Truck Seller v. Buyer: Validity of Forum-Selection Clause
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA buyer who sued a truck seller in the Commercial Court of Antibes for payment and engine replacement was subject to a purchase order clause explicitly designating the courts of the Seine department as exclusively competent for disputes, but the lower appellate court upheld the Antibes court's jurisdiction, deeming the clause invalid due to insufficient precision in designating the competent jurisdiction. The High Court quashed this decision, reasoning that since the clause clearly and precisely excluded jurisdictions outside the Seine department, the appellate court violated the principle that legally formed contracts are binding law between the parties by refusing to apply the unambiguous forum-selection clause.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; Truck Seller v. Buyer: Validity of Forum-Selection Clause: The High Court quashed this decision, reasoning that since the clause clearly and precisely excluded jurisdictions outside the Seine department, the appellate court violated the principle that legally formed contracts are binding law between the parties by refusing to apply the unambiguous forum-selection clause.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the appealed decision for violating this article by refusing to apply a clear and precise clause in the contract.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES CONVENTIONS LEGALEMENT FORMEES TIENNENT LIEU DE LOI A CEUX QUI LES ONT FAITES ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE VINCENT BARBERA, TRANSPORTEUR A NICE, A ACHETE UN CAMION A LA SOCIETE FIAT FRANCE S.A. UNIC, PAR LA SUCCURSALE DE CELLE-CI A GROS-DE-CAGNES ;
QUE, POUR OBTENIR LE VERSEMENT DE DIVERSES SOMMES ET UN ECHANGE DE MOTEUR, IL A ASSIGNE LA SOCIETE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE FIAT FRANCE S.A. UNIC A SOULEVE L'INCOMPETENCE EN FAISANT ETAT D'UNE CLAUSE DU BON DE COMMANDE, AUX TERMES DE LAQUELLE "DE CONVENTION EXPRESSE LES TRIBUNAUX DU DEPARTEMENT DE LA SEINE SERONT SEULS COMPETENTS"... POUR CONNAITRE DES CONTESTATIONS ENTRE L'ACHETEUR ET LE VENDEUR ;
ATTENDU QUE LE TRIBUNAL SAISI S'EST CEPENDANT DECLARE COMPETENT ET QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT LA SOCIETE NON FONDEE EN SON CONTREDIT, AU MOTIF QUE LA CLAUSE DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME NON AVENUE FAUTE D'AVOIR DESIGNE D'UNE MANIERE SUFFISAMMENT PRECISE LA JURIDICTION QUI AURAIT DU ETRE SAISIE ;
ATTENDU QU'EN ATTRIBUANT AINSI COMPETENCE AU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES ET EN REFUSANT D'APPLIQUER LA CLAUSE INVOQUEE, DONT LA COUR D'APPEL NE POUVAIT MECONNAITRE LE CARACTERE CLAIR ET PRECIS EN CE QU'ELLE EXCLUAIT LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS N'AYANT PAS LEUR SIEGE DANS LE DEPARTEMENT DE LA SEINE, LADITE COUR A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.