Legislator Jurisprudence & Législation
70-12500 Généré par l'IA

Architect Estopped from Challenging Expert Report After Prior Unqualified Acceptance

Numéro de cause 70-12500
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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Following an initial ruling that ordered a builder and an architect to repair construction defects in a villa under the direction of an appointed expert, the expert's subsequent inspection revealed aggravated damages and new construction flaws, leading to a new report assessing the repair costs which the lower court accepted to hold the builder and architect jointly liable for a sum of money. The architect appealed, arguing that the second expert report exceeded the expert's original mandate and should therefore be null, but the appellate court found that because the architect had previously explicitly requested the *pure and simple* homologation of the new report in the lower court, he was deemed to have implicitly waived the right to challenge its nullity or seek only partial approval later, justifying the rejection of the appeal.

Regeste Legislator

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Article 304 du code de procédure civile, REJETTE LE POURVOI; Architect Estopped from Challenging Expert Report After Prior Unqualified Acceptance: The architect appealed, arguing that the second expert report exceeded the expert's original mandate and should therefore be null, but the appellate court found that because the architect had previously explicitly requested the *pure and simple* homologation of the new report in the lower court, he was deemed to have implicitly waived the right to challenge its nullity or seek only partial approval later, justifying the rejection of the appeal.

Mots-clés

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approbation de rapport vice de construction clause d'architecte droit de contrôle conflit avec un dessin ou modèle antérieur surexpertise

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 304 du code de procédure civile

The appellant argued that the failure to follow this article constituted a fundamental nullity that could be raised at any time, although the court ultimately rejected this premise regarding the specific facts.

REJETTE LE POURVOI

This is the operative part stating that the appeal is dismissed, which is the final order of the court.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, DES DESORDRES ETANT APPARUS DANS UNE VILLA QUI AVAIT ETE CONSTRUITE POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SUD PAR LA SOCIETE GRISARD ET COMPAGNIE SOUS LA SURVEILLANCE DE L'ARCHITECTE X..., UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE CONFIRME PAR UN PRECEDENT ARRET, AVAIT, AU VU DU RAPPORT DE L'EXPERT Y..., CONDAMNE LA SOCIETE GRISARD ET COMPAGNIE ET X... A REPARER LES DESORDRES CONSTATES PAR L'EXPERT SOUS LA DIRECTION DE CE DERNIER ;

QU'AU COURS DE CETTE MISSION DE CONTROLE L'EXPERT CONSTATA QUE LES DESORDRES PRECEDEMMENT RELEVES S'ETAIENT AGGRAVES ET DECOUVRIT D'AUTRES VICES DE CONSTRUCTION QUE, DANS UN NOUVEAU RAPPORT, IL EVALUA LE COUT DE LA REFECTION ;

ATTENDU QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE AYANT NOTAMMENT, SUR LA DEMANDE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SUD ET AU VU DE CE NOUVEAU RAPPORT D'EXPERTISE, CONDAMNE X... ET LA SOCIETE GRISARD ET COMPAGNIE A PAYER IN SOLIDUM UNE CERTAINE SOMME A LA SOCIETE SUD, IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL QUI, SUR L'APPEL DE CETTE DISPOSITION INTERJETE PAR X... SEUL, A RECONNU QUE L'EXPERT AVAIT EXCEDE SA MISSION, D'AVOIR CEPENDANT REFUSE DE PRONONCER LA NULLITE DE LA NOUVELLE EXPERTISE, HOMOLOGUE LES CONCLUSIONS DE CELLE CI ET CONFIRME LADITE DISPOSITION, ALORS, D'UNE PART, QUE LA MECONNAISSANCE DE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 304 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE CONSTITUERAIT UNE NULLITE DE FOND QUI POURRAIT ETRE INVOQUEE EN TOUT ETAT DE CAUSE TANT QU'IL N'Y A PAS ETE RENONCE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE FAIT DE CONCLURE EN PREMIERE INSTANCE A L'HOMOLOGATION PURE ET SIMPLE DU RAPPORT D'EXPERTISE NE CONSTITUERAIT PAS UN ACQUIESCEMENT A CE RAPPORT ET N'INTERDIRAIT PAS D'EN CRITIQUER ULTERIEUREMENT LES CONCLUSIONS ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QU'APRES DEPOT DU NOUVEAU RAPPORT D'EXPERTISE ET PAR CONCLUSIONS SIGNIFIEES LE 30 JANVIER 1968, X... A CONCLU A L'HOMOLOGATION PURE ET SIMPLE DE CE RAPPORT ;

ATTENDU QU'A BON DROIT LES JUGES DU SECOND DEGRE EN ONT DEDUIT QUE X... AVAIT AINSI RENONCE A SE PREVALOIR DE LA NULLITE DUDIT RAPPORT ET QUE, PAR CONSEQUENT, IL N'ETAIT PAS RECEVABLE ULTERIEUREMENT A DEPOSER DES CONCLUSIONS, DITES MODIFICATIVES, TENDANT A UNE HOMOLOGATION SEULEMENT PARTIELLE DE CE RAPPORT ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MARS 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE.