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71-40044 Généré par l'IA

Employer Not Liable for Termination of Ill Employee Lacking Notice

Numéro de cause 71-40044
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The lower court erred in ordering an employer to pay damages for the abusive termination of an indefinite-term service contract when the employee was absent due to illness, as the employer's termination was not necessarily at fault. The court reasoned that while the contract could be terminated at will, damages for termination are only due if the terminating party committed a legally imputable fault, and here, the employee committed a fault by failing to notify the employer of the extension of her absence for over a month beyond the initially declared 20-day sick leave, thus negating the abusive nature of the dismissal.

Regeste Legislator

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ARTICLE 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL; Employer Not Liable for Termination of Ill Employee Lacking Notice: The court reasoned that while the contract could be terminated at will, damages for termination are only due if the terminating party committed a legally imputable fault, and here, the employee committed a fault by failing to notify the employer of the extension of her absence for over a month beyond the initially declared 20-day sick leave, thus negating the abusive nature of the dismissal.

Mots-clés

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résiliation immédiate congé de maladie résiliation abusive contrat de prestation de services violation d'une obligation d'entretien commandement de payer

Dispositions légales citées

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ARTICLE 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL
This article sets the legal framework for termination of service contracts without a determined duration, which is the subject of the cassation.
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85-45617
Employer Not Required to Pay Notice Period to Employee on Sick Leave Following Economic Dismissal
04-43668
Employee Dismissal for Illness Without Required Notice
03-48262
Employer Not Liable for Notice Indemnity or Damages Following Termination for Inaptitude After Illness
83-44928
Employer Not Liable for Unfair Dismissal Due to Misinterpretation of Sickness Notification Clause
73-40404
Employer Not Liable for Damages Following Indefinite Contract Termination Without Proof of Fault

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL

This article sets the legal framework for termination of service contracts without a determined duration, which is the subject of the cassation.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE DE L'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES ;

QU'IL EN RESULTE QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE ;

ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE LEFEVERE A VERSER A DAME X..., QUI AVAIT ETE MANUTENTIONNAIRE A SON SERVICE DU 29 MARS 1968 AU 3 NOVEMBRE 1969, DES DOMMAGES -INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, LA DECISION ATTAQUEE SE BORNE A RELEVER QUE DAME X... A ETE LICENCIEE LE 3 OCTOBRE 1969, POUR LE 3 NOVEMBRE SUIVANT, ALORS QU'ELLE S'ETAIT TROUVEE EN ETAT DE MALADIE DEPUIS LE 1ER AOUT 1969, CE QUE L'EMPLOYEUR N'IGNORAIT PAS, LA SALARIEE PERCEVANT PENDANT CETTE PERIODE LES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT PAR AILLEURS QUE, LE 1ER AOUT 1969, DAME X... AVAIT PRESENTE UNE FEUILLE DE MALADIE ET QUE LA DUREE DE SON ARRET DE TRAVAIL ETAIT FIXEE A 20 JOURS ;

QUE DAME X... N'AVISA PAS SON EMPLOYEUR D'UNE PROLONGATION DE SA MALADIE ET NE SE REPRESENTA A L'ENTREPRISE QUE LE 3 OCTOBRE 1969 ;

QU'IL S'ENSUIT QUE DAME X... AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN N'AVERTISSANT PAS SON EMPLOYEUR DE LA PROLONGATION DE SON ABSENCE PENDANT PLUS D'UN MOIS, MEME SI CELUI-CI AVAIT ETE AVISE INITIALEMENT QU'ELLE PERCEVAIT DES PRESTATIONS DE LA SECURITE SOCIALE, CE QUI ENLEVE AU CONGEDIEMENT SON CARACTERE ABUSIF, QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 29 DECEMBRE 1969 ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LANNOY ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LILLE.