Co-Owner Challenge to Individual Fuel Tank Installation in Common Courtyard Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA co-owner challenged a general assembly resolution authorizing certain owners to install individual fuel oil tanks in the common courtyard, arguing the resolution constituted an unauthorized alteration or an improvement not meeting the legal definition, and that the lower court failed to consider relevant condominium regulations regarding the building's exterior appearance and risks. The court rejected the appeal, reasoning that since the works were authorized at the expense of only some co-owners and did not involve an alienation of common parts, the strict provisions concerning shared-cost improvements did not apply; furthermore, the decision, supported by an overwhelming majority of votes, was deemed consistent with the building's purpose, and the lower court was not obligated to rule on arguments related to internal regulations or perceived risks that were not adequately raised in the appeal stage.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 30, alinéa premier, de la loi du 10 juillet 1965, Article 7 du règlement de copropriété; Co-Owner Challenge to Individual Fuel Tank Installation in Common Courtyard Upheld: The court rejected the appeal, reasoning that since the works were authorized at the expense of only some co-owners and did not involve an alienation of common parts, the strict provisions concerning shared-cost improvements did not apply; furthermore, the decision, supported by an overwhelming majority of votes, was deemed consistent with the building's purpose, and the lower court was not obligated to rule on arguments related to internal regulations or perceived risks that were not adequately raised in the appeal stage.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal's finding that this article was inapplicable because the cost was not distributed among co-owners was accepted by the cassation court.
The Court of Appeal was found not to have erred in not ruling on this point because the complaining party did not invoke it in the second degree of jurisdiction.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE LA DAME Y... EST COPROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE BATI ET QUE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES, DONT CHAUVET EST LE SYNDIC, A AUTORISE, LE 7 OCTOBRE 1967, CERTAINS D'ENTRE EUX A INSTALLER DES BACS A MAZOUT INDIVIDUELS DANS LA COUR COMMUNE DE L'IMMEUBLE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR DEBOUTE LA DAME Y... DE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE ANNULER LA DELIBERATION DU 7 OCTOBRE 1967, AU MOTIF QUE CETTE DELIBERATION APPORTAIT, EN DEHORS DE TOUTE ALIENATION DES PARTIES COMMUNES, UNE AMELIORATION CONFORME A LA DESTINATION DE L'IMMEUBLE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA QUALIFICATION RETENUE PAR L'ARRET MECONNAITRAIT LA DEFINITION DE L'AMELIORATION DONNEE PAR LES ARTICLES 25 ET 30 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, QU'ELLE DEVAIT PORTER SUR LA TRANSFORMATION D'EQUIPEMENT OU L'ADJONCTION D'ELEMENTS NOUVEAUX ET SE TROUVE NECESSAIREMENT EXCLUE PAR LA CONSTATATION QUE LES CUVES PARTICULIERES SERONT MOBILES ET NON INCORPOREES A L'IMMEUBLE, DOTE DE SURCROIT D'UN SYSTEME DE CHAUFFAGE DEPUIS SA CONSTRUCTION, ET QUE, D'AUTRE PART LA COUR D'APPEL A "DELAISSE LE MOYEN PRECIS DE LA DAME Y... OPPOSANT A LA VALIDATION DE LA DELIBERATION LITIGIEUSE TANT LES EXIGENCES DE L'ARTICLE 7 DU REGLEMENT DE COPROPRIETE, PROTEGEANT L'ASPECT EXTERIEUR DE L'IMMEUBLE, QUE LES RISQUES D'UNE INSTALLATION ANARCHIQUE D'ELEMENTS PARTICULIERS D'AILLEURS DENUES DE LIEN DIRECT AVEC L'EQUIPEMENT DE L'IMMEUBLE" ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE L'ARRET RELEVE QU'IL S'AGISSAIT "DE L'AUTORISATION DONNEE A CERTAINS COPROPRIETAIRES D'EFFECTUER A LEURS FRAIS DES TRAVAUX AFFECTANT LES PARTIES COMMUNES... DE L'IMMEUBLE" , CE QUI EXCLUAIT L'APPLICATION A L'ESPECE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 30, ALINEA PREMIER, DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, QUI CONCERNE LES AMELIORATIONS DONT LE COUT EST REPARTI ENTRE LES COPROPRIETAIRES EN PROPORTION DES AVANTAGES QUI RESULTERAIT, POUR CHACUN D'EUX, DES TRAVAUX ENVISAGES ;
QU'IL CONSTATE QUE L'INSTALLATION DE CUVES A MAZOUT DANS LA COUR COMMUNE DE L'IMMEUBLE EST CONFORME A LA DESTINATION DE L'IMMEUBLE ET QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES, TENUE LE 7 OCTOBRE 1967, A AUTORISE CERTAINS DE CEUX-CI A EFFECTUER UNE TELLE INSTALLATION A LEURS FRAIS ;
QU'A BON DROIT, LA COUR D'APPEL, CONSTATANT ENCORE QUE LA DECISION A ETE PRISE PAR 995 DES 1020 VOIX CORRESPONDANT AUX QUOTES-PARTS DANS LES PARTIES COMMUNES, A DECLARE VALABLE L'AUTORISATION AINSI DONNEE ;
ATTENDU ENSUITE, QUE LA DAME Y... NE S'EST PAS, AU SECOND DEGRE DE JURIDICTION, PREVALUE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DU REGLEMENT DE COPROPRIETE ;
QU'ENFIN, LES JUGES D'APPEL, QUI N'AVAIENT A STATUER QUE SUR LA VALIDITE AU FOND DE LA DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES SELON LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, N'ETAIENT PAS TENUE DE SUIVRE LADITE DAME X... LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION SUR DES RISQUES DONT LADITE ASSEMBLEE ETAIT SEULE JUGE ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JANVIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;