Social Security Fund Reimbursement for Prosthetics After Final Judgment
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing an earlier final judgment that assessed a victim's total damages from a 1962 accident and fixed the liable third party's share of indemnity and reimbursement to the social security fund, the social security fund later sought reimbursement for additional costs related to prosthetics incurred between 1966 and 1968. The lower court granted this claim, reasoning that newly discovered benefits related to the initial accident could be pursued by the subrogated fund against the liable third party regardless of when they occurred. The high court quashed this decision, holding that since the prosthetic costs were for devices already partially incurred or inevitably necessary, they should have been included in the initial final judgment that determined the victim's permanent partial incapacity, and the lower court erred by failing to determine if these new claims constituted an aggravation of the victim's condition not covered by the prior res judicata ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1351, ARTICLE 1382; Social Security Fund Reimbursement for Prosthetics After Final Judgment: The lower court granted this claim, reasoning that newly discovered benefits related to the initial accident could be pursued by the subrogated fund against the liable third party regardless of when they occurred. The high court quashed this decision, holding that since the prosthetic costs were for devices already partially incurred or inevitably necessary, they should have been included in the initial final judgment that determined the victim's permanent partial incapacity, and the lower court erred by failing to determine if these new claims constituted an aggravation of the victim's condition not covered by the prior res judicata ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as a basis for the cassation because the lower court's ruling violated the principle of res judicata established by a previous definitive judgment.
Cited as a basis for the cassation, in conjunction with Article 1351, regarding the assessment of damages following the accident.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1351, ET 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE JEUNE PHILIPPE X... AYANT ETE VICTIME, LE 21 JUILLET 1962, D'UN ACCIDENT SUIVI DE L'AMPUTATION DE L'AVANT-BRAS GAUCHE, DONT DAME Y... AVAIT ETE DECLAREE RESPONSABLE A CONCURRENCE D'UN TIERS, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHALONS-SUR-MARNE, PAR UN JUGEMENT DU 23 FEVRIER 1967 DEVENU DEFINITIF, AVAIT EVALUE LE PREJUDICE TOTAL A 164 190,05 FRANCS, FIXE AU TIERS DE CETTE SOMME, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE, L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE DAME Y... ET CONDAMNE CETTE DERNIERE A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA MARNE SES PRESTATIONS S'ELEVANT A 4 190,05 FRANCS ET A VERSER A X... PERE EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DE SON FILS LE SOLDE DISPONIBLE A TITRE D'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE ;
ATTENDU QUE PAR LA SUITE, EN 1968, LA CAISSE PRIMAIRE A RECLAME A DAME Y... DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE LE REMBOURSEMENT DE FRAIS D'APPAREILLAGE D'UN MONTANT DE 2 171,90 FRANCS EXPOSES EN 1966, 1967 ET 1968 ;
QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ACCUEILLI CETTE DEMANDE A CONCURRENCE D'UN TIERS COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE LES CAISSES ETANT AUX TERMES DE L'ARTICLE 397 DU CODE DE SECURITE SOCIALES, SUBROGEES DE PLEIN DROIT A L'ASSURE DANS SON ACTION CONTRE LE TIERS POUR LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES OCCASIONNEES PAR L'ACCIDENT, IL S'ENSUIT QUE LES PRESTATIONS NOUVELLES ENCORE INCONNUES LORS DE L'ETABLISSEMENT DU PREJUDICE TOTAL DE LA VICTIME PEUVENT, QUELLE QU'EN SOIT LA DATE, FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS DE LA CAISSE CONTRE LE TIERS A LA SEULE CONDITION QU'ELLES SE RATTACHENT A L'ACCIDENT, ET QU'EN L'ESPECE TEL ETAIT BIEN LE CAS DES FRAIS D'APPAREILLAGE, NON COMPRIS DANS LE RELEVE PROVISOIRE DE PRESTATIONS DATE DU 13 DECEMBRE 1966 PRODUIT PAR LA CAISSE DANS L'INSTANCE PRECEDENTE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONSTATE QUE LES PRESTATIONS RECLAMEES FUSSENT LA CONSEQUENCE D'UNE AGGRAVATION DE L'ETAT DE LA VICTIME PAR RAPPORT A CELUI QUI AVAIT SERVI DE BASE A L'EVALUATION DU PREJUDICE CORPOREL TOTAL FAITE PAR UN PRECEDENT JUGEMENT PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, ET QU'AU CONTRAIRE, S'AGISSANT DE FRAIS D'APPAREILLAGE DEJA EN PARTIE EXPOSES ET, POUR L'AVENIR, INEVITABLES, ILS AVAIENT NECESSAIREMENT ETE COMPRIS DANS LADITE EVALUATION DU CHEF DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 NOVEMBRE 1968, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHALONS-SUR-MARNE, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'EPERNAY.