Corporate Opposition to Labor Tribunal Judgment: Service of Process Validity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA corporate entity opposed a labor tribunal judgment rendered by default, which it sought to have invalidated on the grounds that the citation was improperly served, arguing that the relevant civil procedure article concerning service at the registered office did not apply to labor courts, and further contending that service upon an unempowered receptionist did not constitute service to the person. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the specific decree governing labor tribunals contained a similar provision requiring service "to the person" for the admissibility of opposition, and affirmed the appellate court's reasoning that the bailiff was not obligated to verify the accuracy of the receptionist's declaration of authority to receive the summons delivered at the corporate headquarters.
Regeste Legislator
Généré par l'IACorporate Opposition to Labor Tribunal Judgment: Service of Process Validity: The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the specific decree governing labor tribunals contained a similar provision requiring service "to the person" for the admissibility of opposition, and affirmed the appellate court's reasoning that the bailiff was not obligated to verify the accuracy of the receptionist's declaration of authority to receive the summons delivered at the corporate headquarters.
Mots-clés
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Généré par l'IAThis article provides the analogous rule to Article 149 of the Code of Civil Procedure regarding the admissibility of opposition based on how the citation was served, which was the basis for upholding the lower court's decision.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LA SOCIETE BARCO RADIO TAXI AYANT FORME OPPOSITION A UN JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, REPUTE CONTRADICTOIRE, QUI L'A CONDAMNEE A PAYER UNE CERTAINE SOMME A HO KUANG CHIEU, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE CETTE OPPOSITION IRRECEVABLE AU MOTIF QUE LA CITATION AVAIT ETE DELIVREE A LA PERSONNE DE LADITE SOCIETE ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS QUI AURAIENT ETE LAISSEES SANS REPONSE, CETTE SOCIETE SOUTENAIT QUE L'ARTICLE 149 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE S'APPLIQUERAIT PAS A LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 88 DU DECRET 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES, EN UNE DISPOSITION ANALOGUE A CELLE DE L'ARTICLE 149 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EDICTE QUE L'OPPOSITION N'EST RECEVABLE QUE SI LE JUGEMENT N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'APPEL ET SI LA CITATION N'A PAS ETE DELIVREE A PERSONNE ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET NE SAURAIT ETRE ATTEINT PAR CETTE CRITIQUE DU POURVOI ;
SUR LA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DE S'ETRE DETERMINE AINSI QU'IL L'A FAIT ALORS QU'AU CAS OU LE DESTINATAIRE EST UNE PERSONNE MORALE UN ACTE NE POURRAIT ETRE REPUTE SIGNIFIE A PERSONNE DES LORS QU'IL A, COMME EN L'ESPECE, ETE REMIS A UNE STANDARDISTE NON HABILITEE A REPRESENTER LA SOCIETE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA CITATION DONT S'AGIT PORTE QU'ELLE A ETE, AU SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE BARCO RADIO TAXI, REMISE A DEMOISELLE X..., STANDARDISTE, SE DECLARANT HABILITEE A RECEVOIR LE PLI, LA COUR D'APPEL ENONCE, A BON DROIT, QUE L'HUISSIER, S'IL DOIT, AU CAS DE SIGNIFICATION A UNE PERSONNE MORALE, DEMANDER A LA PERSONNE PHYSIQUE QU'IL TROUVE AU SIEGE SOCIAL SI ELLE EST HABILITEE A RECEVOIR LA CITATION AU NOM DE LA SOCIETE ET MENTIONNER SA REPONSE, N'A POINT L'OBLIGATION DE VERIFIER L'EXACTITUDE DE LA DECLARATION QUI LUI EST FAITE A CET EGARD ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MAI 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;