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69-13520 Généré par l'IA

Estate v. Children (Securities Dispute)

Numéro de cause 69-13520
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A father sued his children to have certain securities, allegedly given to his two children who split them, returned to the estate of the deceased mother, claiming they were given as a loan or deposit, while one daughter claimed they were a gift. The appellant argued that the appellate court erred by confirming the lower court's finding that the daughter adopted her brother's written acknowledgment of receipt as a deposit, despite her claim of receiving them as a gift, contending this disregarded the indivisibility of judicial admission and rendered an unwritten, unsigned document binding against her. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the challenged ruling did not expressly or implicitly adopt the specific reasoning of the lower court that formed the basis of the appellate complaints.

Regeste Legislator

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Estate v. Children (Securities Dispute): The appellant argued that the appellate court erred by confirming the lower court's finding that the daughter adopted her brother's written acknowledgment of receipt as a deposit, despite her claim of receiving them as a gift, contending this disregarded the indivisibility of judicial admission and rendered an unwritten, unsigned document binding against her. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the challenged ruling did not expressly or implicitly adopt the specific reasoning of the lower court that formed the basis of the appellate complaints.

Mots-clés

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succession du de cujus émission de valeurs conflit parental vocation successorale droit d'adoption biens de l'enfant
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11/03325
Parental Dispute Over Minor's Inheritance Investment
JURITEXT000006970953
Adopted Children v. Claimant Regarding Misappropriated Bearer Securities
02-13790
Sibling Restitution Dispute Over Estate Funds
03-17573
Siblings Litigation Over Inheritance and Damages Award
06-20407
Sibling Dispute Over Gifted Property and Succession Valuation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 AVRIL 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

This is the final order dismissing the appeal (pourvoi).

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LEON RUELLE PERE, QUI A ASSIGNE SES TROIS ENFANTS EN LIQUIDATION ET PARTAGE DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LUI-MEME ET LA DAME Y..., DECEDEE LE 16 FEVRIER 1961, ET DE LA SUCCESSION DE CETTE DERNIERE, A DEMANDE A DEUX DE CEUX-CI, LEON RUELLE ET LEA A... EPOUSE X..., LE RAPPORT A LA SUCCESSION, DES TITRES QU'IL PRETENDAIT LEUR AVOIR REMIS LE 21 JANVIER 1961 D'UNE VALEUR TOTALE DE 21. 800 FRANCS, SELON DECHARGE SIGNEE PAR LEON RUELLE FILS, QUI AVAIT PARTAGE PAR MOITIE LES TITRES AVEC SA SOEUR ;

QUE CELLE-CI, POUR RESISTER A CETTE PRETENTION, A SOUTENU QUE LES VALEURS LUI AVAIENT ETE REMISES A TITRE DE DON Z... ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LEON RUELLE PERE, EN ADOPTANT IMPLICITEMENT, SELON LE MOYEN, LES MOTIFS DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES, QUI, CONTRAIREMENT A L'AVEU JUDICIAIRE DE LA DAME X..., LAQUELLE PRETENDAIT AVOIR RECU LES VALEURS LITIGIEUSES A TITRE DE DON Z..., AVAIENT ENONCE QUE CELLE-CI AVAIT DONNE UNE "ADHESION INTELLECTUELLEMENT TOTALE" A UN ECRIT SIGNE PAR SON FRERE SEUL, RECONNAISSANT LA RECEPTION DES VALEURS EN DEPOT, ET DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME "AYANT SIGNE CE BILLET PAR LA MAIN DE SON FRERE AU SENS LE PLUS LITTERAL DU MOT" , ET QUE L'INDIVISIBILITE DE L'AVEU JUDICIAIRE NE FAISAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LES JUGES DU FOND DONNENT UNE INTERPRETATION DE LA CONVENTION, DONT LES TERMES SONT ETABLIS PAR UN AVEU, DIFFERENTE DE CELLE QUE LEUR PRETE L'AUTEUR DE L'AVEU, ALORS, D'UNE PART, QUE LE RECU DONT S'AGIT, N'AYANT ETE NI ECRIT NI SIGNE PAR LA DAME X..., AURAIT ETE INOPPOSABLE A CETTE DERNIERE ET QU'AINSI CELLE-CI NE RAPPORTERAIT AUCUNEMENT CONTRE ELLE LA PREUVE DU DEPOT ALLEGUE, PREUVE QUI DOIT ETRE FAITE AU MOYEN D'UN ECRIT, ET ALORS, D' AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT PAS, SANS MECONNAITRE LE CARACTERE INDIVISIBLE DE L'AVEU, CONSIDERER QUE LES VALEURS AURAIENT ETE RECUES PAR LADITE DAME X..., NON A TITRE DE DON Z..., MAIS EN DEPOT VOLONTAIRE, QUE CE FAISANT, LES JUGES N'AURAIENT PAS INTERPRETE LES TERMES DE LA CONVENTION AVOUEE, MAIS SUBSTITUE A CELLE-CI UNE AUTRE CONVENTION DIFFERENTE PAR SA NATURE ET SES EFFETS ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, N'A ADOPTE NI EXPRESSEMENT, NI PAR REFERENCE LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, SEULS CRITIQUES PAR LE MOYEN ;

QUE DES LORS LES GRIEFS SOULEVES NE PEUVENT QU'ETRE ECARTES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 AVRIL 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.