Legislator Jurisprudence & Législation
70-12302 Généré par l'IA

Pedestrian Collision Liability Affirmation Despite Driver Acquittal

Numéro de cause 70-12302
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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A pedestrian crossing a roadway at night in an urban area was struck and injured by a vehicle, leading to a civil claim for damages based on the general liability provision of the Civil Code, despite the driver's acquittal on criminal charges for involuntary injury. The reviewing court upheld the finding of the lower court, which determined the full liability of the vehicle owner/insurer because the precise circumstances of the collision remained unknown and it was not established that the vehicle was visible when the group of pedestrians entered the road, thereby rejecting the argument that the victim's own foreseeable fault should have led to a partial exoneration, affirming that the civil decision was legally justified without violating the principle of the absolute authority of a criminal judgment.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL; Pedestrian Collision Liability Affirmation Despite Driver Acquittal: The reviewing court upheld the finding of the lower court, which determined the full liability of the vehicle owner/insurer because the precise circumstances of the collision remained unknown and it was not established that the vehicle was visible when the group of pedestrians entered the road, thereby rejecting the argument that the victim's own foreseeable fault should have led to a partial exoneration, affirming that the civil decision was legally justified without violating the principle of the absolute authority of a criminal judgment.

Mots-clés

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responsabilité de droit privé accident de la circulation demande partielle assureur zone piétonnière conduite malgré retrait du permis

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL

The court decision is based solely on this article, which grounds the liability of the vehicle owner, despite arguments about shared fault.

ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL

The Court of Appeal based its decision exclusively on this article when ruling on the merits.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, DANS UNE AGGLOMERATION ET DE NUIT, AUGUIN, QUI TRAVERSAIT LA CHAUSSEE, FUT RENVERSE PAR L'AUTOMOBILE DE DUBREUIL ;

QU'IL FUT BLESSE ;

QUE DUBREUIL FUT RELAXE DU CHEF DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE D'AUGUIN ;

QUE CE DERNIER, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, A RECLAME LA REPARATION DE SON PREJUDICE A DUBREUIL ET A SON ASSUREUR, "LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS" ;

QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA CHARENTE EST INTERVENUE DANS L'INSTANCE ;

ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, NON SANS VIOLER LE PRINCIPE DE L'AUTORITE ABSOLUE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL, RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE DUBREUIL ALORS QUE LE FAIT DE LA VICTIME AVAIT ETE CONSTATE ET QUE, PREVISIBLE, IL AURAIT DU ENTRAINER POUR LE GARDIEN UNE EXONERATION PARTIELLE DE RESPONSABILITE ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE, POUR SE RENDRE A UNE FETE FORAINE, UN GROUPE IMPORTANT DE PIETONS TRAVERSAIT LA CHAUSSEE DE GAUCHE A DROITE PAR RAPPORT A LA DIRECTION SUIVIE PAR LA VOITURE DE DUBREUIL ET QUE CELLE-CI AVAIT RENVERSE TROIS D'ENTRE EUX, L'ARRET OBSERVE QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE L'AUTOMOBILE FUT EN VUE LORSQUE LES PIETONS S'ETAIENT ENGAGES SUR LA CHAUSSEE ET QU'IL N'ETAIT PAS POSSIBLE DE DIRE QUEL TRAJET EXACT ILS AVAIENT SUIVI, NOTAMMENT S'ILS AVAIENT PASSE DEVANT OU DERRIERE UNE VOITURE EN STATIONNEMENT, ET ENONCE QUE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT RESTAIENT INCONNUES ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES D'APPEL, STATUANT UNIQUEMENT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL ET ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS VAINEMENT CRITIQUES PAR LE POURVOI ET QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, ONT, SANS VIOLER LE PRINCIPE DE L'AUTORITE ABSOLUE DE LA CHOSE JUGEE EN PENAL, SANS SE CONTREDIRE ET SANS OMETTRE DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS PRISES, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 DECEMBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.