Bar Association Intervention Inadmissible After Principal Action Uncontested
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IADuring a judicial partition of an estate between two sisters, one sister opposed the presence of an agency manager assisting the other sister, leading notaries to refer the parties to formal proceedings; subsequently, the local Bar Association intervened in the substantive proceedings, supporting the opposing sister's claims, but when the sister whose claims were rejected did not appeal the decision to the highest court, the Court ruled that the appeal filed by the Bar Association was inadmissible because its ancillary intervention was intrinsically linked to the fate of the principal action, which was no longer contested.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 66 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL; Bar Association Intervention Inadmissible After Principal Action Uncontested: During a judicial partition of an estate between two sisters, one sister opposed the presence of an agency manager assisting the other sister, leading notaries to refer the parties to formal proceedings; subsequently, the local Bar Association intervened in the substantive proceedings, supporting the opposing sister's claims, but when the sister whose claims were rejected did not appeal the decision to the highest court, the Court ruled that the appeal filed by the Bar Association was inadmissible because its ancillary intervention was intrinsically linked to the fate of the principal action, which was no longer contested.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe intervention of the Metz Bar Association was accessory as defined by this article, making its appeal inadmissible when the principal action was not pursued.
Texte complet
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, POUR LE PARTAGE JUDICIAIRE, SELON LES PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 220 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 1ER JUIN 1924, DE LA SUCCESSION DE LA DAME A..., ENTRE SES DEUX FILLES, DAME Y... ET DAME Z..., UNE DECISION DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE METZ A COMMIS DEUX NOTAIRES DE METZ POUR PROCEDER AUDIT PARTAGE ;
QUE DEVANT LES NOTAIRES, LA DAME Z... A COMPARU ASSISTEE D'UN SIEUR X..., GERANT D'UNE AGENCE D'AFFAIRES ET QUE DAME Y... S'ETANT OPPOSEE A LA PRESENCE DE X..., LES NOTAIRES ONT RENVOYE LES PARTIES A SE POURVOIR PAR VOIE D'ASSIGNATION ;
QUE, DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, L'ORDRE DES AVOCATS DE METZ S'EST PORTE PARTIE INTERVENANTE ;
QUE LE TRIBUNAL PUIS LA COUR D'APPEL ONT DEBOUTE LA DAME Y... ET DIT L'ORDRE DES AVOCATS DE METZ RECEVABLE MAIS MAL FONDE EN SON INTERVENTION ;
ATTENDU QUE DAME Y..., DEMANDERESSE A L'INSTANCE PRINCIPALE, NE S'EST PAS POURVUE EN CASSATION CONTRE L'ARRET QUI L'A DEBOUTEE ;
QUE LE 19 JANVIER 1970 ELLE A TRANSIGE SUR LE REGLEMENT DE LA SUCCESSION LITIGIEUSE ;
QUE L'ORDRE DES AVOCATS DE METZ, QUI N'ETAIT INTERVENU DEVANT LES JUGES DU FOND QUE PAR LA VOIE DE L'INTERVENTION ACCESSOIRE DEFINIE PAR L'ARTICLE 66 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL ET QUI N'AVAIT PU AINSI, SE PREVALOIR D'UN DROIT PROPRE, AVAIT CONCLU A CE QU'IL SOIT FAIT DROIT AUX CONCLUSIONS DE LA DEMANDERESSE ;
ATTENDU QUE LE SORT D'UNE TELLE INTERVENTION EST LIE A CELUI DE L'ACTION PRINCIPALE ET QUE LE POURVOI DE L'ORDRE DES AVOCATS DE METZ EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 OCTOBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE CIVILE DETACHEE A METZ).