Legislator Jurisprudence & Législation
70-70288 Généré par l'IA

Expropriation Indemnity Service Formalities Challenge

Numéro de cause 70-70288
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The appellant challenged a decision from the Court of Appeal concerning expropriation indemnity, arguing that the appellate court failed to comply with procedural rules requiring the Government Commissioner's written submissions (conclusions) to be served in triplicate to each interested party, as stipulated by the relevant decree. The Supreme Court quashed the appealed decision because its statement, noting the ruling was based on the Commissioner's written submissions annexed to the file, did not allow the Supreme Court to verify compliance with the required service formalities, necessitating a referral to another Court of Appeal for a new ruling on the matter.

Regeste Legislator

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Expropriation Indemnity Service Formalities Challenge: The Supreme Court quashed the appealed decision because its statement, noting the ruling was based on the Commissioner's written submissions annexed to the file, did not allow the Supreme Court to verify compliance with the required service formalities, necessitating a referral to another Court of Appeal for a new ruling on the matter.

Mots-clés

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expropriation notification écrite transmission d'un acte procédural objet du litige qualité pour recourir droit foncier
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 56 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 MODIFIE PAR CELUI DU 11 OCTOBRE 1966

This provision was cited as the legal basis for the error that led to the cassation of the lower court's decision regarding notification requirements for appeals.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 56 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 MODIFIE PAR CELUI DU 11 OCTOBRE 1966 ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'APPELANT DOIT ADRESSER SON MEMOIRE EN TRIPLE EXEMPLAIRE AU SECRETARIAT DE LA CHAMBRE QUI LE NOTIFIE A CHAQUE INTERESSE ;

ATTENDU QUE, SUR L'APPEL INCIDENT FORME PAR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, L'ARRET ATTAQUE, EN DATE DU 11 JUIN 1968, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A JAUBERT A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE IMMOBILIERE DE RENOVATION DE LA VILLE D'APT (SEMIRA) , D'UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT, SE BORNE A ENONCER QU'IL A ETE RENDU "SUR LE VU DES CONCLUSIONS ECRITES DEPOSEES PAR M. LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT" ET ANNEXEES A LA PROCEDURE ;

ATTENDU QUE CES MENTIONS NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'APPLICATION DU TEXTE SUSVISE DONT LA VIOLATION EST INVOQUEE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 JUIN 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) .