Annulment of Expropriation Order Due to Defective Publicity Formalities Verification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court annulled an expropriation order for public utility because the magistrate failed to properly verify and cite in the order the completion of all legally prescribed publicity formalities, specifically by not specifying the date of a certificate of public posting, which prevented confirmation that the 15-day objection period for property owners began only after all required individual and collective warnings were made and that the cadastral inquiry preceded these publicity requirements.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, L'ARTICLE 14-I° DU DECRET DU 6 JUIN 1959; Annulment of Expropriation Order Due to Defective Publicity Formalities Verification: The court annulled an expropriation order for public utility because the magistrate failed to properly verify and cite in the order the completion of all legally prescribed publicity formalities, specifically by not specifying the date of a certificate of public posting, which prevented confirmation that the 15-day objection period for property owners began only after all required individual and collective warnings were made and that the cadastral inquiry preceded these publicity requirements.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article grounds the requirement for the magistrate to verify compliance with legal formalities before issuing an expropriation order, leading to the cassation.
This article is cited alongside Article 6 of the Ordinance of October 23, 1958, as the basis for the error leading to the cassation regarding procedural formalities.
Texte complet
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE L'ARTICLE 14-I° DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ;
ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ;
QU'IL DOIT CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ;
ATTENDU QUE LE DELAI DE QUINZE JOURS AU MOINS, IMPARTI AUX PROPRIETAIRES INTERESSES POUR PRESENTER LEURS OBSERVATIONS, NE PEUT COMMENCER A COURIR QUE LORSQU'ONT ETE REMPLIES TOUTES LES FORMALITES CONCERNANT LES AVERTISSEMENTS TANT INDIVIDUELS QUE COLLECTIFS ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 26 MARS 1970, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE, D'UN TERRAIN SIS A CHATEAURENARD ET APPARTENANT A GINOUX, VISE LE CERTIFICAT D'AFFICHAGE EN MAIRIE DE CHATEAURENARD, EN DATE DU 27 JANVIER 1968, SANS PRECISER LA DATE DE CET AFFICHAGE ;
QU'EN L'ABSENCE DE CETTE PRECISION IL N'EST PAS ETABLI QUE L'ENQUETE PARCELLAIRE OUVERTE DU 11 AU 26 JANVIER 1968 A ETE POSTERIEURE A L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DE PUBLICITE PRESCRITES ;
D'OU IL SUIT QU'EN OMETTANT CE VISA NECESSAIRE POUR JUSTIFIER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES, L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ET SUR LE PREMIER MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 26 MARS 1970 ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU VAR, SIEGEANT A TOULON.