Expulsion Upheld Following Judicial Sale Rejection of Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court rejected an appeal against a decision that upheld an expulsion order granted to a property adjudicator against a former owner following a judicial sale initiated after a seizure. The appellant contended the appellate court erred by not hearing her or her counsel, but the court found that hearing parties for conciliation is merely facultative, and there was no indication the appellant requested to be heard or was represented. Furthermore, the court rejected claims that the appellate ruling on refusing a stay of proceedings, despite a criminal complaint regarding the auction's regularity, was flawed because the appellant only sought a stay based on a civil proceeding and failed to raise the relevant criminal procedural ground on appeal. Finally, the court found no error in dismissing the claim that the property was common property subject to nullity because the appellate court relied on the title of acquisition in the sale documents, which indicated separate ownership, and the appellant did not contest that finding or provide the acquisition deed to demonstrate otherwise.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 81-3°, 85 ET 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Expulsion Upheld Following Judicial Sale Rejection of Appeal: The appellant contended the appellate court erred by not hearing her or her counsel, but the court found that hearing parties for conciliation is merely facultative, and there was no indication the appellant requested to be heard or was represented. Furthermore, the court rejected claims that the appellate ruling on refusing a stay of proceedings, despite a criminal complaint regarding the auction's regularity, was flawed because the appellant only sought a stay based on a civil proceeding and failed to raise the relevant criminal procedural ground on appeal. Finally, the court found no error in dismissing the claim that the property was common property subject to nullity because the appellate court relied on the title of acquisition in the sale documents, which indicated separate ownership, and the appellant did not contest that finding or provide the acquisition deed to demonstrate otherwise.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles concerning the right to be heard were cited in the first ground of appeal, which the Court rejected.
This article regarding the prerequisite for staying proceedings based on a criminal investigation was cited in the second ground of appeal, which was declared inadmissible.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN AU VU DE L'ORDONNANCE DE CLOTURE DE LA PROCEDURE DU 7 JANVIER 1970, QUE KNOBLOCH, ADJUDICATAIRE DE DEUX IMMEUBLES SAISIS A L'ENCONTRE DE DAME DE X..., ET VENDUE SUR CONVERSION DE LA SAISIE EN VENTE VOLONTAIRE, A OBTENU PAR VOIE DE REFERE QUE L'EXPULSION DE DAME DE X... FUT ORDONNEE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ETE RENDU SANS L'AUDITION DE L'EXPOSANTE OU DE SON AVOCAT, ALORS QUE TOUTE PARTIE A LE DROIT D'ETRE ENTENDUE AVANT QUE LE JUGE NE STATUE ET QUE LES ARTICLES 81-3°, 85 ET 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE AURAIENT ETE, AINSI, VIOLES ;
MMAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'AUDITION DES PARTIES POUR TENTER DE LES CONCILIER, PREVUE PAR LE PREMIER DE CES TEXTES, N'EST QU'UNE SIMPLE FACULTE POUR LES MAGISTRATS OU LES JURIDICTIONS, ET, D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTE NI DU DOSSIER NI DES PIECES QUE LA DAME DE X... AIT DEMANDE A SE DEFENDRE ELLE-MEME OU QU'UN AVOCAT SE SOIT PRESENTE A L'AUDIENCE POUR ASSURER LA DEFENSE DE SES INTERETS ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL N'A VIOLE NI LES ARTICLES NI LE PRINCIPE VISES AU MOYEN ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER, BIEN QUE LA DEMANDERESSE AU POURVOI "AIT DEPOSE UNE PLAINTE VISANT L'IRREGULARITE DES ENCHERES AYANT ABOUTI AU JUGEMENT D'ADJUDICATION EN VERTU DUQUEL SON EXPULSION ETAIT POURSUIVIE" ALORS QUE L'ARRET AURAIT PASSE SOUS SILENCE LEDIT MOYEN ET QUE LES JUGES N'AURAIENT PU SE PRONONCER SUR LA REGULARITE DE L'ADJUDICATION SANS QUE LA JURIDICTION REPRESSIVE AIT ELLE-MEME STATUE ;
MAIS ATTENDU QUE LA DAME DE X..., QUI N'AVAIT DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE SURSEOIR QU'EN RAISON D'UNE INSTANCE CIVILE, N'A PAS REPRIS DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE LE MOYEN TIRE DE L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUI AVAIT ETE REJETE PAR LE PREMIER JUGE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET, COMME TEL, IRRECEVABLE ;
SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ECARTE LE MOYEN TIRE DE LA NULLITE DE LA PROCEDURE AYANT ABOUTI A L'ADJUDICATION, DIRIGEE CONTRE LA DAME DE X... SEULE, AU MOTIF QUE LES IMMEUBLES LUI APPARTENAIENT EN PROPRE, ALORS QU'IL SE SERAIT AGI DE BIENS COMMUNS ET QU'IL AURAIT APPARTENU AUX JUGES DE VERIFIER D'APRES LE TITRE D'ACQUISITION S'ILS AVAIENT ETE ACQUIS "PAR LES DEUX EPOUX LE 7 MAI 1966" ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL S'EST FONDEE SUR L'ORIGINE DE PROPRIETE RAPPORTEE AU CAHIER DES CHARGES, POUR EN TIRER QUE "LES IMMEUBLES APPARTENAIENT EN PROPRE A LA DAME DE BEAUMONT POUR LES AVOIR ACQUIS A TITRE DE REMPLOI DE BIENS PROPRES" ET QU'IL NE RESULTE PAS DE LA PROCEDURE QUE L'APPELANTE AIT, SOIT CONTESTE L'EXACTITUDE DE CE CHEF DU CAHIER DES CHARGES, SOIT VERSE AUX DEBATS L'ACTE D'ACQUISITION DES IMMEUBLES SAISIS ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT SEULEMENT A RECHERCHER SI LA CONTESTATION ETAIT SERIEUSE, N'A PAS ENCOURU LES REPROCHES DU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JANVIER 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.