Marital Business Attribution Post-Divorce
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a divorce, both the ex-husband and ex-wife sought the preferential attribution of the marital clothing business during the division of community property, but the lower courts rejected both requests, finding the wife did not meet the legal condition for participation in the business's value and the attribution to the husband was inexpedient. The Court of Cassation upheld the rejection of the husband's appeal, reasoning that the preferential attribution of a business following a divorce is facultative for the judge, who retains the sovereign power to rule based on the interests at stake, and that considering the applicant's ability to manage the enterprise, even when only one party meets the legal conditions, is permissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 832 DU CODE CIVIL, Article 832 précité; Marital Business Attribution Post-Divorce: The Court of Cassation upheld the rejection of the husband's appeal, reasoning that the preferential attribution of a business following a divorce is facultative for the judge, who retains the sovereign power to rule based on the interests at stake, and that considering the applicant's ability to manage the enterprise, even when only one party meets the legal conditions, is permissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAAlthough the appeal challenged the application of this article regarding preferential attribution, the Court of Cassation confirmed the lower court's discretion under this rule by rejecting the grounds of appeal.
Cited by the appellant in the context of the conditions for preferential attribution, but the decision confirms the court's power related to this provision.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'APRES LE DIVORCE AUX TORTS DU MARI DES EPOUX PIERRE X... ET FRADJA ZYLBERING, CHACUN DE CEUX-CI A, DANS LE PARTAGE DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE EUX, DEMANDE L'ATTRIBUTION D'UN FONDS DE COMMERCE DE CONFECTION POUR HOMMES ET CHEMISERIE, SIS A PERPIGNAN ;
QUE LES JUGES DU FOND ONT REJETE LES DEUX DEMANDES AUX MOTIFS QUE LA FEMME NE REMPLISSAIT PAS LA CONDITION LEGALE DE PARTICIPATION A LA MISE EN VALEUR DU FONDS DE COMMERCE ET QUE L'ATTRIBUTION DE CELUI-CI AU MARI ETAIT INOPPORTUNE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE LE MARI DE SA DEMANDE, ALORS, D'UNE PART, QU'AUCUNE DES NOTIONS INVOQUEES PAR LES JUGES DU FAIT A L'APPUI DE LEUR DECISION NE FIGURERAIT DANS L'ARTICLE 832 DU CODE CIVIL, QUI DEMANDE SEULEMENT AU JUGE D'EVITER DE DIVISER LES EXPLOITATIONS, DE N'ACCORDER L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE QUE POUR DES ENTREPRISES COMMERCIALES DONT L'IMPORTANCE N'EXCLURAIT PAS LE CARACTERE FAMILIAL ET DE SE PRONONCER EN FONCTION DES INTERETS EN PRESENCE ET ALORS D'AUTRE PART, QUE L'APTITUDE DE X... A GERER L'ENTREPRISE ET A S'Y MAINTENIR N'AURAIT PU ETRE PRISE EN CONSIDERATION QUE SI LA COUR D'APPEL S'ETAIT TROUVEE EN PRESENCE DE PLUSIEURS DEMANDEURS REMPLISSANT LES CONDITIONS REQUISES PAR L'ARTICLE 832 PRECITE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UNE ENTREPRISE COMMERCIALE, SPECIALEMENT DANS LE PARTAGE D'UNE COMMUNAUTE DISSOUTE PAR LE DIVORCE, N'EST JAMAIS QUE FACULTATIVE POUR LE JUGE ;
QUE LA COUR D'APPEL, DONT LA DECISION EST MOTIVEE, N'A FAIT EN REFUSANT L'ATTRIBUTION SOLLICITEE PAR X..., QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LUI APPARTIENT DE SE PRONONCER EN FONCTION DES INTERETS EN PRESENCE, AUCUNE REGLE LEGALE N'INTERDISANT DE TENIR COMPTE, LORSQU'IL N'EXISTE QU'UNE DEMANDE REMPLISSANT LES CONDITIONS DE LA LOI, DE L'APTITUDE DU DEMANDEUR A GERER L'EXPLOITATION ET S'Y MAINTENIR ;
QU'AINSI, LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ;
ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'AUSSI VAINEMENT IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME EN SON ENTIER LE JUGEMENT ENTREPRIS ET CONDAMNE X... AUX DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL, ALORS QUE LE JUGEMENT AURAIT DIT QUE LES DEPENS SERAIENT EMPLOYES EN FRAIS PRIVILEGIES DE LIQUIDATION ET DE PARTAGE ;
ATTENDU, EN EFFET, QU'IL N'Y A PAS DE CONTRADICTION A POSER UN PRINCIPE ET A Y DEROGER SUR UN POINT PARTICULIER ;
QUE C'EST CE QU'A FAIT LA COUR D'APPEL EN CONFIRMANT L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DU JUGEMENT ENTREPRIS, SOUS RESERVE D'UN REGLEMENT DIFFERENT DE LA CHARGE DES DEPENS ;
D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN NE SAURAIT, LUI NON PLUS, ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MARS 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.