Property Owner Early Termination Compensation Calculation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property owner terminated a sharecropping lease prematurely in 1968, two years before its 1970 expiration, because the leased agricultural land was entirely covered by an urban planning document, which permitted early termination under the Rural Code, entitling the tenant to compensation for direct and certain material prejudice. The appellate court erred by calculating the compensation based on nine years of rental value to account for the tenant being deprived of renewal chances, as the indemnity for early termination must only be calculated based on the time remaining on the lease from the date of eviction until its scheduled completion.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 830-1° DU CODE RURAL MODIFIE PAR LA LOI DU 30 NOVEMBRE 1967; Property Owner Early Termination Compensation Calculation: The appellate court erred by calculating the compensation based on nine years of rental value to account for the tenant being deprived of renewal chances, as the indemnity for early termination must only be calculated based on the time remaining on the lease from the date of eviction until its scheduled completion.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision establishes the right to indemnity for the tenant when the lease is terminated early due to an urban planning document.
The Court of Appeal violated this text by including in the indemnity calculation the chances of renewal of the lease, which should only be based on the remaining time until the lease expiration.
The decision of the lower court is quashed and annulled.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 830-1° DU CODE RURAL MODIFIE PAR LA LOI DU 30 NOVEMBRE 1967 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DES ALINEAS 1 ET 5 DE CE TEXTE LE PROPRIETAIRE PEUT, A TOUT MOMENT, RESILIER LE BAIL SUR LES PARCELLES DONT LA DESTINATION AGRICOLE PEUT ETRE CHANGEE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS D'UN PLAN D'URBANISME ;
QUE LE PREJUDICE MATERIEL, DIRECT ET CERTAIN SUBI PAR LE PRENEUR A RAISON DE SA SORTIE DES LIEUX AVANT LA DATE PREVUE POUR L'ACHEVEMENT DE SON BAIL LUI DONNE DROIT A UNE INDEMNITE ;
ATTENDU QUE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE PROBY, PROPRIETAIRE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE DONNEE EN LOCATION A BIAU SUIVANT BAIL A METAYAGE ARRIVANT A EXPIRATION LE 1ER OCTOBRE 1970, A DELIVRE CONGE A SON METAYER POUR LE 1ER OCTOBRE 1968, LE BIEN LOUE SE TROUVANT INCLUS EN TOTALITE DANS UN PLAN D'URBANISME ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ACCORDE AU PRENEUR EVINCE UNE INDEMNITE, POUR RESILIATION ANTICIPEE DE SON BAIL, CALCULEE SUR 9 ANNEES DE VALEUR LOCATIVE, AFIN DE TENIR COMPTE "NON SEULEMENT DU TEMPS A COURIR AVANT L'EXPIRATION NORMALE DU BAIL MAIS AUSSI DES CHANCES DE RENOUVELLEMENT DONT LE PRENEUR SE VOIT PRIVE" ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ABSENCE DE RENOUVELLEMENT DU BAIL NE DEVAIT PAS ETRE COMPRISE DANS LE PREJUDICE SUBI PAR LE PRENEUR DONT L'INDEMNITE DE RESILIATION NE POUVAIT ETRE CALCULEE QUE D'APRES LE TEMPS RESTANT A COURIR DU JOUR DE L'EVICTION A LA DATE PREVUE POUR L'ACHEVEMENT DE SON BAIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 7 JANVIER 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.