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70-14290 Généré par l'IA

Divorce Based on Mutual Faults Lacking Specificity of Marital Duty Violation

Numéro de cause 70-14290
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a decision that granted a divorce based on mutual serious faults because the lower court failed to explicitly confirm that the proven acts of excess, cruelty, or insult constituted a serious or repeated violation of marital duties that rendered the continuation of the conjugal bond intolerable, as required by Article 232 of the Civil Code.

Regeste Legislator

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ARTICLE 232 DU CODE CIVIL; Divorce Based on Mutual Faults Lacking Specificity of Marital Duty Violation: The Court of Cassation quashed a decision that granted a divorce based on mutual serious faults because the lower court failed to explicitly confirm that the proven acts of excess, cruelty, or insult constituted a serious or repeated violation of marital duties that rendered the continuation of the conjugal bond intolerable, as required by Article 232 of the Civil Code.

Mots-clés

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cause de divorce droit matrimonial unité du jugement de divorce absence de vie commune obligation d'entretien entre époux annulation civile

Dispositions légales citées

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ARTICLE 232 DU CODE CIVIL
The article was cited as the legal basis for the violation that led to the partial cassation concerning the pronouncement of divorce on the grounds of fault.
Généré par l'IA
98-18083
Divorce for Marital Fault: Intolerability Condition Not Met
73-12179
Cassation of Divorce Granted on Grounds of Marital Duty Violation
97-16657
Cassation on Shared Fault Divorce Determination
88-19998
Divorce Based on Marital Fault: Intolerability of Continued Cohabitation Required
99-11792
Cassation Quashes Divorce Granted Solely on Marital Fault and Family Relations

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 232 DU CODE CIVIL

The article was cited as the legal basis for the violation that led to the partial cassation concerning the pronouncement of divorce on the grounds of fault.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES EXCES, SEVICES OU INJURES NE SONT DES CAUSES DE DIVORCE QU'A LA DOUBLE CONDITION QUE CES FAITS CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET RENDENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;

ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE EN DIVORCE DE MILLET, L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF DE CE CHEF, ENONCE QUE LES DEUX PARTIES ETAIENT COUPABLES DE TORTS GRAVES ET RECIPROQUES ;

ATTENDU QU'IL N'APPARAIT PAS DE CES MOTIFS QUE LA SECONDE DES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE SUSVISE AIT ETE PRISE EN CONSIDERATION ;

EN QUOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LEDIT TEXTE PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DU DIVORCE PRONONCE AUX TORTS DE LA FEMME, ET DES CHEFS QUI EN SONT LA CONSEQUENCE, L'ARRET RENDU LE 8 JUIN 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.