Relocation Grant Deadline and Burden of Proof in Claim Submission
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a decision that granted a relocation grant for a move on October 3, 1968, by accepting the application date as January 2, 1969, based on the date of writing, rather than the later date stamped by the paying agency and evidence that the claimant acknowledged delays in the file's preparation and dispatch. The court reasoned that according to the applicable decree, the claimant bore the burden of proving the application was submitted within the three-month deadline under penalty of forfeiture, and the lower commission wrongly shifted this burden of proof by presuming the application's timely dispatch due to the missing envelope and postal mark.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 18 DU DECRET N° 61-687 DU 30 JUIN 1961, ARTICLES 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL; Relocation Grant Deadline and Burden of Proof in Claim Submission: The court reasoned that according to the applicable decree, the claimant bore the burden of proving the application was submitted within the three-month deadline under penalty of forfeiture, and the lower commission wrongly shifted this burden of proof by presuming the application's timely dispatch due to the missing envelope and postal mark.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the main ground for the cassation concerning the deadline for applying for the removal grant.
Cited alongside the primary regulatory article in the context of the decision's rationale, although the specific article applied in the final order is the regulatory one.
This is the operative order for cassation based on the violation of the cited articles.
Texte complet
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 18 DU DECRET N° 61-687 DU 30 JUIN 1961, ENSEMBLE LES ARTICLES 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES LA DEMANDE D'ATTRIBUTION DE LA PRIME DE DEMENAGEMENT DOIT ETRE FORMEE AUPRES DE LA CAISSE OU DE L'ORGANISME PAYEUR TROIS MOIS AU PLUS TARD APRES LA DATE DE DEMENAGEMENT ;
ATTENDU QUE POUR ACCORDER A X... LE BENEFICE DE LADITE PRIME POUR UN DEMENAGEMENT EFFECTUE LE 3 OCTOBRE 1968, LA DECISION ATTAQUEE RETIENT QUE LA DATE DU 9 JANVIER 1969, APPOSEE SUR LA DEMANDE PAR LES SERVICES DE LA CAISSE NE SAURAIT ETRE RETENUE ;
QU'EN EFFET, CET ENREGISTREMENT A PU ETRE FAIT TARDIVEMENT ;
QUE SEULE DOIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION LA DATE D'ENVOI ;
QUE LA CAISSE N'AYANT PAS FOURNI L'ENVELOPPE QUI ACCOMPAGNAIT CETTE DEMANDE ET DONT LE CACHET POSTAL AURAIT PU FAIRE FOI, CETTE DEMANDE DOIT ETRE CONSIDEREE, DANS LE DOUTE, COMME AYANT ETE ENVOYEE LE 2 JANVIER 1969, DATE DE SA REDACTION ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE C'EST AU REQUERANT QU'IL APPARTIENT D'ETABLIR QU'IL A FORME LA DEMANDE DANS LE DELAI DE TROIS MOIS IMPARTI A PEINE DE FORCLUSION ET QU'AU CONTRAIRE, EN L'ESPECE, DAME X..., AVAIT ELLE-MEME RECONNU DANS SA REQUETE ADRESSEE A LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX QUE LE DOSSIER AVAIT ETE UN MOMENT PERDU DE VUE ET QU'APRES SA CONSTITUTION DES HESITATIONS SUR LA DETERMINATION DE LA CAISSE DESTINATAIRE AVAIT ENCORE RETARDE SON ENVOI EN SORTE QU'IL ETAIT PARVENU A CELLE-CI AVEC UN RETARD DE QUATRE JOURS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI A AINSI RENVERSE LE FARDEAU DE LA PREUVE ET DENATURE LES TERMES DU LITIGE, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 20 MARS 1970 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU JURA ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BESANCON.