Price Simulation in Sale of Building and Liquor License
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe dispute arose from a private agreement to sell a building and a liquor license for 40,000 francs, with a 9,000 franc deposit paid, which was later disguised in the authentic deed as a sale price of only 30,000 francs without mentioning the down payment. The purchasers sought repayment of the 9,000 francs, claiming the under-declaration constituted a price simulation void under tax law, and the court upheld this claim because the lower court correctly deduced the simulation from the discrepancy between the acknowledged real price of 40,000 francs and the declared price, finding that the liquor license sale was governed by a different article of the tax code, validating the annulment and restitution of the deposit.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1793 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ARTICLE 1840 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ARTICLE 1793, ALINEA 1, DU CODE GENERAL DES IMPOTS, REJETTE LES POURVOI; Price Simulation in Sale of Building and Liquor License: The purchasers sought repayment of the 9,000 francs, claiming the under-declaration constituted a price simulation void under tax law, and the court upheld this claim because the lower court correctly deduced the simulation from the discrepancy between the acknowledged real price of 40,000 francs and the declared price, finding that the liquor license sale was governed by a different article of the tax code, validating the annulment and restitution of the deposit.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court confirmed that the lower court correctly applied this article regarding the nullity of conventions aimed at concealing part of the sale price.
The court used this article to justify that the sale of the liquor license (as part of the business assets) falls within the scope of the relevant tax code provisions.
The court rejected the argument that this specific article did not cover the nullity for concealing the price of a liquor license sale.
This is the final order disposing of the appeals (dismissal).
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX Y... ONT, PAR ACTE SOUS-SEING PRIVE DU 30 OCTOBRE 1962, VENDU AUX EPOUX Z... UN IMMEUBLE ET LA LICENCE D'UN DEBIT DE BOISSONS POUR LE PRIX DE 40.000 FRANCS, SUR LEQUEL UN ACOMPTE DE 9.000 FRANCS A ETE VERSE ;
QUE LES ACHETEURS ONT SOUSCRIT EN OUTRE UNE RECONNAISSANCE DE DETTE DE 1.000 FRANCS ;
QUE L'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE ETABLI LE 6 DECEMBRE 1962 STIPULE UN PRIX DE 30.000 FRANCS SANS MENTIONNER LE PAIEMENT DE L'ACOMPTE ;
QUE LES EPOUX Z... ONT DEMANDE LE REMBOURSEMENT DE LA SOMME DE 9.000 FRANCS PRETENDANT QU'ELLE CONSTITUE UNE DISSIMULATION DU PRIX, NULLE EN VERTU DE L'ARTICLE 1793 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ALORS APPLICABLE DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET N° 65-1060 DU 3 DECEMBRE 1965 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE, ALORS "QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1793 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, NE SONT FRAPPEES DE NULITE QUE LES CONVENTIONS QUI ONT POUR BUT DE DISSIMULER PARTIE DU PRIX DE VENTE" ;
QUE DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, LES EPOUX Y... FAISAIENT VALOIR QUE LA VENTE AVAIT ETE CONCLUE AU PRIX DE 40.000 FRANCS SUIVANT ACTE SOUS-SEINGS PRIVES DU 30 OCTOBRE 1962 PORTANT RECU D'UN ACOMPTE DE 9.000 FRANCS, QUE CET ACTE N'AVAIT NULLEMENT POUR BUT, LORSQU'IL A ETE CONCLU, UNE DISSIMULATION, DECIDEE ET REALISEE PLUS TARD PAR LA MINORATION DU PRIX DANS L'ACTE AUTHENTIQUE ET QUE LA COUR D'APPEL N'A DONC PU, SANS DENATURATION, SELON LE MOYEN, DECLARER QUE CONSTITUAIT L'EXECUTION D'UNE CONVENTION EN VUE DE DISSIMULER LE PRIX REEL CET ACTE DU 30 OCTOBRE 1962 ET PAS DAVANTAGE L'ACTE DU 1ER NOVEMBRE 1962 QUALIFIE A TORT DE VENTE SOUS-SEING PRIVE ET NE COMPORTANT PAS LA SIGNATURE DES ACHETEURS ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET QUI CONSTATE QUE LES EPOUX Y... ONT RECONNU QUE L'ACTE NOTARIE NE MENTIONNE PAS LE PRIX REEL, CONVENU, DE 40.000 FRANCS, DEDUIT JUSTEMENT DE CE FAIT ET DU VERSEMENT DE L'ACOMPTE DE 9.000 FRANCS UNE DISSIMULATION DU PRIX REEL, FRAPPEE DE NULLITE ;
QU'AINSI, SANS DENATURER AUCUN DOCUMENT, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE ;
SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE DES EPOUX Z..., X..., D'APRES LES DEMANDEURS EN CASSATION, QUE L'ARTICLE 1793, ALINEA 1, DU CODE GENERAL DES IMPOTS NE PREVOIT PAS LA NULLITE DE LA DISSIMULATION DE PARTIE DU PRIX D'UNE VENTE DE LICENCE D'EXPLOITATION DE DEBIT DE BOISSONS, ET QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE LE PRIX REEL DE VENTE CORRESPOND A CELUI D'UNE LICENCE, A VIOLE CE TEXTE EN PRONONCANT LA NULLITE POUR DISSIMULATION DU VERSEMENT DE L'ACOMPTE DE 9.000 FRANCS ET EN ORDONNANT SA REPETITION ;
MAIS ATTENDU QUE LA LICENCE D'EXPLOITATION D'UN DEBIT DE BOISSONS, ELEMENT DU FONDS DE COMMERCE, ENTRE DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 1840 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
QU'IL S'ENSUIT QU'EN SA SECONDE BRANCHE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 AVRIL 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.