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70-11660 Généré par l'IA

Insurance Benefits for Involuntarily Unemployed Claimant

Numéro de cause 70-11660
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellate court correctly upheld the decision granting sickness insurance benefits to an individual, who was involuntarily unemployed after his position was eliminated, because the trial court established through detailed factual findings—including registration with employment services, unsuccessful job applications, legal studies, and vocational training—that the claimant actively and seriously sought employment suitable to his physical capacity until he was declared medically unfit for a specific position, thereby maintaining his status as involuntarily unemployed under social security law, which rendered irrelevant the argument concerning his eligibility for benefits through his spouse's employment.

Regeste Legislator

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ARTICLE 249 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ARRET RENDU LE 19 FEVRIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN; Insurance Benefits for Involuntarily Unemployed Claimant: The appellate court correctly upheld the decision granting sickness insurance benefits to an individual, who was involuntarily unemployed after his position was eliminated, because the trial court established through detailed factual findings—including registration with employment services, unsuccessful job applications, legal studies, and vocational training—that the claimant actively and seriously sought employment suitable to his physical capacity until he was declared medically unfit for a specific position, thereby maintaining his status as involuntarily unemployed under social security law, which rendered irrelevant the argument concerning his eligibility for benefits through his spouse's employment.

Mots-clés

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prestation d'assurance sociale inaptitude médicale statut professionnel demande de prestation d'assurance jouissance des droits civils suppression des prestations

Dispositions légales citées

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ARTICLE 249 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
This article established the condition of being an involuntary unemployed person, which justified the maintenance of health insurance coverage.
ARRET RENDU LE 19 FEVRIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN
This is the decision that was rejected by the Court of Cassation.
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69-12910
High Court Overturns Denial of Sickness Benefit for Involuntarily Unemployed Claimant
66-12145
Insured Individual Sickness Benefits Termination Appeal
90-11506
Insured Status for Sickness Benefits During Unemployment Following Work Accident Pension
14-18830
Insured's Capacity for Any Work Trumps Inability to Return to Former Employment in Sickness Benefit Dispute
19-15846
Claimant v. Insurer (Sickness Benefits and Workers' Compensation Status)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 249 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

This article established the condition of being an involuntary unemployed person, which justified the maintenance of health insurance coverage.

ARRET RENDU LE 19 FEVRIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN

This is the decision that was rejected by the Court of Cassation.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE DIVOUX DEVAIT BENEFICIER DU MAINTIEN DU REGIME DE L'ASSURANCE MALADIE A RAISON DE SA QUALITE DE CHOMEUR INVOLONTAIRE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL NE RESULTE PAS, D'UNE FACON SUFFISANTE, DES MOTIFS DE L'ARRET QU'IL AIT FAIT TOUT CE QU'IL A PU POUR SE PROCURER UN EMPLOI, ET QUE, D'AUTRE PART, ET DE TOUTES FACONS, LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS EXPLIQUEE SUR LE SECOND MOYEN INVOQUE, ET TIRE DE CE QU'IL BENEFICIAIT DES RESSOURCES PROVENANT DU TRAVAIL DE SA FEMME, ET DE LA POSSIBILITE QU'IL AVAIT DE PERCEVOIR LES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE SOUS LE COUVERT DE CELLE-CI ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE DIVOUX, LICENCIE LE 30 SEPTEMBRE 1958, PAR SUITE DE SUPPRESSION D'EMPLOI, DES SERVICES DU MRL DE L'EURE OU IL ETAIT REDACTEUR DEPUIS LE 1ER NOVEMBRE 1949, S'ETAIT FAIT INSCRIRE AU SERVICE DEPARTEMENTAL DE LA MAIN-D'OEUVRE ET QU'IL Y EST RESTE INSCRIT JUSQU'AU 25 MARS 1963, QU'ENTRE TEMPS DEUX EMPLOIS LUI ONT ETE PROPOSES MAIS QU'IL N'A PAS ETE AGREE, QU'AYANT OBTENU LE 8 OCTOBRE 1959, SA LICENCE EN DROIT IL A SUIVI D'AVRIL 1960 A MARS 1961, UN STAGE AU PARQUET D'EVREUX, PUIS QU'ADMIS LE 21 MARS 1963 A SUIVRE UN STAGE PROBATOIRE DE SECRETAIRE A CE MEME PARQUET, IL A ETE RAYE DES CADRES A COMPTER DU 1ER JUIN 1964 ;

QUE CE MEME JOUR IL S'EST FAIT A NOUVEAU INSCRIRE AU SERVICE DEPARTEMENTAL DE LA MAIN-D'OEUVRE ;

QU'EN JUILLET 1967 IL ETAIT CANDIDAT A UN POSTE DE REDACTEUR A L'ONIC D'EVREUX MAIS QU'EN NOVEMBRE 1967 SA CANDIDATURE N'A PU ETRE RETENUE L'EXAMEN MEDICAL L'AYANT DECLARE INAPTE ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE ENFIN QUE DEPUIS CE MOMENT AINSI QUE L'ETABLISSEMENT DIVERSES LETTRES VERSEES AUX DEBATS, ET DATEES DE 1968 ET 1969, DIVOUX S'EST PRESENTE A DE NOMBREUX ETABLISSEMENTS DE BANQUE, ASSURANCES, CONTENTIEUX, QUI N'ONT PAS DONNE SUITE A SES DEMANDES, QU'IL EN RESSORT QUE DIVOUX A MANIFESTE UNE SERIEUSE INTENTION DE RECHERCHER, A TOUT PRIX, UN EMPLOI CONFORME A SES CAPACITES PHYSIQUES, SANS Y REUSSIR ;

QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE DIVOUX N'AVAIT PAS CESSE D'ETRE EN ETAT DE CHOMAGE INVOLONTAIRE AU SENS DE L'ARTICLE 249 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ET ATTENDU QU'AYANT AINSI RECONNU A DIVOUX UN DROIT PROPRE AUX PRESTATIONS DES ASSURANCES SOCIALES, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A S'EXPLIQUER SUR LE MOYEN, DEVENU INOPERANT QUE LA CAISSE ENTENDAIT TIRER DE LA VOCATION DE L'INTERESSE A LES PERCEVOIR DU CHEF DE L'ACTIVITE DE SON EPOUSE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS, REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 FEVRIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;