Assignment of Unilateral Promise to Sell Without Proper Registration and Notification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves a unilateral promise to sell real estate, where the beneficiary validly assigned his rights to a third party who then notified the promisor of their acceptance and intent to purchase. The appellate court rejected the claim for forced sale because the private instrument effectuating the assignment of the promise to sell was not registered within the ten-day period stipulated by tax law, and the subsequent bailiff's notice of acceptance, which lacked necessary details about the promise, did not qualify as the authentic act required to validate the assignment and acceptance under the relevant tax statute. The high court upheld the dismissal, finding that the appellate court correctly determined the statutory requirements were not met, leading to the absolute nullity of the assignment, and that the lower court's reasoning was neither contradictory nor a misinterpretation of the evidence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1840 A du Code général des impôts, REJET; Assignment of Unilateral Promise to Sell Without Proper Registration and Notification: The appellate court rejected the claim for forced sale because the private instrument effectuating the assignment of the promise to sell was not registered within the ten-day period stipulated by tax law, and the subsequent bailiff's notice of acceptance, which lacked necessary details about the promise, did not qualify as the authentic act required to validate the assignment and acceptance under the relevant tax statute. The high court upheld the dismissal, finding that the appellate court correctly determined the statutory requirements were not met, leading to the absolute nullity of the assignment, and that the lower court's reasoning was neither contradictory nor a misinterpretation of the evidence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court upheld the finding that the assignment of the promise was struck by absolute nullity because it was not registered within the prescribed period, as required by this article.
This is the final order indicating that the appeal (pourvoi) was dismissed.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 6 MARS 1967, VEUVE Y... A PROMIS UNILATERALEMENT DE VENDRE UNE PROPRIETE A RICHY OU A TOUTES PERSONNES QUE CELUI-CI SE SUBSTITUERAIT, POUR LE PRIX DE 60. 000 FRANCS, PAYABLE COMPTANT A LA REALISATION DE LA VENTE, PREVUE POUR LE 6 JUIN 1967 AU PLUS TARD ;
QU'A LA DATE DU 31 MARS 1967, RICHY A DECLARE SE SUBSTITUER B..., QUI A NOTIFIE SON ACCEPTATION PAR EXPLOIT D'HUISSIER DU 6 AVRIL 1967 ;
QUE, PAR UN AUTRE EXPLOIT DU 29 JUIN 1967, B... A INVITE VEUVE Y... A COMPARAITRE EN L'ETUDE DU NOTAIRE POUR SIGNER L'ACTE DE VENTE ;
QU'IL L'A ASSIGNEE PAR LA SUITE, POUR FAIRE JUGER QUE LA VENTE ETAIT PARFAITE, ET QUE L'INSTANCE A ETE REPRISE PAR LES HERITIERS DE LA PROMETTANTE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE, AU MOTIF QUE LA CESSION DE RICHY A B... INTERVENUE LE 31 MARS 1967 PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES N'AVAIT PAS ETE ENREGISTREE DANS LES DIX JOURS DE SA DATE ET QUE L'EXPLOIT SIGNIFIE LE 6 AVRIL A VEUVE Y... NE SAURAIT CONSTITUER L'ACTE AUTHENTIQUE TANT DE L'ACCEPTATION DE LA PROMESSE QUE DE LA CESSION DE CETTE MEME PROMESSE PAR RICHY A B..., ALORS