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70-14329 Généré par l'IA

Investment Company Merger Legality Upheld Against Shareholder Objection

Numéro de cause 70-14329
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation determined that an extraordinary general meeting of a specific type of investment company was legally permitted, under the applicable 1867 and 1945 legal texts, to approve a merger-absorption with a common law joint-stock company, which resulted in the dissolution of the investment company's particular legal status, despite a dissenting minority shareholder's objection that the resulting entity would not offer the same legal guarantees. The appellate court erred in declaring the merger resolution void on the grounds that it violated the specific mandate of the 1945 Ordinance restricting investment companies solely to managing securities portfolios, because the law did not prohibit such a fundamental change in legal structure via a validly passed merger.

Regeste Legislator

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ARTICLES 6 ET 7, ALINEA 1ER, DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945, ARTICLE 31 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867; Investment Company Merger Legality Upheld Against Shareholder Objection: The appellate court erred in declaring the merger resolution void on the grounds that it violated the specific mandate of the 1945 Ordinance restricting investment companies solely to managing securities portfolios, because the law did not prohibit such a fundamental change in legal structure via a validly passed merger.

Mots-clés

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sociétés anonymes fusion société d'investissement sécurité des placements common law personne morale

Dispositions légales citées

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ARTICLES 6 ET 7, ALINEA 1ER, DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945
These articles were cited as the legal basis for the cassation because the Court of Appeal incorrectly applied them in voiding the merger.
ARTICLE 31 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867
This article was cited alongside the Ordonnance articles as the legal basis for the cassation concerning the merger procedure.
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78-10460
Shareholder Challenge to Merger Validity Based on Director Shareholding Requirements Fails
JURITEXT000006962489
Shareholder Merger Objection and Abuse of Right Claim Dismissed
JURITEXT000006979745
Shareholder Agreement Validity Post-SARL to SA Transformation
69-12127
Shareholders' Resolution Validity Upheld Despite Partner Antagonism
18-18449
Merger Implication on Judgment Service Validity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 6 ET 7, ALINEA 1ER, DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945

These articles were cited as the legal basis for the cassation because the Court of Appeal incorrectly applied them in voiding the merger.

ARTICLE 31 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867

This article was cited alongside the Ordonnance articles as the legal basis for the cassation concerning the merger procedure.

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 31 OCTOBRE 1970

This constitutes the final operative order of the Supreme Court, based on the violation of the cited provisions.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 6 ET 7, ALINEA 1ER, DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945, ET L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867, APPLICABLE A LA CAUSE ;

ATTENDU QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES D'UNE SOCIETE D'INVESTISSEMENT A LE POUVOIR, NON INTERDIT PAR LA LOI, DE METTRE FIN, PAR VOIE DE FUSION-ABSORPTION AVEC UNE SOCIETE ANONYME DE DROIT COMMUN, A SON STATUT LEGAL PARTICULIER EN CESSANT D'EXISTER COMME SOCIETE D'INVESTISSEMENT ;

ATTENDU QUE, SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DE LA SOCIETE D'INVESTISSEMENTS MOBILIERS (SIM) , SOCIETE ANONYME D'INVESTISSEMENT CONSTITUEE SOUS LE REGIME DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 AYANT, SUIVANT DELIBERATION PRISE DANS LES CONDITIONS DE QUORUM ET DE MAJORITE PRESCRITES PAR L'ARTICLE 31 SUSVISE, D'UNE PART, AUTORISE "L'APPORT-FUSION" DE TOUT LE PATRIMOINE SOCIAL A LA COMPAGNIE FINANCIERE DE SUEZ ET DE L'UNION PARISIENNE, SOCIETE ANONYME DE PORTEFEUILLE NON REGIE PAR LA MEME ORDONNANCE ET APPROUVE, D'AUTRE PART, LA DISSOLUTION IMMEDIATE QUI EN RESULTAIT POUR LA SIM, SOCIETE ABSORBEE, LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QU'UNE TELLE DELIBERATION CONTREVENAIT AUX DISPOSITIONS PARTICULIERES DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 SELON LESQUELLES LES SOCIETES D'INVESTISSEMENT DOIVENT AVOIR POUR UNIQUE OBJET LA GESTION D'UN PORTEFEUILLE DE VALEURS MOBILIERES, TOUTES AUTRES OPERATIONS FINANCIERES INDUSTRIELLES OU COMMERCIALES LEUR ETANT INTERDITES ET QUE GRANADE, ACTIONNAIRE MINORITAIRE OPPOSANT, NE POUVAIT ETRE TENU CONTRE SON GRE DE DEVENIR ACTIONNAIRE D'UNE NOUVELLE SOCIETE QUI NE LUI OFFRIRAIT PAS LES MEMES GARANTIES LEGALES QUE LA SOCIETE DISSOUTE ;

QU'ELLE A, EN CONSEQUENCE, DECLARE NULLE LADITE DELIBERATION ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES CI-DESSUS VISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN, NI SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 31 OCTOBRE 1970 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.