Successors' Right to Occupy Post-Lease Termination
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe dispute concerned successors claiming a personal right to remain in premises following the death of a former tenant whose lease had previously been terminated with notice for the landlord's intention to demolish and reconstruct, despite the tenant overstaying the notice period. The appellate court was criticized for recognizing the successors' personal right while simultaneously ruling that the landlord did not need to serve them with notice of termination, as their prior knowledge of the landlord's intent (gained through proceedings against the deceased tenant) sufficed, and the initial court summons marked the start of the required notice period. However, the final court held, on grounds of pure law substituting the lower court's reasoning, that since the original tenant had lost all right to remain upon the lease's expiration, the successors could not claim a transfer of a personal right of occupation under the relevant law upon the deceased's later death, as the deceased was not a beneficiary of a legal right of occupation at the time of death.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 11 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ARTICLE 5 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948; Successors' Right to Occupy Post-Lease Termination: The appellate court was criticized for recognizing the successors' personal right while simultaneously ruling that the landlord did not need to serve them with notice of termination, as their prior knowledge of the landlord's intent (gained through proceedings against the deceased tenant) sufficed, and the initial court summons marked the start of the required notice period. However, the final court held, on grounds of pure law substituting the lower court's reasoning, that since the original tenant had lost all right to remain upon the lease's expiration, the successors could not claim a transfer of a personal right of occupation under the relevant law upon the deceased's later death, as the deceased was not a beneficiary of a legal right of occupation at the time of death.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe article setting the required six-month notice period, which was mentioned in the context of the initial notice to the deceased tenant.
The article whose application was contested by the heirs because the deceased tenant was no longer legally entitled to occupation at the time of death.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, TOUT EN RECONNAISSANT AUX CONSORTS X... UN DROIT PERSONNEL AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, DECIDE QUE LA CONNAISSANCE QU'ILS AVAIENT DEJA, AVANT MEME D'ETRE TITULAIRE DE CE DROIT, DES INTENTIONS DE LA SOCIETE LES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE SUR LA VIE, ETAIT SUFFISANTE POUR QUE CELLE-CI PUISSE EXERCER SON DROIT DE REPRISE SANS LEUR AVOIR NOTIFIE UN PREAVIS A EUX-MEMES, ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA CITATION A COMPARAITRE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE AVAIT MARQUE LE DEBUT DU DELAI DE SIX MOIS, DONT LA LOI NE PRECISAIT PAS LA FORME DANS LAQUELLE IL DOIT ETRE FORME, ALORS QUE LES JUGES NE POUVAIENT A LA FOIS RECONNAITRE AUX EPOUX X...
UN DROIT PERSONNEL AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ET DECIDER QU'UN PREAVIS NE DEVAIT PAS LEUR ETRE DONNE A EUX-MEMES, LA CONNAISSANCE QU'ILS AVAIENT DES PROJETS DE LA SOCIETE PROPRIETAIRE DU FAIT DE L'INSTANCE QUI AVAIT ETE ENGAGEE CONTRE LE LOCATAIRE DECEDE NE POUVANT SUPPLEER A L'EXISTENCE DU PREAVIS EXIGE POUR L'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE DESORMAIS POURSUIVI CONTRE EUX PERSONNELLEMENT ;
QU'IL EST ENCORE PRETENDU QUE LA CITATION A COMPARAITRE EN JUSTICE A POUR UNIQUE OBJET DE SAISIR UN TRIBUNAL DU LITIGE QUI LUI EST SOUMIS ET NON DE FAIRE CONNAITRE A L'OCCUPANT LE POINT DE DEPART DU DELAI DANS LEQUEL IL DOIT VIDER LES LIEUX, DELAI DONT AU SURPLUS, DANS L'ESPECE, LA CITATION NE FAISANT NULLE MENTION, LA SOCIETE PROPRIETAIRE S'ETANT FAIT DISPENSER VU L'URGENCE DE LA CONCILIATION POUR OBTENIR DU JUGE D'INSTANCE L'EXPULSION DES EPOUX X... ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES DE FRANCE SUR LA VIE, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE SIS... A BOULOGNE-BILLANCOURT, QU'ELLE AVAIT DONNE EN LOCATION A Y... EN 1935, DESIRAIT DEMOLIR CE PAVILLON POUR CONSTRUIRE UN IMMEUBLE D'UNE PLUS GRANDE SURFACE ET COMPORTANT UN NOMBRE PLUS ELEVE DE LOGEMENTS ;
QU'ELLE A DONNE CONGE A CE LOCATAIRE PAR EXPLOIT DU 23 FEVRIER 1968, POUR LE 1ER OCTOBRE SUIVANT, ETANT PRECISE QUE LEDIT ACTE CONSTITUAIT EGALEMENT LE PREAVIS DE SIX MOIS PREVU A L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
QUE NEANMOINS, Y... S'EST MAINTENU DANS LES LIEUX SANS DROIT NI TITRE ;
ATTENDU QU'IL N'EN DEMEURE PAS MOINS QUE Y... AYANT, AUX TERMES DUDIT ARTICLE, PERDU TOUT DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX A L'EXPIRATION DE SON BAIL LE 1ER OCTOBRE 1968, LES CONSORTS X... NE POUVAIENT A SON DECES, SURVENU LE 18 DECEMBRE 1969, ALORS QU'A CETTE DATE, LE DEFUNT ETAIT OCCUPANT SANS DROIT NI TITRE, PRETENDRE A UN DROIT PERSONNEL AU MAINTIEN DANS LES LIEUX PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, UN TEL DROIT N'ETANT TRANSMISSIBLE QUE SI L'OCCUPANT DECEDE AUQUEL ILS ENTENDAIENT SUCCEDER ETAIT AU MOMENT DE SON DECES, BENEFICIAIRE D'UN DROIT LEGAL D'OCCUPATION, CE QUI N'EST PAS LE CAS ;
QUE PAR CE MOTIF DE PUR DROIT, SUBSTITUE A CEUX QUE LE POURVOI CRITIQUE, LA DECISION DE LA COUR D'APPEL SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JANVIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.