D'APRES LE MOYEN, QUE LE X... RICHY N'AYANT PAS ACCEPTE, AVANT LA DATE DE LA CESSION, LA PROMESSE DONT IL ETAIT LE BENEFICIAIRE, LE DELAI DE DIX JOURS POUR L'ENREGISTREMENT NE POUVAIT COURIR A SON EGARD, QUE LA SUBSTITUTION NOTIFIEE A DAME Y... EN MEME TEMPS QUE L'ACCEPTATION DANS LE DELAI DE DIX JOURS PAR ACTE AUTHENTIQUE IDENTIFIAIT LA PROMESSE LITIGIEUSE PAR REFERENCE A LADITE PROMESSE, A SON OBJET, A LA CLAUSE DE RESERVE DE JOUISSANCE ET AU NOM DU NOTAIRE, ET QUE CET ACTE ACHEVAIT DE REGULARISER LA CESSATION ET L'ACCEPTATION, QUI ONT AINSI FAIT L'OBJET D'UN ACTE AUTHENTIQUE ET ONT SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 1840 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, D'OU IL DECOULE, SELON LE DEMANDEUR EN CASSATION, QUE LA COUR D'APPEL A, TOUT A LA FOI, DENATURE L'ACTE AUTHENTIQUE DU 6 AVRIL 1967, MECONNU LE TEXTE SUSVISE ET ENTACHE SA DECISION D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS ;
QU'IL EST PRETENDU, D'AUTRE PART, QUE LA LOI NE PRESCRIT AUCUN DELAI POUR LA REGULARISATION PAR ACTE AUTHENTIQUE D'UNE PROMESSE DE VENTE, QU'EN L'ESPECE, CETTE AUTHENTIFICATION S'EST TROUVEE REALISEE PAR LA REDACTION DE L'ACTE NOTARIE DE MAITRE A..., NOTAIRE, EN DATE DU 7 JUILLET 1967, QU'EN OUTRE, LA VENTE, CONCLUE PAR LA LEVEE D'OPTION DANS LE DELAI DE DIX JOURS PENDANT LESQUELS LA CESSION ET L'ACCEPTATION NE POUVAIENT ETRE FRAPPES DE NULLITE, ETAIT PARFAITE, L'ACCORD ETANT INTERVENU SUR LA CHOSE, LE PRIX ET LES CONDITIONS DE VENTE DISPENSANT EN TOUT ETAT DE CAUSE LA FORMALITE DE L'ENREGISTREMENT OU DE L'AUTHENTICITE ;
QU'IL EST ENFIN SOUTENU QUE LA CESSION DE LA PROMESSE DE VENTE A MAITRE B... ETANT DECLAREE NULLE PAR L'ARRET ATTAQUE, CELUI-CI NE POUVAIT QUE "REVENIR AU STATU QUO ANTERIEUR DE LA PROMESSE DE VENTE" QUI RECONNAISSAIT A RICHY Z... DE SE SUBSTITUER, ET QUE L'USAGE DE CETTE FACULTE, "ET NECESSAIREMENT STIPULEE A TITRE DE CONDITION SUSPENSIVE SELON LA JURISPRUDENCE" , AGISSAIT RETROACTIVEMENT, "EN DEHORS DU CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 1840 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS" DE SORTE QUE LA JURIDICTION D'APPEL N'A PAS "TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI S'EN EVINCAIENT NECESSAIREMENT" ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QU'IL EST CONSTANT QUE LA CESSION DE LA PROMESSE UNILATERALE PAR RICHY A B..., SUIVANT ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 31 MARS 1967, N'A PAS ETE ENREGISTREE DANS LES 10 JOURS DE SA DATE ;
QU'IL ENONCE ENSUITE QUE L'EXPLOIT D'HUISSIER DU 6 AVRIL 1967 NE CONSTITUE PAS L'ACTE AUTHENTIQUE DE L'ACCEPTATION DE LA PROMESSE DE VENTE ET DE SA CESSATION, DES LORS QU'IL NE FAIT QUE RAPPORTER LES DECLARATIONS DE B... SANS PRECISER LA DATE, L'OBJET DE LA PROMESSE, LE PRIX DE L'IMMEUBLE, LES CLAUSES ET LES CONDITIONS QU'ELLE PREVOIT EN SE BORNANT SIMPLEMENT A SE REFERER A UNE PROMESSE DE VENTE PORTANT SUR UNE PROPRIETE ;
QU'A BON DROIT LES JUGES D'APPEL ONT DECIDE QUE L'EXPLOIT DU 6 AVRIL NE REPONDAIT PAS AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 1840 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET QU'IL S'ENSUIT QUE LA CESSION DE LA PROMESSE EST FRAPPEE D'UNE NULLITE ABSOLUE ;
ATTENDU QU'AINSI, SANS SE CONTREDIRE NI DENATURER L'ACTE DU 6 AVRIL 1967, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JUIN 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.