Improper Court Composition and Failure to Address All Pleas
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe reviewing court overturned an appellate decision because the original judgment was rendered by only two presiding magistrates instead of the required minimum of three, violating a specific statutory provision regarding the composition of appellate courts. Furthermore, the appellate court failed to address a key defense arguing that the contract for the sale of amusement equipment was not fully executed because the seller had not completed the required installation, which formed the basis for the unpaid bills of exchange, thus violating the requirement to rule on all submitted pleas.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Improper Court Composition and Failure to Address All Pleas: Furthermore, the appellate court failed to address a key defense arguing that the contract for the sale of amusement equipment was not fully executed because the seller had not completed the required installation, which formed the basis for the unpaid bills of exchange, thus violating the requirement to rule on all submitted pleas.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the main ground for the cassation due to the composition of the judging panel being contrary to the law.
Cited as the ground for cassation because the Court of Appeal failed to respond to essential arguments regarding contract performance.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1ER, ALINEAS 2 ET 4 DE LA LOI DU 30 AOUT 1883, MODIFIE PAR LE DECRET-LOI DU 25 JUIN 1934, AUX TERMES DUQUEL LES ARRETS DES COURS D'APPEL SONT RENDUS PAR TROIS MAGISTRATS AU MOINS, PRESIDENT COMPRIS, A PEINE DE NULLITE ;
ATTENDU QUE, SELON L'EXPEDITION CERTIFIEE CONFORME PAR LE GREFFIER EN CHEF, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR MENTIONNE QU'A L'AUDIENCE DU 8 OCTOBRE 1969, M. LE CONSEILLER LYONNET, CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE, A ETE ENTENDU EN SON RAPPORT, PORTE QU'IL A ETE PRONONCE "A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 OCTOBRE 1969, OU ETAIENT ET SIEGEAIENT MM. NOIROT, PRESIDENT DE CHAMBRE, HEYDEN CONSEILLERS, EN PRESENCE DE M. HERR, AVOCAT GENERAL, ASSISTES DE MME R. Y..., COMMIS-GREFFIER ASSERMENTEE" ;
D'OU IL SUIT QU'IL A ETE RENDU EN VIOLATION DU TEXTE SUSVISE ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER DEMOISELLE X... A PAYER A TURPIN, QUI LUI AVAIT VENDU UN APPAREIL A JEU, LA SOMME DE 1 500 FRANCS MONTANT DE 10 LETTRES DE CHANGE IMPAYEES, L'ARRET ATTAQUE S'EST BORNE A CONSTATER QUE L'APPAREIL AVAIT ETE LIVRE ET ACCEPTE PAR ELLE SANS AUCUNE RESERVE ET QU'AINSI, LES CO CONTRACTANTS ETANT D'ACCORD SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX, LE CONTRAT DE VENTE ETAIT PARFAIT, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES DEMOISELLE X... SOUTENAIT QUE TURPIN DEVAIT NON SEULEMENT LIVRER MAIS INSTALLER L'APPAREIL, CE QU'IL N'AVAIT PAS FAIT, QUE DES LORS, LA PROVISION DES LETTRES DE CHANGE, CONSISTANT EN LA LIVRAISON ET L'INSTALLATION DE L'APPAREIL, N'EXISTAIT PAS, ET QUE, TURPIN N'AYANT PAS EXECUTE L'ENSEMBLE DES PRESTATIONS A SA CHARGE, ELLE ETAIT FONDEE A DEMANDER LA RESOLUTION DU CONTRAT ;
QUE LA COUR D'APPEL A AINSI MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 22 OCTOBRE 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.