Cassation for Improper Composition of Expropriation Chamber
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation found the appeal admissible because the initial filing was made by one spouse on behalf of both, and it was followed by a supplementary brief within the prescribed time limit. Regarding the merits, the Court quashed the appellate decision concerning the expropriation indemnity because the judgment failed to specify, as required by law, that the necessary assessors to the President of the Expropriation Chamber were either chosen from the expropriation judges or, in case of impossibility, appointed according to the legal procedure, thereby violating the governing articles concerning the composition of the court.
Regeste Legislator
Généré par l'IACassation for Improper Composition of Expropriation Chamber: Regarding the merits, the Court quashed the appellate decision concerning the expropriation indemnity because the judgment failed to specify, as required by law, that the necessary assessors to the President of the Expropriation Chamber were either chosen from the expropriation judges or, in case of impossibility, appointed according to the legal procedure, thereby violating the governing articles concerning the composition of the court.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were violated because the challenged ruling did not properly establish the required composition of the assisting judges (assesseurs).
Used to justify the cassation of the appellate decision.
Texte complet
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LA DEFENSE SOULEVE L'IRRECEVABILITE DU POURVOI DES EPOUX X..., AUX MOTIFS QUE LA DECLARATION DE POURVOI AURAIT ETE SOUSCRITE PAR X... SEUL, QU'ELLE N'ENONCE AUCUN MOYEN, MEME SOMMAIRE, DE CASSATION, ET QU'ELLE N'A PAS ETE SUIVIE, DANS LE DELAI PRESCRIT PAR L'ARTICLE 26 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, DU DEPOT D'UN MEMOIRE AMPLIATIF ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'EXPEDITION DU PROCES-VERBAL DRESSE LE 3 JUIN 1970 PAR LE SECRETAIRE-GREFFIER EN CHEF DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR MENTIONNE QUE LA DECLARATION DE POURVOI A ETE FAITE PAR X... ANDRE, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN CELUI DE SON EPOUSE ;
QUE, D'AUTRE PART, LADITE DECLARATION A ETE SUIVIE, LE 30 SEPTEMBRE 1970, DU DEPOT, AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, D'UN MEMOIRE AMPLIATIF ;
DIT, EN CONSEQUENCE, LE POURVOI RECEVABLE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET 6 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, EN CAS D'IMPOSSIBILITE DE CHOISIR LES ASSESSEURS DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL PARMI LES JUGES DE L'EXPROPRIATION DU RESSORT, LES ASSESSEURS NECESSAIRES SONT CHOISIS PARMI LES CONSEILLERS DE LA COUR DESIGNES, A CET EFFET, POUR UNE PERIODE DE TROIS ANNEES RENOUVELABLE, PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION DUE AUX EPOUX X... PAR LA COMMUNE D'INNENHEIM MENTIONNE QU'IL A ETE RENDU SOUS LA PRESIDENCE DE M. KRUG, PRESIDENT, ASSISTE DE MM. COSSON, CONSEILLER, ET SCHEURER, JUGE DE L'EXPROPRIATION, SANS CONSTATER L'IMPOSSIBILITE DE CHOISIR L'UN DES DEUX ASSESSEURS PARMI LES JUGES DE L'EXPROPRIATION ET SANS CONTENIR LA MOINDRE ENONCIATION PERMETTANT D'INFERER QUE LA DESIGNATION DU CONSEILLER A LA COUR D'APPEL AYANT SIEGE COMME ASSESSEUR AVAIT ETE FAITE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS LEGALES ;
QU'IL A AINSI VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 MARS 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) .