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70-10987 Généré par l'IA

Meat Circulation Tax Appeal Admissibility and Procedural Flaw

Numéro de cause 70-10987
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The court determined that an appeal was admissible because the tax dispute concerning the circulation tax on meat, which qualified as an indirect tax under relevant tax code provisions, required that judgments from the lower court be subject only to appeal by way of cassation. The court then quashed the judgment because the lower court failed to comply with the requirement that the judge rapporteur who presented the report at a public hearing must also participate in the deliberation and rendering of the judgment, as established by the relevant tax code article.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1947, PARAGRAPHE 3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ARTICLE 1950 DU CODE GENERAL DES IMPOTS; Meat Circulation Tax Appeal Admissibility and Procedural Flaw: The court then quashed the judgment because the lower court failed to comply with the requirement that the judge rapporteur who presented the report at a public hearing must also participate in the deliberation and rendering of the judgment, as established by the relevant tax code article.

Mots-clés

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communication fiscale audience publique condition de recevabilité impôt indirect autorité judiciaire fiscale décision préjudicielle attaquable

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1947, PARAGRAPHE 3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS
The court based the cassation and annulment of the judgment on the failure to comply with this article regarding the requirement for the reporting judge to participate in the decision.
ARTICLE 1950 DU CODE GENERAL DES IMPOTS
Cited implicitly to establish the admissibility of the appeal in cassation against the judgment from the Tribunal de Grande Instance in matters of indirect taxation.
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22-23633
Tax Payment Regularization in Appeal Admissibility
63-70208 / 63-70209
Municipality Appeal Admissible; Appellate Decision Quashed for Procedural Defect
86-16984
Chief Clerk v. Tax Administration: Admissibility of Appeal on Taxed Costs Following Collective Proceeding
97-20539
Company in Receivership v. Tax Authority on Appeal Admissibility
JURITEXT000006945334
Tax Administration Standing to Appeal Nullification of Criminal Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1947, PARAGRAPHE 3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS

The court based the cassation and annulment of the judgment on the failure to comply with this article regarding the requirement for the reporting judge to participate in the decision.

ARTICLE 1950 DU CODE GENERAL DES IMPOTS

Cited implicitly to establish the admissibility of the appeal in cassation against the judgment from the Tribunal de Grande Instance in matters of indirect taxation.

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Texte complet

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'IL EST ALLEGUE QUE LE PRESENT POURVOI, FORME CONTRE UN JUGEMENT DECLARE "RENDU EN MATIERE ORDINAIRE ET EN PREMIER RESSORT" SERAIT IRRECEVABLE DES LORS QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A STATUE SUR UN LITIGE RELATIF A L'APPLICATION DE LA TAXE DE CIRCULATION SUR LES VIANDES, LAQUELLE NE REVET PAS LE CARACTERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES ET N'EST, EN CONSEQUENCE, PAS ASSUJETTIE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1950 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;

MAIS ATTENDU QUE LA TAXE DE CIRCULATION SUR LES VIANDES TELLE QU'ELLE RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 520 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS REVET LE CARACTERE D'IMPOT INDIRECT ET QU'EN CONSEQUENCE LA PROCEDURE JUDICIAIRE OBEIT AUX REGLES DES ARTICLES 1946 ET SUIVANTS DU MEME CODE ;

QU'IL S'ENSUIT NOTAMMENT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1950, DE CE CODE, QUE LES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE RENDUS EN CES MATIERES NE PEUVENT ETRE ATTAQUES QUE PAR VOIE DE RECOURS EN CASSATION ;

QUE, DES LORS, LE PRESENT POURVOI EST RECEVABLE ;

ET SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1947, PARAGRAPHE 3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;

ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LES RECLAMATIONS DES CONTRIBUABLES A L'ENCONTRE DES DECISIONS PRISES PAR LES DIRECTEURS DES IMPOTS, EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES, SONT PORTEES DEVANT LES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE QUI RENDENT LEUR JUGEMENT SUR LE RAPPORT D'UN JUGE FAIT EN AUDIENCE PUBLIQUE ;

ATTENDU QUE SI M. X..., JUGE-RAPPORTEUR A ETE ENTENDU EN SON RAPPORT A L'AUDIENCE DU 25 JUIN 1969, IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE TRIBUNAL A RENDU SA DECISION A L'AUDIENCE DU 2 JUILLET 1969, AUDIENCE A LAQUELLE ONT SIEGE "MM. CLOSTRE, PRESIDENT, MASSEGUIN, JUGE ... ET DOMERGUE, AVOCAT ... " ;

QU'IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1947, PARAGRAPHE 3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES LORS QU'IL EST ETABLI QUE LE JUGE-RAPPORTEUR N'A PAS CONCOURU AU JUGEMENT DE L'AFFAIRE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 2 JUILLET 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MENDE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIMES.