to judicial admissions, the trial judges, acting with sovereign discretion in assessing evidence, were entitled to apply this principle to an extra-judicial admission when forming their conviction, and thus, they did not improperly refuse to examine the evidence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1356 DU CODE CIVIL; Land Parcel Indivisibility and Judicial Admission Interpretation Appeal: The high court rejected the appeal, holding that while the principle of indivisibility of an admission primarily applies to judicial admissions, the trial judges, acting with sovereign discretion in assessing evidence, were entitled to apply this principle to an extra-judicial admission when forming their conviction, and thus, they did not improperly refuse to examine the evidence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to support the discretionary power of trial judges to transpose the principle of indivisibility to an extrajudicial confession.
This article established the principle of indivisibility for judicial confessions, which the judges applied by analogy to the extrajudicial confession.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'ETAIT INDIVISE ENTRE X... ET LES EPOUX Y... LA PARCELLE N° 260 DU NOUVEAU CADASTRE (ET N° 695 DE L'ANCIEN CADASTRE) DE LA COMMUNE DE LUNAS, AUX MOTIFS QUE CETTE PARCELLE, CONTIGUE A UNE AUTRE, N° 262 (N° 698 DE L'ANCIEN CADASTRE) QUI, ELLE, EST INDIVISE, CONSTITUE UNE AIRE QUI N'A JAMAIS ETE DIVISEE DEPUIS UN PARTAGE DU 23 SEPTEMBRE 1735, QUE LES MOTIFS DU JUGEMENT DU TRIBUNAL CIVIL DE LODEVE DU 16 DECEMBRE 1885, QUI A RECONNU LE CARACTERE INDIVIS DE LA PARCELLE N° 262, VALENT POUR LA PARCELLE N° 260 ET CONFIRMENT CETTE INTERPRETATION ET QUE, SI DEVANT LE TRIBUNAL DE LODEVE, PIERRE X...
AVAIT DECLARE QUE LA PARCELLE N° 695 (N° 260) ETAIT LA PROPRIETE DIVISE DE SES ADVERSAIRES (AUTEURS DES EPOUX Y...) ET, EN ADMETTANT QU'IL S'AGISSE D'UN AVEU JUDICIAIRE QUI N'AVAIT PAS ETE RETENU, CET AVEU N'ETAIT PAS OPPOSABLE DANS UNE AUTRE INSTANCE, ET QU'EN PRESENCE D'UN AVEU COMPLEXE, PUISQUE PIERRE X... SE PRETENDAIT EN MEME TEMPS PROPRIETAIRE EXCLUSIF DE LA PARCELLE N° 698 (N° 262), LA PREMIERE PARTIE NE SAURAIT ETRE RETENUE A L'EXCLUSION DE LA SECONDE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI PRETEND QUE, X... AYANT A APPORTER LA PREUVE DE SON DROIT DE COPROPRIETE, LES JUGES DU SECOND DEGRE "POUVAIENT ECARTER L'AVEU DE SON AUTEUR QUI, S'IL NE VALAIT PAS COMME AVEU JUDICIAIRE, DEVAIT ETRE EXAMINE COMME AVEU EXTRA-JUDICIAIRE, QUE, D'AILLEURS, CET AVEU N'ETAIT PAS COMPLEXE PUISQU'IL NE PORTAIT PAS SUR DEUX FAITS CONTESTES MAIS SUR UN FAIT ACQUIS ET UN FAIT DOUTEUX, ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, L'AVEU EXTRA-JUDICIAIRE EST DIVISIBLE" ET "QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A REFUSE D'EXAMINER UN ELEMENT DE PREUVE D'UNE INCONTESTABLE PORTEE, A RAISON DE L'IMPRECISION DES ACTES, POUR DES MOTIFS JURIDIQUEMENT INEXACTS" ;
MAIS ATTENDU QUE, SI LE PRINCIPE DE L'INDIVISIBILITE DE L'AVEU N'A ETE POSE PAR L'ARTICLE 1356 DU CODE CIVIL QUE POUR L'AVEU JUDICIAIRE, IL EST LOISIBLE AUX JUGES DU FOND, QUI DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR SONT SOUMIS, D'EN TRANSPOSER L'APPLICATION LORSQU'ILS ONT A DETERMINER LEUR CONVICTION PAR UN AVEU EXTRA-JUDICIAIRE ;
QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES D'APPEL, QUI N'ONT PAS REFUSE D'EXAMINER L'AVEU DONT IL ETAIT FAIT ETAT, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.