Landowner Appeal of Expropriation Order Upheld Due to Annulled Necessity Declaration
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA landowner appealed an expropriation order for public utility concerning their land parcels, and the opposing party argued the appeal was inadmissible because the landowner had participated in the indemnity settlement process and accepted payment, but the court found the appeal admissible because the indemnity process began before the expropriation and the acceptance of payment lacked the clear intent to waive the right to appeal the order itself. Furthermore, the court quashed the expropriation order because the prerequisite declaration of expropriability, referenced in the order, had been annulled by a prior Council of State ruling, rendering the entire expropriation proceeding invalid due to the absence of a legally declared necessity for the land transfer.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 1ER ET 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1968; Landowner Appeal of Expropriation Order Upheld Due to Annulled Necessity Declaration: Furthermore, the court quashed the expropriation order because the prerequisite declaration of expropriability, referenced in the order, had been annulled by a prior Council of State ruling, rendering the entire expropriation proceeding invalid due to the absence of a legally declared necessity for the land transfer.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles establish the prerequisite of a legal declaration of public utility and transferability for an expropriation order, which was found lacking.
Texte complet
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE DAME VEUVE X... S'EST POURVUE EN CASSATION CONTRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA VILLE DE CASTELNAUDARY, DE PARCELLES DE TERRE LUI APPARTENANT ;
QUE LA DEFENSE SOULEVE L'IRRECEVABILITE DE CE POURVOI AUX MOTIFS QUE DAME X... AURAIT ACQUIESCE A L'ORDONNANCE ATTAQUEE PAR SON CONCOURS VOLONTAIRE A LA PROCEDURE DE REGLEMENT DE L'INDEMNITE ET EN ACCEPTANT CETTE INDEMNITE SANS RESERVE ET MEME EN FOURNISSANT UNE CAUTION BANCAIRE POUR LA PERCEVOIR ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA PROCEDURE EN FIXATION DE L'INDEMNITE A ETE ENGAGEE PAR LA VILLE DE CASTELNAUDARY EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 10 ET 13 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ANTERIEUREMENT A LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION ;
QUE, D'AUTRE PART, EN L'ABSENCE DE PRECISIONS QUANT A SA DATE ET AUX CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES ELLE A ETE DONNEE, L'ACCEPTATION PAR DAME Y... DE L'INDEMNITE NE SAURAIT ETRE INTERPRETEE COMME REVELANT L'INTENTION MANIFESTE DE LA PART DE SON AUTEUR D'ACQUIESCER A L'ORDONNANCE ET, PARTANT, DE RENONCER A SE POURVOIR CONTRE CETTE ORDONNANCE ;
DIT, EN CONSEQUENCE, LE POURVOI RECEVABLE ;
SUR LE CINQUIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 1ER ET 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1968 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE NE PEUT ETRE PRONONCEE PAR ORDONNANCE DU JUGE COMPETENT QU'AUTANT QUE L'UTILITE PUBLIQUE ET LA CESSIBILITE ONT ETE DECLAREES DANS LES FORMES LEGALES ;
ATTENDU QUE L'ARRETE DE CESSIBILITE, EN DATE DU 28 MARS 1967, QUE VISE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, A ETE ANNULE PAR ARRET DU CONSEIL D'ETAT EN DATE DU 20 JUILLET 1971 ;
D'OU IL SUIT QU'EN L'ABSENCE DE TOUT ACTE DECLARANT LA CESSIBILITE DES TERRAINS, EN VUE DE L'OPERATION POUR LAQUELLE L'EXPROPRIATION A ETE PRONONCEE, L'ORDONNANCE ATTAQUEE DOIT ETRE ANNULEE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 26 AVRIL 1967, ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'AUDE ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE, SIEGEANT A TOULOUSE.