Municipal Collector v. Individual (Recovery of Fees Time-Barred)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipal collector sued an individual to recover rail connection fees and water consumption arrears for 1959, initiating proceedings in June 1967 based on a collection order from December 1959. The lower court deemed the action inadmissible because it was brought more than four years after the due dates, relying on regulations analogous to those governing direct taxes, which impose a four-year forfeiture period for recovery actions against treasury accountants. The high court rejected the appeal, affirming that the lower court correctly applied the four-year forfeiture rule, as stipulated by decree referencing direct contribution procedures, because the filing date (June 1967) exceeded the four-year limit from the established starting dates (February 1960 and January 1961), rendering the administrative action time-barred despite any minor factual inconsistencies noted regarding the precise date of the legal filing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935, ARTICLE 1850 DU CODE GENERAL DES IMPOTS; Municipal Collector v. Individual (Recovery of Fees Time-Barred): The lower court deemed the action inadmissible because it was brought more than four years after the due dates, relying on regulations analogous to those governing direct taxes, which impose a four-year forfeiture period for recovery actions against treasury accountants. The high court rejected the appeal, affirming that the lower court correctly applied the four-year forfeiture rule, as stipulated by decree referencing direct contribution procedures, because the filing date (June 1967) exceeded the four-year limit from the established starting dates (February 1960 and January 1961), rendering the administrative action time-barred despite any minor factual inconsistencies noted regarding the precise date of the legal filing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes that proceedings for the recovery of sums due to municipalities must follow the rules applicable to direct contributions.
This article sets the four-year time limit after which treasury accountants lose all rights and actions if no proceedings are initiated for the recovery of direct taxes.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (RIOM, 14 NOVEMBRE 1968) , QU'AGISSANT EN VERTU D'UN TITRE DE PERCEPTION DELIVRE PAR LA MAIRE DE CHERBOURG LE 31 DECEMBRE 1959 LE RECEVEUR-PERCEPTEUR DE CETTE VILLE A FAIT ASSIGNER DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AURILLAC, PAR EXPLOIT DU 7 JUIN 1967, LAVEISSIERE A QUI SONT RECLAMEES, COMME PRODUITS REVENANT AUX COMMUNES, UNE SOMME DE 1 527, 32 FRANCS POUR REDEVANCES D'EMBRANCHEMENT DE VOIE FERREE (POUR L'ANNEE 1959) ET UNE SOMME DE 48, 16 FRANCS POUR SOLDE DE CONSOMMATION D'EAU PENDANT LA MEME ANNEE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA CITATION EN JUSTICE DILIGENTEE PLUS DE QUATRE ANNEES APRES LES DATES A COMPTER DESQUELLES COURAIT LA PRESCRIPTION, ALORS QUE, D'UNE PART, LE MODE DE RECOUVREMENT D'UNE CREANCE EST SANS INFLUENCE SUR SA NATURE JURIDIQUE, QUE S'AGISSANT DE CREANCES COMMERCIALES LA PRESCRIPTION S'ACQUIERT PAR CINQ ANS ET EST SUSCEPTIBLE D'ETRE INTERROMPUE POUR CAUSE DE FORCE MAJEURE ET QU'EN TOUT CAS LES REGLES DE PRESCRIPTION APPLICABLES AUX IMPOTS DIRECTS NE SAURAIENT TROUVER APPLICATION S'AGISSANT DE CREANCES ETRANGERES A L'IMPOT, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA DATE DE LA CITATION EN JUSTICE ETANT LE 7 JUIN 1967 ET NON LE 11 OCTOBRE 1967 LA DECHEANCE N'ETAIT PAS ACQUISE A LA DATE D'INTRODUCTION DE LA DEMANDE EN JUSTICE COMME LE FAISAIENT VALOIR LES CONCLUSIONS DU COMPTABLE DU TRESOR PUBLIC, ET ALORS QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE, AFFIRMER TOUT A LA FOIS QUE LA CITATION EN JUSTICE ETAIT DU 7 JUIN 1967 ET DU 11 OCTOBRE 1967 ;
QUE CETTE CONTRADICTION NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935, LES POURSUITES EXERCEES POUR LE RECOUVREMENT DES PRODUITS REVENANT AUX COMMUNES ONT LIEU COMME EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS DIRECTES, LA COUR D'APPEL ENONCE A BON DROIT QUE SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1850 DU CODE GENERAL DES IMPOTS LES COMPTABLES DU TRESOR, CHARGES DU RECOUVREMENT DES IMPOTS DIRECTS, SONT DECHUS DE TOUS DROITS ET ACTIONS S'ILS N'EFFECTUENT AUCUNE POURSUITE PENDANT QUATRE ANNEES CONSECUTIVES A PARTIR DU JOUR DE LA MISE EN RECOUVREMENT DU ROLE ;
QU'ELLE AJOUTE QU'EN L'ESPECE LA CITATION EN JUSTICE SEUL ACTE DE POURSUITES EST INTERVENUE PLUS DE QUATRE ANNEES APRES LES DATES INDIQUEES PAR L'ADMINISTRATION COMME POINT DE DEPART DE LA DECHEANCE, SAVOIR LE 12 FEVRIER 1960 POUR LA REDEVANCE D'EMBRANCHEMENT ET LE 18 JANVIER 1961 POUR LA REDEVANCE DE CONSOMMATION D'EAU ;
QU'AINSI, ET ABSTRACTION FAITE DE L'ERREUR MATERIELLE CONCERNANT LA DATE DU 11 OCTOBRE 1967, AU LIEU DE CELLE, EXACTE, DU 7 JUIN 1967, ERREUR QUI EST SANS EFFET SUR LA DECHEANCE ENCOURUE PAR L'ADMINISTRATION, LA COUR D'APPEL A DECLARE A JUSTE TITRE, QUE LA DEMANDE DU PERCEPTEUR ETAIT IRRECEVABLE EN RAISON DE SA TARDIVETE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 NOVEMBRE 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.