Husband's Venereal Disease and Divorce Pension Calculation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA husband sought divorce, claiming his wife refused cohabitation due to his venereal disease, a claim the appellate court upheld after considering medical reports confirming the disease and noting the wife's legitimate reservations stemming from the husband's failure to commit to continued treatment, thereby rejecting the claim of denatured evidence. However, the Supreme Court partially quashed the decision because the appellate court erred in awarding the wife a single, undifferentiated pension covering both alimony (under the duty of mutual support) and damages resulting from the separation, as these two obligations, grounded in different legal bases, cannot be combined into one global sum.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 212 ET 311 DU CODE CIVIL, CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN ADMIS; Husband's Venereal Disease and Divorce Pension Calculation: However, the Supreme Court partially quashed the decision because the appellate court erred in awarding the wife a single, undifferentiated pension covering both alimony (under the duty of mutual support) and damages resulting from the separation, as these two obligations, grounded in different legal bases, cannot be combined into one global sum.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court cited these articles as the basis for finding that the lower court misapplied the rules regarding the separation of assets and damages due to the indivisible global pension granted.
This is the operative part of the final order, partially quashing the appealed decision.
This details the procedural consequence of the partial cassation, sending the case back for further proceedings.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'AU SOUTIEN DE SA DEMANDE EN DIVORCE, X..., DEBOUTE D'UNE PRECEDENTE DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS, A REPROCHE A SA FEMME D'AVOIR REFUSE DE REPRENDRE LA VIE COMMUNE EN RAISON D'UNE MALADIE VENERIENNE DONT IL SERAIT ATTEINT ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DENATURE UN CERTIFICAT MEDICAL ENONCANT QUE L'AFFECTION PRESENTEE PAR X... N'EMPECHAIT EN RIEN LA REALISATION DE RAPPORTS SEXUELS ET N'INTERDISAIT PAS LA POSSIBILITE DE PROCREATION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE, QUE, D'APRES LE CERTIFICAT MEDICAL EN QUESTION, X... PRESENTAIT UNE SEROLOGIE POSITIVE QUANT A LA REACTION DE BORDET WASSERMANN, QU'IL AVAIT ETE SOUMIS A UN TRAITEMENT D'ATTAQUE POUR PERMETTRE AU COUPLE DE SE MARIER NORMALEMENT, PUIS A UN TRAITEMENT DE CONSOLIDATION AFIN D'EVITER TOUT RISQUE DE CONTAGION ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE, LESQUELS DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR SONT SOUMIS, ONT ESTIME QUE LES RESERVES EXPRIMEES PAR DAME X... AVANT DE REPRENDRE LA VIE COMMUNE, ETAIENT LEGITIMES FAUTE PAR X... DE S'ENGAGER A CONTINUER LE TRAITEMENT QUI LUI AVAIT ETE PRESCRIT ;
D'OU IL SUIT QUE, HORS DE LA DENATURATION ALLEGUEE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 212 ET 311 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LES EPOUX SE DOIVENT MUTUELLEMENT SECOURS, ET DU SECOND, QU'AU CAS OU LA SEPARATION DE CORPS EST PRONONCEE, LES JUGES PEUVENT, INDEPENDAMMENT DE TOUTES AUTRES REPARATIONS, ACCORDER AU CONJOINT QUI L'A OBTENUE DES DOMMAGES INTERETS POUR LE PREJUDICE MATERIEL OU MORAL A LUI CAUSE PAR CETTE SEPARATION ;
QUE LA PENSION ALIMENTAIRE ACCORDEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 212 ET LES DOMMAGES INTERETS, FUSSENT ILS ALLOUES SOUS FORME DE PENSION, REPOSANT SUR DES BASES DIFFERENTES ET OBEISSANT A DES REGLES PROPRES, NE PEUVENT ETRE ACCORDES SOUS LA FORME D'UNE PENSION GLOBALE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS AUX TORTS DE X..., A CONDAMNE CELUI CI A PAYER A SA FEMME UNE PENSION DE 500 FRANCS TANT A TITRE ALIMENTAIRE QU'INDEMNITAIRE SANS DETERMINER LA PART DE LADITE PENSION ACCORDEE A TITRE ALIMENTAIRE ET CELLE ACCORDEE A TITRE DE DOMMAGES INTERETS ;
EN QUOI LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN ADMIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 OCTOBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.