Municipality Settlement Prescription Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sued a municipality to contest a prior settlement agreement concerning property damage, but the appellate court declared the action inadmissible due to prescription, after refusing a request to compel the production of the original settlement document. The appealing party claimed the lower court erred by denying the production request, arguing that the copy they held was a copy of a copy, necessitating the original to contest the settlement's validity and claim damages equivalent to the property's value. The Supreme Court dismissed the appeal, finding that the appellant failed to assert in the lower court that the copy held was not of the original, rendering that part of the argument new and inadmissible, and further ruling that the appellate court validly exercised its discretionary power in refusing to order the original's production since certified copies were already provided and the issue before the court was solely the admissibility of the claim, not its ultimate merits.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE LE POURVOI; Municipality Settlement Prescription Appeal: The appealing party claimed the lower court erred by denying the production request, arguing that the copy they held was a copy of a copy, necessitating the original to contest the settlement's validity and claim damages equivalent to the property's value. The Supreme Court dismissed the appeal, finding that the appellant failed to assert in the lower court that the copy held was not of the original, rendering that part of the argument new and inadmissible, and further ruling that the appellate court validly exercised its discretionary power in refusing to order the original's production since certified copies were already provided and the issue before the court was solely the admissibility of the claim, not its ultimate merits.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe final order explicitly dismisses the appeal (pourvoi).
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME Y..., NEE X..., A ASSIGNE LA VILLE DE REIMS POUR SE VOIR DONNER ACTE DE CE QU'ELLE SE RESERVAIT DE CONTESTER LA TRANSACTION QUI SERAIT INTERVENUE ENTRE LA VILLE ET DAME X... Z..., SA MERE, A LA SUITE DE DOMMAGES SUBIS PAR UN IMMEUBLE, QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DIT CETTE ACTION IRRECEVABLE COMME PRESCRITE, APRES AVOIR PASSE OUTRE A L'INCIDENT SOULEVE PAR LA DAME Y... TENDANT A LA COMMUNICATION DE L'ORIGINAL DE L'ACTE TRANSACTIONNEL ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE SUR L'INCIDENT, ALORS QUE LA COPIE DE L'ACTE DETENUE PAR DAME Y... N'AURAIT ETE QUE LA COPIE CONFORME, NON PAS DE L'ORIGINAL, MAIS D'UNE COPIE PRETENDUMENT CONFORME DE CE DERNIER ET QUE LA PRODUCTION DE L'ORIGINAL SE SERAIT IMPOSEE, NON SEULEMENT POUR VOIR STATUER SUR LA NULLITE DE L'ACTE TRANSACTIONNEL, MAIS ENCORE SUR LA DEMANDE DE VERSEMENT D'UNE SOMME EQUIVALENTE A LA VALEUR DE L'IMMEUBLE SINISTRE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL NE RESULTE NI DE L'ARRET NI DES PIECES QUE, POUR OBTENIR LA COMMUNICATION SOLLICITEE, LA DAME Y... AIT FAIT VALOIR QUE LA COPIE FIGURANT A SON DOSSIER N'AURAIT PAS ETE CELLE DE L'ORIGINAL ;
QUE DE CE CHEF, LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET COMME TEL IRRECEVABLE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN REFUSANT D'ORDONNER LA COMMUNICATION RECLAMEE, AU MOTIF QUE LES PARTIES VERSAIENT L'UNE ET L'AUTRE AUX DEBATS UNE COPIE CERTIFIEE CONFORME ET QUE LA PRODUCTION DE L'ORIGINAL NE POUVAIT MANIFESTEMENT PRESENTER LE MOINDRE INTERET POUR LA SOLUTION DU LITIGE LA COUR ETANT SEULEMENT APPELEE A APPRECIER SI L'ACTION INTENTEE PAR L'APPELANTE EST RECEVABLE ET DANS L'AFFIRMATIVE, LE MERITE DES MOYENS DE NULLITE PROPOSES PAR DAME X..., EPOUSE Y..., LA COUR D'APPEL, HORS DE TOUTE DENATURATION, A USE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN LA MATIERE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, POUR PARTIE IRRECEVABLE, N'EST PAS FONDE POUR LE SURPLUS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 OCTOBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.