Agricultural Credit Fund v. Land Seller (Apartment Non-Delivery)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe regional agricultural credit fund was condemned to pay a lump-sum indemnity for failing to deliver an apartment stipulated in a contractual exchange involving the sale of land, despite the fund arguing that the delivery deadline was contingent upon obtaining a building permit and that the interior setup was the buyer's responsibility. The appellate court reasoned that the obligation to deliver remained, even after the initial contract regarding a collective building failed and the land was subsequently sold to the fund for an office building, because the fund could have constructed the stipulated apartment on the fifth level but failed to do so, thereby justifying the compensation, and further, the award of interest from the date of the lawsuit was deemed to be incorporated into the indemnity amount as compensation for the prejudice suffered due to non-delivery and subsequent delay.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle non spécifié; Agricultural Credit Fund v. Land Seller (Apartment Non-Delivery): The appellate court reasoned that the obligation to deliver remained, even after the initial contract regarding a collective building failed and the land was subsequently sold to the fund for an office building, because the fund could have constructed the stipulated apartment on the fifth level but failed to do so, thereby justifying the compensation, and further, the award of interest from the date of the lawsuit was deemed to be incorporated into the indemnity amount as compensation for the prejudice suffered due to non-delivery and subsequent delay.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal because the lower court's decision had a legal basis, but no specific legal article justifying the main outcome (rejection) was explicitly cited in the final orders.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LOT ET GARONNE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A VEUVE X... UNE INDEMNITE GLOBALE DE 15 000 FRANCS, POUR NON DELIVRANCE D'UN APPARTEMENT, SANS TENIR COMPTE NI DU FAIT QUE L'INSTALLATION ET LA DISPOSITION INTERIEURE ETAIENT A LA CHARGE DE LADITE DAME NI DU FAIT QUE L'OBLIGATION DE LIVRER NE S'EST TROUVEE ECHUE, AUX TERMES DU CONTRAT, QU'A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE 30 MOIS A COMPTER DE L'OBTENTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LA SOCIETE MOULIN DE CAJARC, DONT DAME X... ETAIT GERANTE, A VENDU, LE 31 JUILLET 1962, UN TERRAIN A LA SOCIETE IMMOBILIERE DU CENTRE MOYENNANT LE PRIX DE 260 000 FRANCS ET LA LIVRAISON, DANS LES 30 MOIS A COMPTER DE LA DATE DU PERMIS DE CONSTRUIRE, D'UN APPARTEMENT DE 70 M2 COMPORTANT LE GROS OEUVRE ET LES CANALISATIONS, CETTE DERNIERE CLAUSE DEVANT ETRE CONSIDEREE COMME NULLE, SANS INDEMNITE DE PART ET D'AUTRE, FAUTE D'OBTENTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE UN IMMEUBLE COLLECTIF D'AU MOINS CINQ ETAGES ;
QUE, LE 30 AOUT 1966, LA SOCIETE IMMOBILIERE DU CENTRE, QUI N'AVAIT PAS OBTENU LE PERMIS DE CONSTRUIRE, A VENDU CE TERRAIN, POUR LE PRIX DE 480 000 FRANCS ET LA CHARGE DE FOURNIR L'APPARTEMENT SUSVISE, A LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE, EN VUE DE L'EDIFICATION D'UN IMMEUBLE A USAGE ESCLUSIF DE BUREAUX ;
QUE, MALGRE LA POSSIBILITE DE CONSTRUIRE AU CINQUIEME NIVEAU DE CET IMMEUBLE L'APPARTEMENT LITIGIEUX, LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE NE L'A PAS CONSTRUIT ;
ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE N'AVAIT PAS REMPLI L'OBLIGATION MISE A SA CHARGE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
QUE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN NE SAURAIT, DES LORS, ETRE ACCUEILLIE ;
ET SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET EST ENCORE CRITIQUE POUR AVOIR ALLOUE, A PARTIR DE LA DEMANDE EN JUSTICE, LES INTERETS LEGAUX DES SOMMES DUES, ALORS QU'IL NE POUVAIT LE FAIRE QU'A L'EXPIRATION DU DELAI DE TRENTE MOIS PREVU POUR LA LIVRAISON ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN ENONCANT QUE LE PREJUDICE CAUSE PAR LE REFUS DE LIVRER A DAME X... L'APPARTEMENT LITIGIEUX, PUIS PAR LE RETARD APPORTE A LA REPARATION DE CE PREJUDICE ET PAR LA PRIVATION DE JOUISSANCE DE L'APPARTEMENT DOIVENT ETRE EVALUES A 1 500 000 ANCIENS FRANCS, CETTE SOMME PORTANT INTERET DU JOUR DE LA DEMANDE, A ENGLOBE CES INTERETS DANS LE MONTANT DE L'INDEMNITE ALLOUEE ET LEUR A DONNE UN CARACTERE COMPENSATOIRE ;
QUE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN N'EST PAS FONDEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1970 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN.