Architect's Attachment-Garnishment Refused Despite Debtor's Offer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal challenging a decision that refused to validate an attachment-garnishment order obtained by an architect as security for his claimed fees, despite the debtor having offered a sum of money; the appellate court correctly determined that the debtor's offer was merely transactional and did not constitute an unequivocal recognition of the principle of the debt's existence, meaning the claim was not sufficiently certain in its principle to warrant the seizure, which was further supported by the maintenance of an order for information intended to clarify whether the architect was actually commissioned and entitled to remuneration.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArchitect's Attachment-Garnishment Refused Despite Debtor's Offer: The Court of Cassation rejected an appeal challenging a decision that refused to validate an attachment-garnishment order obtained by an architect as security for his claimed fees, despite the debtor having offered a sum of money; the appellate court correctly determined that the debtor's offer was merely transactional and did not constitute an unequivocal recognition of the principle of the debt's existence, meaning the claim was not sufficiently certain in its principle to warrant the seizure, which was further supported by the maintenance of an order for information intended to clarify whether the architect was actually commissioned and entitled to remuneration.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE VALIDER LA SAISIE-ARRET PRATIQUEE PAR L'ARCHITECTE LE FLANCHEC POUR SURETE DE LA CREANCE D'HONORAIRES QU'IL PRETENDAIT LUI ETRE DUS PAR DAME X..., LAQUELLE L'AURAIT CHARGE DE DRESSER LES PLANS DE CONSTRUCTION D'UNE VILLA, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, UNE SAISIE-ARRET PEUT ETRE PRATIQUEE POUR SURETE D'UNE CREANCE CERTAINE DANS SON EXISTENCE, ET QUE TEL ETAIT LE CAS EN L'ESPECE, LA DEBITRICE AYANT SPONTANEMENT OFFERT DE PAYER UNE CERTAINE SOMME, LA LIQUIDITE RESULTANT DE SON EVALUATION PROVISOIRE PAR LE JUGE ET SON EXIGIBILITE DE L'ABSENCE DE TERME, ET QUE, D'AUTRE PART, LA VALIDITE DE LA SAISIE-ARRET NE SUPPOSE PAS LE PERIL DE LA CREANCE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE L'OFFRE FAITE PAR DAME X... A L'ARCHITECTE DE LUI REGLER LA SOMME DE 2. 000 FRANCS, "EN REMUNERATION DE SES SOINS ET PROJETS, N'AVAIT QU'UN CARACTERE TRANSACTIONNEL" ;
QUE DE CETTE CONSTATATION, QUI RELEVE DU POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND D'APPRECIER, SELON L'INTENTION DES PARTIES, LA PORTEE D'UNE OFFRE, LORSQUE LES TERMES EN SONT AMBIGUS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LA DEFENDERESSE AU POURVOI N'AVAIT PAS RECONNU LE PRINCIPE DE LA CREANCE DE LE FLANCHEC, LA TRANSACTION N'EMPORTANT PAS, EN EFFET, RECONNAISSANCE DU BIEN-FONDE DES DROITS DE CE DERNIER ;
QUE, PAR SUITE, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI ONT, EN OUTRE, MAINTENU LA MESURE D'INFORMATION ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DESTINEE NOTAMMENT A RECHERCHER "SI L'ARCHITECTE AVAIT ETE EFFECTIVEMENT CHARGE D'UNE MISSION PAR DAME X..." ET "A PRECISER SI LE FLANCHEC POUVAIT PRETENDRE A UNE REMUNERATION" , ONT JUSTEMENT ESTIME QUE LA CREANCE DE L'ARCHITECTE N'ETAIT PAS CERTAINE EN SON PRINCIPE ET, PAR CES SEULS MOTIFS, ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.