Legislator Jurisprudence & Législation
68-11333 Généré par l'IA

Spousal Donation of Community Property Upheld

Numéro de cause 68-11333
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appeal challenged a ruling that validated a donation of community property made by one spouse to their children, arguing the donation could not be considered made for the children's establishment given their ages and that the ratification by the surviving spouse was not sufficiently proven. The high court upheld the lower court's decision, reasoning that the trial judges had the sovereign power to assess the facts and circumstances to conclude that the contested donation was indeed intended for the establishment of the children, rendering the second ground of appeal, concerning the specifics of ratification, superfluous.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1422 ANCIEN DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Spousal Donation of Community Property Upheld: The high court upheld the lower court's decision, reasoning that the trial judges had the sovereign power to assess the facts and circumstances to conclude that the contested donation was indeed intended for the establishment of the children, rendering the second ground of appeal, concerning the specifics of ratification, superfluous.

Mots-clés

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conjoint survivant donation réunion aux acquêts pouvoir de ratification devoir d'assistance validité du mariage

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1422 ANCIEN DU CODE CIVIL

The court upheld the lower court's validation of the donation based on this article, which was the core subject of the appeal.

REJETTE LE POURVOI

This phrase constitutes the final order rejecting the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE VALABLE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1422 ANCIEN DU CODE CIVIL LA DONATION DE BIENS DE COMMUNAUTE CONSENTIE PAR SYLVAIN Z... A... A SES Y... RENE ET ROLAND X... MOTIFS QUE CETTE LIBERALITE AVAIT ETE FAITE EN VUE DE L'ETABLISSEMENT D'ENFANTS COMMUNS ET QU'ELLE AVAIT ETE EN TOUT CAS CONFIRMEE PAR LA VEUVE DU DONATEUR, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA DONATION FAITE A DES ENFANTS AGES DE 14 ET 7 ANS AU MOMENT OU ILS ONT ETE GRATIFIES NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME AYANT ETE CONSENTIE EN VUE DE LEUR ETABLISSEMENT ET ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS CONSTATE L'EXISTENCE DES ELEMENTS CARACTERISANT LA RATIFICATION ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE LES FAITS ET CIRCONSTANCES D'OU ILS ONT DEDUIT QUE LA DONATION LITIGIEUSE AVAIT EU POUR OBJET L'ETABLISSEMENT D'ENFANTS COMMUNS ;

QUE LEUR DECISION SE TROUVE AINSI LEGALEMENT JUSTIFIEE, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE PAR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN QUI DOIT ETRE TENU POUR SURABONDANT ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JANVIER 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.