Annual Contract Renewal and Notice Period Violation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee hired under an annual contract, renewable tacitly unless denounced three months prior to expiry, was dismissed on December 6, 1967, less than three months before the end of the current year, leading the lower court to award three months of compensatory notice pay based on the contract being deemed of indeterminate duration at the time of rupture. The high court partially quashed this decision, reasoning that the absence of a limit on successive renewals does not reduce the notice period stipulated for each renewal term, meaning the termination notice given on December 6, 1967, could only take effect at the end of the next annual extension, thereby violating the principle that legally formed agreements are binding.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; Annual Contract Renewal and Notice Period Violation: The high court partially quashed this decision, reasoning that the absence of a limit on successive renewals does not reduce the notice period stipulated for each renewal term, meaning the termination notice given on December 6, 1967, could only take effect at the end of the next annual extension, thereby violating the principle that legally formed agreements are binding.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article serves as the main legal basis for the violation found when assessing the notice period due upon termination of the contract.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LES CONVENTIONS LEGALEMENT FORMEES TIENNENT LIEU DE LOI A CEUX QUI LES ONT FAITES ;
ATTENDU QU'ENGAGE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1963 EN QUALITE DE SOUS-CHEF DE SON DEPOT DE BOURBON-LANCY PAR LA SOCIETE ANONYME DE MATERIAUX DE CONSTRUCTION DU SUD-EST SUIVANT CONTRAT DE TRAVAIL D'UNE DUREE D'UNE ANNEE RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION D'ANNEE EN ANNEE A DEFAUT DE DENONCIATION TROIS MOIS AVANT L'EXPIRATION DE L'ANNEE EN COURS, MOREAU A ETE IMMEDIATEMENT LICENCIE PAR SON EMPLOYEUR, LE 6 DECEMBRE 1967 ;
QUE POUR CONDAMNER CE DERNIER A PAYER A SON EMPLOYE LA SOMME DE 4.087,50 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE COMPENSATRICE D'UN PREAVIS DE TROIS MOIS, L'ARRET ATTAQUE DECLARE APPLIQUER LE DELAI-CONGE PREVU AU CONTRAT, LEQUEL ETAIT D'UNE DUREE INDETERMINEE A LA DATE DE SA RUPTURE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ABSENCE DE CLAUSE LIMITANT LE NOMBRE DES PROROGATIONS SUCCESSIVES N'A PAS POUR CONSEQUENCE DE REDUIRE LA DUREE CONVENUE DE CHACUNE DE CELLES-CI MAIS SEULEMENT DE SOUMETTRE LA RESILIATION DU CONTRAT A L'OBSERVANCE DU DELAI DE PREAVIS ET QUE LA DENONCIATION DONNEE LE 6 DECEMBRE 1967, SOIT MOINS DE TROIS MOIS AVANT LA FIN DE L'ANNEE EN COURS, NE POUVAIT PRENDRE EFFET QU'A L'EXPIRATION DE LA NOUVELLE PROROGATION ANNUELLE, ACQUISE DES CETTE DATE AU SALARIE, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS L'ARRET RENDU LE 2 DECEMBRE 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.