Action for Declaration of Simulation of Deed of Sale: Prescription Period
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns an action seeking to declare void a private deed of sale of 400 shares executed between spouses in 1924, which was evidenced as a simulation by a subsequent letter from the purported buyer acknowledging the fictional nature of the transfer and the continued ownership by the husband. The Court of Cassation overturned the appellate ruling, which held that the action for simulation was not time-barred because it only started running from the moment one party refused to adhere to the counter-letter, and found that the action for declaration of simulation is subject to the thirty-year prescription period starting from the date of the simulated act itself, as stipulated by Article 2262 of the Civil Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 2262 DU CODE CIVIL; Action for Declaration of Simulation of Deed of Sale: Prescription Period: The Court of Cassation overturned the appellate ruling, which held that the action for simulation was not time-barred because it only started running from the moment one party refused to adhere to the counter-letter, and found that the action for declaration of simulation is subject to the thirty-year prescription period starting from the date of the simulated act itself, as stipulated by Article 2262 of the Civil Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's decision because it violated this article regarding the prescription period for an action seeking to establish simulation.
This is the main operative order disposing of the appeal based on the violation of the substantive law.
This procedural order dictates the consequence of the cassation, sending the case back to a different Court of Appeal.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 2262 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'ACTION EN DECLARATION DE SIMULATION SE PRESCRIT PAR TRENTE ANS A COMPTER DU JOUR DE L'ACTE ARGUE DE SIMULATION ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE SOUS-SEING PRIVE DU 25 JANVIER 1924, PIERRE DE Y... A CEDE A SON EPOUSE AVEC LAQUELLE IL ETAIT MARIE SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, EN PAIEMENT D'UNE SOMME DE 56. 000 ANCIENS FRANCS QU'IL LUI DEVAIT, LES 400 ACTIONS DE LA SOCIETE ANONYME D'EXPLOITATION AGRICOLE ET FLORALE (S.A.F.I. ) DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE ;
QUE CET ACTE A ETE ENREGISTRE ET SIGNIFIE A LA S.A.F.I. ;
QUE TOUTEFOIS PAR LETTRE DU 6 FEVRIER 1924 DAME DE Y... ECRIVAIT A SON MARI : "NOUS AVONS SIGNE A LA DATE DU 25 JANVIER 1924 UN CONTRAT PAR LEQUEL TU ME Z... LES 400 ACTIONS D'APPORT AUXQUELLES TU AS DROIT DANS LA S.A.F.I. CONTRE UNE SOMME DE 50. 000 FRANCS . JE RECONNAIS PAR LA PRESENTE QUE CET ACTE EST FICTIF ET QUE CES ACTIONS RESTENT TA PROPRIETE" ;
QU'APRES LE DECES DES EPOUX DE Y..., WIEL, AGISSANT EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA SUCCESSION DE PIERRE DE Y... ET LA DAME DE LA MOTTE MONTGAUBERT, FILLE DES EPOUX DE Y..., ONT ASSIGNE LE 12 MAI 1955 SES FRERE ET SOEUR CHARLES DE Y... ET DAME X... POUR VOIR DIRE ET JUGER QUE PIERRE DE Y... N'A JAMAIS CESSE D'ETRE PROPRIETAIRE DES 400 ACTIONS LITIGIEUSES, DECLARER NUL ET DE NUL EFFET L'ACTE SOUS-SEING PRIVE DU 25 JANVIER 1924 ET ORDONNER L'INSCRIPTION SUR LES REGISTRES DE LA S.A.F.I. D'UN TRANSFERT DESDITES ACTIONS AU PROFIT DE LA SUCCESSION DE PIERRE DE Y... ;
ATTENDU QUE DAME X... AYANT SOUTENU QUE L'ACTION EN DECLARATION DE SIMULATION ETAIT PRESCRITE, LA COUR D'APPEL A NEANMOINS FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA DAME DE LA MOTTE MONTGAUBERT AU MOTIF QU'EN CAS DE SIMULATION LES PARTIES SONT LIEES DANS LEURS RAPPORTS PERSONNELS PAR LES SEULS TERMES DES ACCORDS QU'ELLES ONT ENTENDU CONCLURE ENTRE ELLES, QUELLE QUE SOIT LA DUREE DE L'APPARENCE CREEE PAR L'ACTE OSTENSIBLE ;
QUE, DES LORS, LES ACTIONS FONDEES SUR CES ACCORDS NE PEUVENT SE PRESCRIRE ENTRE LES PARTIES QU'A PARTIR DU MOMENT OU L'UNE D'ELLES A REFUSE D'EN POURSUIVRE L'APPLICATION ET QUE L'ACTION EXERCEE PAR WIEL ES-QUALITES AYANT ETE INTENTEE BIEN AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE 30 ANS A COMPTER DU REFUS DE DAME DE Y..., VEUVE DE PIERRE DE Y..., DE TENIR POUR VALABLE LA CONTRE-LETTRE OPPOSEE A L'ACTE DE CESSION DU 25 JANVIER 1924, CETTE ACTION N'EST PAS PRESCRITE ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 10 JANVIER 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.