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70-11967 Généré par l'IA

Winch Owner Liability for Lending Defective Equipment

Numéro de cause 70-11967
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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An employee was fatally injured when a winch, loaned to his employer by the owner, malfunctioned due to a faulty safety latch, causing the suspended platform to fall. The trial court dismissed the victim's family's claim against the winch owner, reasoning that the owner had transferred material custody and control of the dangerous equipment to the borrowing company. However, the Supreme Court partially quashed this decision because the appellate court improperly dismissed a claim based on the owner's alleged fault for lending a defective mechanism without warning, a claim that implicitly invoked liability under Article 1382 of the Civil Code rather than solely under Article 1384 concerning the custody of an object.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Winch Owner Liability for Lending Defective Equipment: The trial court dismissed the victim's family's claim against the winch owner, reasoning that the owner had transferred material custody and control of the dangerous equipment to the borrowing company. However, the Supreme Court partially quashed this decision because the appellate court improperly dismissed a claim based on the owner's alleged fault for lending a defective mechanism without warning, a claim that implicitly invoked liability under Article 1382 of the Civil Code rather than solely under Article 1384 concerning the custody of an object.

Mots-clés

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responsabilité pour faute objet dangereux motifs de sécurité responsabilité de la caution responsabilité de l'importateur garantie en cas d'éviction

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL
Cited in conjunction with Art. 7 of the Law of April 20, 1810, to support the finding that the Court of Appeal failed to respond to the arguments based on fault.
ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL
The Court of Appeal incorrectly relied on this article to dismiss the claim against the lending company, as the appellant had invoked liability based on fault (Art. 1382).
ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL
The court noted that the appellant's conclusions necessarily referred to this article concerning fault, which the Court of Appeal failed to address.
L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810
Cited in conjunction with Art. 1134 of the Civil Code regarding the failure to properly address the grounds for liability.
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97-15615
Owner Liability for Object Causing Injury During Loaned Use
70-10135
Loaned Equipment Custody in Worksites Injury Case
93-15241
Trawler Owner v. Winch Manufacturer and Insurer over Policy Exclusion for Defective Product Damage
77-13484
Owner Liability for Unexpected Tractor Movement Causing Injury to Borrower
90-19208
Equipment Owner Liability for Crane Operator Negligence During Hired Operation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL

Cited in conjunction with Art. 7 of the Law of April 20, 1810, to support the finding that the Court of Appeal failed to respond to the arguments based on fault.

L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

Cited in conjunction with Art. 1134 of the Civil Code regarding the failure to properly address the grounds for liability.

ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL

The court noted that the appellant's conclusions necessarily referred to this article concerning fault, which the Court of Appeal failed to address.

ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL

The Court of Appeal incorrectly relied on this article to dismiss the claim against the lending company, as the appellant had invoked liability based on fault (Art. 1382).

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE X..., PREPOSE DE LA SOCIETE LES TRAVAUX SOUTERRAINS, TRAVAILLAIT A LA CONSTRUCTION D'UN BARRAGE, SUR UNE NACELLE SUSPENDUE A UN TREUIL, LORSQUE LE TREUIL SE DEBRAYA PAR SUITE DU MAUVAIS ETAT DU CLABOT DE SURETE, OCCASIONNANT LA CHUTE DE LA NACELLE ;

QUE X... FUT MORTELLEMENT BLESSE ;

QUE Y... MARTI, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SES ENFANTS MINEURS, A ASSIGNE LA SOCIETE OMNIUM FRANCAIS D'ETUDES ET ENTREPRISES, PROPRIETAIRE DU TREUIL, EN REPARATION DU DOMMAGE ;

QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE A ETE APPELEE EN CAUSE ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET, QUI A DEBOUTE Y... MARTI DE SA DEMANDE, D'AVOIR ADMIS QUE LA GARDE DU TREUIL AVAIT ETE TRANSFEREE A LA SOCIETE LES TRAVAUX SOUTERRAINS, ALORS QUE LA COUR D'APPEL SE SERAIT ABSTENUE DE RECHERCHER SI L'UTILISATEUR DE L'APPAREIL AVAIT, SUR CELUI-CI, UN POUVOIR DE DIRECTION ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE PAR LE PRET DU TREUIL A LA SOCIETE LES TRAVAUX SOUTERRAINS, "POUR QUE CELLE-CI L'UTILISE LIBREMENT ET EN DEHORS DE TOUT CONTROLE DU PROPRIETAIRE", LA SOCIETE OMNIUM FRANCAIS D'ETUDES ET D'ENTREPRISES, AVAIT TRANSMIS A L'EMPRUNTEUR LA GARDE MATERIELLE DU TREUIL AVEC LE POUVOIR D'USAGE CORRESPONDANT ET QUE L'EMPRUNTEUR ETAIT NORMALEMENT INVESTI DU POUVOIR DE CONTROLER ET DE SURVEILLER LE TREUIL EN VUE DE L'USAGE DANGEREUX QU'IL VOULAIT EN FAIRE ;

ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QU'AU MOMENT DE LA REALISATION DU DOMMAGE LA SOCIETE OMNIUM FRANCAIS D'ETUDES ET D'ENTREPRISES N'AVAIT PAS LA GARDE DU TREUIL, LAQUELLE AVAIT ALORS ETE TRANSFEREE A LA SOCIETE DES TRAVAUX SOUTERRAINS ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER DAME VEUVE X... DE SA DEMANDE, L'ARRET ENONCE QUE LA SOCIETE OMNIUM FRANCAIS D'ETUDES ET D'ENTREPRISES QUI AVAIT TRANSFERE LA GARDE MATERIELLE ET JURIDIQUE DU TREUIL NE POUVAIT AVOIR A REPONDRE MEME PARTIELLEMENT DU DOMMAGE SUR LE TERRAIN DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, SEUL INVOQUE A SON ENCONTRE ;

MAIS ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS, QUI SONT PRODUITES, DAME VEUVE X... AVAIT SOUTENU QU'EN PRETANT UN TREUIL CONTENANT DANS SON MECANISME INTERNE UNE ANOMALIE, QUI DEVAIT ETRE LA CAUSE DIRECTE DE L'ACCIDENT, SANS SIGNALER CETTE ANOMALIE EMINEMMENT DANGEREUSE EN ELLE-MEME, LA SOCIETE OMNIUM FRANCAIS D'ETUDES ET D'ENTREPRISES AVAIT COMMIS UNE FAUTE JUSTIFIANT UNE DEMANDE EN REPARATION DES VICTIMES ;

D'OU IL SUIT QU'EN SE DETERMINANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL, QUI NON SEULEMENT N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, LESQUELLES SE REFERAIENT NECESSAIREMENT A L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, MAIS LES A EN OUTRE DENATUREES, N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN ADMIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, LE 9 MARS 1970 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PAU.