Expropriation Order Validity Challenge Following Refusal of Public Utility Declaration Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to annul an expropriation order by claiming it depended on the prior annulment of a declaration of public utility, but the administrative court had already irrevocably rejected the appeal against that declaration, rendering the first ground moot. The court also rejected subsequent grounds alleging the expropriation order failed to reference documentation related to an offer of participation in the urban renewal project (an obligation repealed by a 1967 law), the transmission of the survey file to the sub-prefect (the file was correctly sent to the prefect since the land was in a departmental capital), or the mention of the owner's indemnity, concluding that the order accurately identified the expropriated party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAExpropriation Order Validity Challenge Following Refusal of Public Utility Declaration Appeal: The court also rejected subsequent grounds alleging the expropriation order failed to reference documentation related to an offer of participation in the urban renewal project (an obligation repealed by a 1967 law), the transmission of the survey file to the sub-prefect (the file was correctly sent to the prefect since the land was in a departmental capital), or the mention of the owner's indemnity, concluding that the order accurately identified the expropriated party.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for discarding the appellant's argument that the expropriation order should have mentioned a prior offer for participation in the urban renewal project.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DOIT ETRE ANNULEE EN CONSEQUENCE DE L'ANNULATION, PAR LE JUGE ADMINISTRATIF, DE L'ARRETE DE CESSIBILITE DU 21 MARS 1969 ;
MAIS ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT, DEVENU IRREVOCABLE, RENDU LE 5 FEVRIER 1971 PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND, LE RECOURS FORME PAR ALLEMAND A ETE REJETE ;
QUE, DES LORS, LE MOYEN N'A PLUS DE PORTEE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE, AU PROFIT DE LA VILLE DU PUY, L'EXPROPRIATION DE PARCELLES DE TERRE APPARTENANT A ALLEMAND ET SITUEES DANS LE PERIMETRE DE RENOVATION URBAINE DES QUARTIERS SAINT-JEAN ET MONTFERRAND, D'UNE PART, DE NE PAS VISER LES PIECES JUSTIFICATIVES DE L'OFFRE, QUI AURAIT DU ETRE FAITE A L'EXPROPRIE, DE PARTICIPER AU PROJET DE RENOVATION, NI LE REFUS OPPOSE A CETTE OFFRE, D'AUTRE PART, DE NE PAS VISER LA TRANSMISSION DU DOSSIER DE L'ENQUETE PARCELLAIRE AU SOUS-PREFET NI L'AVIS DE CE FONCTIONNAIRE, ENFIN, DE NE PAS FAIRE MENTION DE L'INDEMNITE DU PROPRIETAIRE EXPROPRIE ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE L'ARTICLE 34-1 DE LA LOI D'ORIENTATION FONCIERE N° 67-1253 DU 30 DECEMBRE 1967 A ABROGE L'ARTICLE 5, DERNIER ALINEA, DU DECRET N° 58-1465 DU 31 DECEMBRE 1958, QUI FAISAIT OBLIGATION AU JUGE DE L'EXPROPRIATION DE NE PRONONCER CELLE-CI QUE SI LE PROPRIETAIRE INTERESSE AVAIT REFUSE L'OFFRE DE PARTICIPATION A L'OPERATION DE RENOVATION URBAINE ;
QU'ENSUITE, LES TERRAINS EXPROPRIES SE SITUANT SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DU PUY, CHEF-LIEU DE DEPARTEMENT, LE DOSSIER A ETE REGULIEREMENT TRANSMIS AU PREFET ;
QU'ENFIN, ET CONTRAIREMENT A L'ALLEGATION DU POURVOI, L'ORDONNANCE ATTAQUEE FAIT EXACTEMENT MENTION DE L'IDENTITE COMPLETE DE L'EXPROPRIE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 26 MARS 1969 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE.