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70-14159 Généré par l'IA

Construction Halt Dispute Over View Obstruction and Procedural Violations

Numéro de cause 70-14159
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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The appellant sought to overturn a decision by the appellate court which ordered the immediate cessation of construction work on an adjacent property, arguing the lower court erred in determining urgency based on the date of the initial ruling and failing to explain why the contestation lacked seriousness. The appellate court justified the order by noting that the nearly seventeen-and-a-half-meter high building would significantly obstruct the view and infringe upon the neighboring property's servitude, and, as of late September, the construction was incomplete, thus establishing the urgency for a provisional halt that did not prejudice the main issue. However, the high court partially quashed the ruling concerning the imposition of a fixed, non-coercive penalty for non-compliance, finding that by definitively pre-evaluating damages, the appellate judges had violated the procedural rules governing provisional measures.

Regeste Legislator

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ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Construction Halt Dispute Over View Obstruction and Procedural Violations: The appellate court justified the order by noting that the nearly seventeen-and-a-half-meter high building would significantly obstruct the view and infringe upon the neighboring property's servitude, and, as of late September, the construction was incomplete, thus establishing the urgency for a provisional halt that did not prejudice the main issue. However, the high court partially quashed the ruling concerning the imposition of a fixed, non-coercive penalty for non-compliance, finding that by definitively pre-evaluating damages, the appellate judges had violated the procedural rules governing provisional measures.

Mots-clés

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propriété immobilière qualité pour recourir contre permis violations des règles de procédure construction illicite mesures provisoires servitude de non-bâtir

Dispositions légales citées

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ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
The Court of Cassation annulled the decision on the ground that imposing a non-commissory penalty (astreinte) prejudged the principal matter, violating this article.
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86-19087
Construction Suspension Upheld Due to Plan Non-Compliance and View Obstruction
20BX04097
Municipality v. Construction Halt Appeal
2201850
Construction Right-of-Way Work Stoppage Order Dispute
2207686
Construction Halt Suspension Denied Due to Lack of Demonstrated Urgency
75-13645
Construction Company Work Stoppage and Subsequent Commercial Court Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

The Court of Cassation annulled the decision on the ground that imposing a non-commissory penalty (astreinte) prejudged the principal matter, violating this article.

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Texte complet

SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE, D'AVOIR ORDONNE, A LA DEMANDE DES DAMES Y... ET X..., L'ARRET IMMEDIAT DES TRAVAUX QUE LA CAISSE MUTUELLE DES DEPOTS ET DE PRETS D'ALTKRICH AVAIT ENTREPRIS SUR LE TERRAIN CONTIGU A CELUI DES DEFENDERESSES AU POURVOI, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, POUR APPRECIER L'URGENCE LES JUGES DU SECOND DEGRE SE SONT PLACES, NON PAS AU JOUR DE LEUR DECISION, MAIS A LA DATE DE CELLE DU PREMIER JUGE ET QU'ILS AURAIENT DU PRECISER EN QUOI LA POURSUITE DES TRAVAUX ETAIENT DE NATURE A PORTER ATTEINTE AUX DROITS DES VOISINES ET A LEUR CAUSER PREJUDICE, ET QUE, D'AUTRE PART, ILS N'ONT PAS PRECISE LES RAISONS POUR LESQUELLES LA CONTESTATION NE LEUR PARAISSAIT PAS SERIEUSE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI ENONCE QUE L'EDIFICATION DE CET IMMEUBLE A 17,50 METRES DE HAUTEUR MASQUAIT LES FENETRES DES PREMIER ET DEUXIEME ETAGES DE L'IMMEUBLE VOISIN ET REDUISAIT CONSIDERABLEMENT LA SERVITUDE DE VUE DONT BENEFICIAIT CE FOND, OBSERVE QUE, SI, A LA DATE DE LA SAISINE DU JUGE DES REFERES, LES TRAVAUX N'ETAIENT PAS AVANCES, ILS N'ETAIENT PAS TERMINES FIN SEPTEMBRE 1970, ET QUE NI LA CHARPENTE NI LE TOIT N'ETAIENT ENCORE POSES ;

QU'ELLE EN A SOUVERAINEMENT DEDUIT QU'A LA DATE OU ELLE STATUAIT IL Y AVAIT URGENCE A FAIRE CESSER LES TRAVAUX QUI PORTAIENT ATTEINTE AUX DROITS DES VOISINS ET A PU ORDONNER, PAR UNE MESURE PROVISOIRE, QUI NE PREJUDICIAIT NULLEMENT AU PRINCIPAL, L'ARRET DE CES TRAVAUX ;

D'OU IL SUIT QUE LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS NE SONT PAS FONDES ;

LES REJETTE ;

MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A PRONONCE L'ARRET IMMEDIAT DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION ENTREPRIS PAR LA DEMANDERESSE AU POURVOI ET CE, SOUS PEINE D'UNE ASTREINTE NON COMMINATOIRE DE 500 FRANCS PAR INFRACTION CONSTATEE ;

QU'EN EVALUANT AINSI PAR AVANCE ET DEFINITIVEMENT LE DOMMAGE DEVANT RESULTER POUR L'AUTRE PARTIE DE LA NON-EXECUTION DE L'ARRET, LES JUGES D'APPEL, QUI ONT PREJUDICIE AU PRINCIPAL, ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DE L'ASTREINTE, L'ARRET RENDU LE 16 OCTOBRE 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR AUTREMENT COMPOSEE.