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70-13647 Généré par l'IA

Land Development Society Preemption Timing Dispute

Numéro de cause 70-13647
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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After one entity successfully bid on a farm property, a land development society exercised its right of preemption one month later, leading the successful bidder to contest the timing, arguing that a statutory amendment extending the preemption period to one month was not yet in effect because an implementing decree had not been published, meaning the prior fifteen-day limit should apply. The court rejected this argument, affirming that provisions of the law that are self-executing and immediately enforceable, such as the extension of the preemption deadline, apply even before the regulatory decree is issued. Furthermore, the court dismissed the claim that the successful bidder could oppose the preemption, holding that it had failed to meet the requirement of expressly committing to personally cultivate the acquired property.

Regeste Legislator

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ARTICLE 8 DU DECRET DU 20 OCTOBRE 1962; Land Development Society Preemption Timing Dispute: The court rejected this argument, affirming that provisions of the law that are self-executing and immediately enforceable, such as the extension of the preemption deadline, apply even before the regulatory decree is issued. Furthermore, the court dismissed the claim that the successful bidder could oppose the preemption, holding that it had failed to meet the requirement of expressly committing to personally cultivate the acquired property.

Mots-clés

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droit foncier délai légal promotion immobilière modification de la demande droit de préemption droit au développement

Dispositions légales citées

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ARTICLE 8 DU DECRET DU 20 OCTOBRE 1962
This article was cited by the court as the basis for requiring a precise commitment from the purchaser regarding exploitation, which the appellant failed to meet.
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09-71830
Land Preemption Challenge Dismissed as Time-Barred
04/03897
Land Society Preemption and Retrocession Challenge Timeline
99-19830
Land Improvement Society Decision Upheld in Property Preemption Dispute
81-10411
Agricultural Society Preemption Dispute and Statutory Justification Requirements
71-12954
Property Purchaser Appeal of Rural Land Preemption Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 8 DU DECRET DU 20 OCTOBRE 1962

This article was cited by the court as the basis for requiring a precise commitment from the purchaser regarding exploitation, which the appellant failed to meet.

ARTICLE 7 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, TEL QUE MODIFIE PAR L'ORDONNANCE LEGISLATIVE DU 23 SEPTEMBRE 1967

The court implicitly upheld the interpretation of this article regarding the one-month preemption period, finding that the relevant provisions were immediately applicable.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE, LE 23 AVRIL 1968, LE GROUPEMENT AGRICOLE FONCIER DU VAL DES OEILLOTS A ETE DECLARE ADJUDICATAIRE DE LA FERME DITE DE LA FAULE ;

QUE LE 21 MAI 1968 LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DE BOURGOGNE (S.A.F.E.R.) A EXPRIME SA VOLONTE DE PREEMPTER LE DOMAINE VENDU ET QUE LE 29 MAI 1968 LE GROUPEMENT ADJUDICATAIRE A PROTESTE CONTRE CETTE PREEMPTION ;

ATTENDU QUE LE GROUPEMENT FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE DISPOSAIT D'UN DELAI D'UN MOIS A PARTIR DE L'ADJUDICATION POUR EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, TEL QUE MODIFIE PAR L'ORDONNANCE LEGISLATIVE DU 23 SEPTEMBRE 1967, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE "LE LEGISLATEUR AYANT SUBORDONNE A L'INTERVENTION D'UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS CONTENUES DANS CE TEXTE, CELUI-CI, DANS SON ENTIER, NE POUVAIT TROUVER APPLICATION, FAUTE DE PUBLICATION DU DECRET DONT S'AGIT, EN SORTE QUE DEMEURAIENT APPLICABLES LES ANCIENNES DISPOSITIONS ET NOTAMMENT CELLE FIXANT A 15 JOURS LE DELAI D'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION" ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DECLARE A BON DROIT "QU'IL Y A LIEU D'APPLIQUER, AVANT L'INTERVENTION DU REGLEMENT, CELLES DES DISPOSITIONS DE LA LOI QUI SE SUFFISENT A ELLES-MEMES ET SONT SUSCEPTIBLES D'UNE EXECUTION IMMEDIATE" ;

QUE TEL EST LE CAS DE L'ALLONGEMENT DE LA DUREE DU DELAI ACCORDE AUX SOCIETES D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL POUR FAIRE VALOIR LEUR DROIT DE PREEMPTION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

ET, SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LE GROUPEMENT, BIEN QUE PROPRIETAIRE DE TERRES CONTIGUES AU DOMAINE DE LA FAULE, NE POUVAIT S'OPPOSER A LA PREEMPTION, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS PRIS L'ENGAGEMENT D'EXPLOITER PERSONNELLEMENT LEDIT DOMAINE "ALORS QU'IL RESULTE DE L'EXPLOIT DE NOTIFICATION DU 29 MAI 1968, DELIVRE A LA S.A.F.E.R. DE BOURGOGNE ET DENATURE PAR LES JUGES DU FOND, QUE LE GROUPEMENT AVAIT, IMPLICITEMENT PEUT-ETRE, MAIS NECESSAIREMENT ET CLAIREMENT, MANIFESTE SON INTENTION D'EXPLOITER" ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS DENATURE LE DOCUMENT PRECITE EN CONSTATANT QU'IL NE CONTENAIT AUCUN ENGAGEMENT DU GROUPEMENT D'EXPLOITER LE BIEN DONT IL S'ETAIT PORTE ADJUDICATAIRE ET QU'ELLE A ESTIME EXACTEMENT QUE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 20 OCTOBRE 1962, QUI EXIGE SUR CE POINT UN ENGAGEMENT PRECIS DE L'ACQUEREUR, N'AVAIT PAS ETE RESPECTE ;

QUE, DES LORS, LE SECOND MOYEN NE PEUT, LUI NON PLUS, ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 AVRIL 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.