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70-11902 Généré par l'IA

Appeal Regarding Land Parcel Occupancy After Annulment of Consolidation Closure

Numéro de cause 70-11902
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed a decision affirming their right to occupy a specific land parcel following the closure of land consolidation operations, arguing that the subsequent annulment by the Council of State of the departmental consolidation commission's decision effectively voided the initial closure, necessitating a new prefectural decree. The reviewing court dismissed the appeal, reasoning that the Court of Appeal implicitly addressed these arguments by stating that the appellant had been legally dispossessed by the closure of the consolidation operations, a measure whose regularity the court was not required to assess, thus legally justifying its decision.

Regeste Legislator

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REJETTE LE POURVOI; Appeal Regarding Land Parcel Occupancy After Annulment of Consolidation Closure: The reviewing court dismissed the appeal, reasoning that the Court of Appeal implicitly addressed these arguments by stating that the appellant had been legally dispossessed by the closure of the consolidation operations, a measure whose regularity the court was not required to assess, thus legally justifying its decision.

Mots-clés

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remembrement propriété foncière réalisation d'immeubles renonciation à l'expropriation droit de reprise de la possession modification du plan d'affectation

Dispositions légales citées

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REJETTE LE POURVOI
The court explicitly rejected the appeal (pourvoi).
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98-11413
Property Dispute Over Land Consolidation Closure Date
JURITEXT000006973823
Land Consolidation Property Transfer Validity Appeal
451257
Land Consolidation Appeal Regarding Admissibility of Legal Arguments
91-20198
Land Consolidation Boundary Dispute Appeal
98-16073
Land Reallocation Justification Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE LE POURVOI

The court explicitly rejected the appeal (pourvoi).

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE NAVEL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI DECIDE QUE, DEPUIS LA CLOTURE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT, IL EST SANS DROIT A OCCUPER LA PARCELLE ZD 10 "LA CROUEE" , SISE A BAZAILLES, DE N'AVOIR PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS QUI SOUTENAIENT QUE L'ANNULATION PAR LE CONSEIL D'ETAT, LE 9 OCTOBRE 1963, DE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DU 18 OCTOBRE 1960 AVAIT FAIT CESSER, A L'EGARD DE CETTE PARCELLE, LES EFFETS DE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT RESULTANT DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 7 NOVEMBRE 1955, DE TELLE SORTE QU'UN NOUVEL ARRETE PREFECTORAL AURAIT DU NECESSAIREMENT INTERVENIR POUR PERMETTRE DE CLORE LESDITES OPERATIONS ;

MAIS ATTENDU QU'EN ENONCANT QUE NAVEL AVAIT ETE LEGALEMENT DEPOSSEDE DE LA PARCELLE LITIGIEUSE PAR LA CLOTURE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT, DONT ELLE N'AVAIT PAS A APPRECIER LA REGULARITE, LA COUR D'APPEL A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

QUE LE MOYEN NE SAURAIT DES LORS ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JANVIER 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY.