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71-10083 Généré par l'IA

Commercial Lease Assignment Restriction Invalidated

Numéro de cause 71-10083
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation overturned a lower court's decision which upheld a lease clause restricting the assignment of a commercial lease to the acquirer of the business only if that acquirer was a natural person, thereby excluding corporate entities. The Court reasoned that this clause violated the first paragraph of Article 35 of the Decree of September 30, 1953, which nullifies any agreement attempting to prohibit the tenant from assigning the lease to the purchaser of their business, because the stipulation did not merely make the assignment more difficult but rendered it impossible for an entire category of potential purchasers (corporations).

Regeste Legislator

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ARTICLE 35, 1ER ALINEA, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; Commercial Lease Assignment Restriction Invalidated: The Court reasoned that this clause violated the first paragraph of Article 35 of the Decree of September 30, 1953, which nullifies any agreement attempting to prohibit the tenant from assigning the lease to the purchaser of their business, because the stipulation did not merely make the assignment more difficult but rendered it impossible for an entire category of potential purchasers (corporations).

Mots-clés

Généré par l'IA
bail commercial promesse de céder contrat commercial restriction à la propriété validité de la résiliation de bail acquisition d'immeubles

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 35, 1ER ALINEA, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953
This provision was the main ground used to cassate the appealed decision because the court found it violated by restricting the transfer of the lease to only natural persons.
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11-24814
Sale of Commercial Lease Validity Following Business Change
16-12124
Assignment of Commercial Lease Not Invalidated Against Landlord Without Forgery Claim.
15-16827
Commercial Lease Rent Fixation Dispute
08-14674
Tenant Possession Insufficient for Commercial Lease Conversion
13-15119
Liquidator's Lease Assignment Invalid Against Lessor

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 35, 1ER ALINEA, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953

This provision was the main ground used to cassate the appealed decision because the court found it violated by restricting the transfer of the lease to only natural persons.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 35, 1ER ALINEA, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SONT NULLES, QUELLE QU'EN SOIT LA FORME, LES CONVENTIONS TENDANT A INTERDIRE AU LOCATAIRE DE CEDER SON BAIL A L'ACQUEREUR DE SON FONDS DE COMMERCE OU DE SON ENTREPRISE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME X... EST LOCATAIRE, A TITRE COMMERCIAL, DE LOCAUX DEPENDANT D'UN IMMEUBLE APPARTENANT AUX CONSORTS Y..., SUIVANT BAIL DONT L'ARTICLE 9, QUI N'AUTORISE LA CESSION QU'A UN SUCCESSEUR DANS LE COMMERCE DU PRENEUR, AJOUTE : IL EST ENTENDU QUE CE CESSIONNAIRE NE POURRA ETRE QU'UNE PERSONNE PHYSIQUE, TOUTE CESSION A UNE SOCIETE ETANT EXCLUE ;

QUE, POUR CONSIDERER COMME VALABLE CETTE DERNIERE STIPULATION, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE LA NULLITE PREVUE A L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 NE S'APPLIQUE PAS AUX CLAUSES TENDANT UNIQUEMENT A RENDRE LA CESSION PLUS DIFFICILE, QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE EST SIMPLEMENT RESTRICTIVE DU DROIT DE CESSION DANS LA MESURE OU ELLE EXCLUT LES SOCIETES ;

QU'ELLE LAISSE AU PROPRIETAIRE DU FONDS DE COMMERCE L'ENTIERE LIBERTE DE LE CEDER A DES PERSONNES PHYSIQUES ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ;

ALORS QUE LA CLAUSE INCRIMINEE N'AVAIT PAS POUR CONSEQUENCE DE RENDRE LA CESSION DU BAIL PLUS DIFFICILE, MAIS BIEN DE LA RENDRE IMPOSSIBLE A TOUTE UNE CATEGORIE D'ACQUEREURS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 SEPTEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.