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70-11200 Généré par l'IA

Appeal Challenging Rapporteur Report, Late Filings, Expert Report on Co-ownership Charges, and Abusive Litigation Sanction

Numéro de cause 70-11200
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellate court was challenged on multiple grounds, including the lack of a written report by the rapporteur (found inapplicable due to the appeal date preceding the relevant decree), the rejection of conclusions submitted after the closure order (justified by applying procedural rules concerning late filings), and the homologation of an expert report concerning the modification of co-ownership charges. The court rejected these claims, reasoning that the lack of a written report was not required for the appeal date, the tardy conclusions were correctly excluded under procedural law, and the expert's apportionment based on prior judgments regarding specific charges (including elevator costs and the conciergerie apartment) did not violate the authority of prior rulings or applicable co-ownership law; furthermore, the refusal to suspend proceedings pending a criminal investigation was upheld because the allegations did not clearly relate to the same facts as the civil case, and the imposition of damages for abusive litigation was sustained because the appellant's unfounded and systematic claims seriously hampered the co-ownership's functioning.

Regeste Legislator

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ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ARTICLE 10, ALINEA PREMIER DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, ARTICLE 5 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965; Appeal Challenging Rapporteur Report, Late Filings, Expert Report on Co-ownership Charges, and Abusive Litigation Sanction: The court rejected these claims, reasoning that the lack of a written report was not required for the appeal date, the tardy conclusions were correctly excluded under procedural law, and the expert's apportionment based on prior judgments regarding specific charges (including elevator costs and the conciergerie apartment) did not violate the authority of prior rulings or applicable co-ownership law; furthermore, the refusal to suspend proceedings pending a criminal investigation was upheld because the allegations did not clearly relate to the same facts as the civil case, and the imposition of damages for abusive litigation was sustained because the appellant's unfounded and systematic claims seriously hampered the co-ownership's functioning.

Mots-clés

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procédure pendante enquête pénale acte tardif motifs valables cas d'exclusion production de créance

Dispositions légales citées

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ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Applied by the Court of Appeal to reject the belated conclusions of the Di Costanzo group.
ARTICLE 10, ALINEA PREMIER DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965
Applied by the Court of Appeal to justify the exoneration of one co-owner from certain charges based on his lack of use of common services.
ARTICLE 5 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965
Cited by the appellants as the basis on which the expert should have calculated the charges, but the court's decision implicitly confirms the expert's calculation based on prior rulings.
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89-13253
Property Owner Appeal Regarding Common Charges and Expert Report Assessment
98-11134
Appeal Withdrawal Before Court of Cassation After Rapporteur's Report
96-16448
Appeal Regarding Admissibility of Expert Report to Prove Damages
89-13717
Withdrawal of Appeal After Rapporteur's Report
09-14416
Appeal Withdrawal After Rapporteur Report Filed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Applied by the Court of Appeal to reject the belated conclusions of the Di Costanzo group.

ARTICLE 10, ALINEA PREMIER DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965

Applied by the Court of Appeal to justify the exoneration of one co-owner from certain charges based on his lack of use of common services.

ARTICLE 5 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965

Cited by the appellants as the basis on which the expert should have calculated the charges, but the court's decision implicitly confirms the expert's calculation based on prior rulings.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS CONSTATER QUE LE CONSEILLER CHARGE DU RAPPORT A ETABLI UN RAPPORT ECRIT ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DU DECRET DU 13 OCTOBRE 1965, ET DE CELUI DU 7 DECEMBRE 1967, QUE L'ARTICLE 81-6° NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SELON LEQUEL LE JUGE RAPPORTEUR, TENU D'ETABLIR UN RAPPORT ECRIT, DOIT PRESENTER SON RAPPORT A L'AUDIENCE, N'EST APPLICABLE QU'AUX APPELS FORMES APRES LA MISE EN VIGUEUR DU PREMIER DE CES TEXTES, ET QU'EN L'ESPECE, L'APPEL A ETE INTERJETE LE 25 FEVRIER 1965 ;

QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE TARDIVES LES CONCLUSIONS SIGNIFIEES LE 13 MAI 1969 PAR LES CONSORTS DI COSTANZO ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL NE RESSORT PAS DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE CES CONCLUSIONS AIENT ETE SIGNIFIEES APRES L'ORDONNANCE DE CLOTURE ET QUE RIEN NE POUVAIT EN JUSTIFIER LE REJET ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QU'A L'AUDIENCE DU 14 MAI 1969 L'AFFAIRE A ETE PLAIDEE, QUE DE BALMANN A DEMANDE LE REJET DES CONCLUSIONS TARDIVES ET QUE LES CONSORTS DI COSTANZO ONT DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE LES RELEVER DE LA FORCLUSION ENCOURUE, QUE C'EST DONC A BON DROIT, QUE, FAISANT APPLICATION DE L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA COUR D'APPEL A ECARTE DES DEBATS LES CONCLUSIONS SIGNIFIEES PAR LES CONSORTS DI COSTANZO LE 13 MAI 1969 ;

QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE RETENU ;

SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE LES CONSORTS DI COSTANZO AYANT DEMANDE QUE LA REPARTITION DES Y... DE L'IMMEUBLE EN COPROPRIETE DANS LEQUEL ILS SONT PROPRIETAIRES DE LOTS FUT MODIFIE ET QUE LES COMPTES, ETABLIS SUR DES BASES NOUVELLES, FUSSENT REDRESSEES, L'ARRET EST CRITIQUE EN CE QU'IL HOMOLOGUE LE RAPPORT DE L'EXPERT ET ORDONNE AU SYNDIC DE LA COPROPRIETE DE SE CONFORMER AUX CONCLUSIONS DE L'EXPERTISE, SANS S'EXPLIQUER SUR LE FAIT, SOUTENU PAR LES CONSORTS DI COSTANZO, QUE L'EXPERT, UNIQUEMENT CHARGE DE RECHERCHER ET DE PROPOSER UNE NOUVELLE REPARTITION DES Y..., N'AVAIT PAS A DECIDER D'EN EXONERER UN COPROPRIETAIRE, ALORS, D'APRES LES DEMANDEURS EN CASSATION, QUE, D'UNE PART, CE COPROPRIETAIRE, A..., N'AVAIT AUCUN DROIT A LA REVISION DE SES Y... MAIS ETAIT TENU, COMME LES AUTRES COPROPRIETAIRES, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, ET QUE L'EXPERT Z..., "CONFORMEMENT A LA CHOSE JUGEE, FAIRE LES REPARTITIONS SUR LA BASE DE 983/1. 000 ET NON, COMME IL L'A FAIT ET COMME L'ARRET L'A ADMIS EN VIOLATION DE LA CHOSE PRECEDEMMENT JUGEE, SUR LA BASE DE 726/1. 000 ET 1/32, EN PARTICULIER POUR LES FRAIS DE REPARATION ET D'ENTRETIEN DES ASCENSEURS" ;

QU'IL EST ENCORE PRETENDU QUE C'EST EN VIOLATION DU REGLEMENT DE COPROPRIETE QUE L'ARRET REFUSE D'INCLURE DANS LA REPARTITION DES Y... COMMUNES LES 17/1. 000 AFFERENTES AU LOGEMENT DU CONCIERGE ET QUE C'EST EN VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LA COUR D'APPEL A REFUSE DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A LA SOLUTION A INTERVENIR SUR LA PLAINTE DEPOSEE POUR DESTRUCTION DE LIVRES COMPTABLES ET POUR ESCROQUERIE A RAISON DE MAJORATIONS ILLICITES DE TRAVAUX, CES FAITS DELICTUEUX ETANT POURTANT DE NATURE A FAUSSER LES RESULTATS DE L'EXPERTISE ;

MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL S'EST EXPLIQUEE SUR L'HOMOLOGATION QU'ELLE A FAITE DU RAPPORT DE L'EXPERT EXONERANT A... DE CERTAINES Y..., EN CONSTATANT QUE "PROPRIETAIRE DES LOCAUX DU REZ-DE-CHAUSSEE" , CE COPROPRIETAIRE N'AVAIT PAS L'USAGE DE CERTAINS SERVICES COMMUNS ET EN FAISANT AINSI APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10, ALINEA PREMIER DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ;

QU'ENSUITE, L'ARRET DU 31 MAI 1966, CONFIRMANT UN JUGEMENT DU 25 NOVEMBRE 1964, AYANT FIXE A 983/1. 000 LA BASE DU CALCUL DE LA REPARTITION DES "FRAIS DE CONCIERGE... DES ESCALIERS ET D'UNE MANIERE GENERALE DES PARTIES COMMUNES DE L'IMMEUBLE" , MAIS AYANT RETENU QUE "LES FRAIS D'ASCENSEUR PEUVENT DONNER LIEU A UNE REPARTITION PAR TETE" , LA COUR D'APPEL N'A PAS VIOLE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE EN HOMOLOGUANT LE RAPPORT DE L'EXPERT QUI, EN CALCULANT LA REPARTITION DES "FRAIS D'ESCALIER-MINUTERIES... D'ADMINISTRATION" , ET "DE CONCIERGERIE" SUR LA BASE DE 983/1. 000 ET LES FRAIS D'ASCENSEUR SUR LA BASE DE 1/32, S'ETAIT CONFORME A CES DECISIONS ;

QUE, PAR AILLEURS, L'ARRET DU 31 MAI 1966 AYANT DECIDE "QUE LA COPROPRIETE ETANT PROPRIETAIRE DU LOGEMENT DU CONCIERGE AUQUEL SONT AFFECTES 17 1. 000 LA REPARTITION DES Y... DEVRAIT S'EFFECTUER SUR 983/1. 000" , LES JUGES DU SECOND DEGRE N'AURAIENT PU, SANS MECONNAITRE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, INCLURE DANS LA REPARTITION DES Y... COMMUNES LES 17/1. 000 AFFERENTS AU LOGEMENT DU CONCIERGE, QUELLES QUE FUSSENT, A CET EGARD, LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT DE COPROPRIETE ;

QU'ENFIN, LES CONCLUSIONS DES CONSORTS DI COSTANZO SE BORNANT A ALLEGUER LE DEPOT D'UNE PLAINTE DEPOSEE DEVANT LE DOYEN DES JUGES D'INSTRUCTION DE TOULON, SANS SOUTENIR QU'ELLE S'APPLIQUAIT AUX MEMES FAITS DE L'INSTANCE CIVILE, LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A DECISION DEFINITIVE SUR L'ACTION PUBLIQUE QUE CETTE PLAINTE AVAIT MISE EN MOUVEMENT ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QUE LA CASSATION DE L'ARRET EST ENCORE DEMANDEE EN CE QU'IL ENTERINE LE RAPPORT D'UN EXPERT B... AURAIT OUTREPASSE SA MISSION ET FAIT OFFICE DE JUGE EN PROCEDANT A DES RECHERCHES DE MOBILE OU D'INTENTION ;

MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN, QUI NE PRECISE PAS EN QUOI L'EXPERT A FAIT OFFICE DE JUGE ET A PROCEDE A DES RECHERCHES DE MOBILE OU D'INTENTION, NE PEUT ETRE RETENU ;

SUR LE CINQUIEME MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LA CENSURE DE L'ARRET EST ENCORE ENCOURUE EN CE QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LES CONSORTS DI COSTANZO A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE ENVERS LE SYNDIC ET LES COPROPRIETAIRES DEFENDEURS, ALORS QUE LES FAITS DE LA CAUSE JUSTIFIAIENT, AU CONTRAIRE, LA CONDAMNATION DES DEFENDEURS A REPARATION ENVERS LES CONSORTS DI COSTANZO ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LES RECLAMATIONS SANS FONDEMENT DES CONSORTS DI COSTANZO ONT ENTRAINE POUR LA COPROPRIETE UN DOMMAGE CONSIDERABLE, QUE LEURS RECRIMINATIONS SYSTEMATIQUES, LES OBSTACLES QU'ILS ONT APPORTES A LA GESTION DU SYNDIC ONT EU POUR CONSEQUENCE, A L'OCCASION DE L'INSTANCE, UN PREJUDICE GRAVE, QUE LA COUR D'APPEL, ESTIMANT QUE LESDITS CONSORTS X..., PAR UNE PROCEDURE INUTILE, PARALYSE LE FONCTIONNEMENT DE LA COPROPRIETE "EN ELEVANT GRACE A UNE INTERPRETATION ABUSIVE DU REGLEMENT DE COPROPRIETE ET DES LOIS EN VIGUEUR, DES PRETENTIONS ANORMALES" , TANDIS QUE LEURS ADVERSAIRES N'AVAIENT COMMIS AUCUNE FAUTE, A PU DECIDER QU'ILS AVAIENT FAIT DEGENERER EN ABUS L'EXERCICE DE LEUR DROIT D'AGIR EN JUSTICE ;

QU'IL S'ENSUIT, QUE LE MOYEN N'EST PAS PLUS JUSTIFIE QUE LES PRECEDENTS ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MAI 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.