Entrepreneur v. Owner: Lump-Sum Contract Supplementary Work Authorization
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn entrepreneur engaged in a lump-sum construction contract sought payment for supplementary work, but the lower court denied recovery because the work was not authorized in writing nor was a price agreed upon, despite findings that the owner paid an additional sum and consented to an expert measurement of the completed work during litigation. The high court quashed this decision, reasoning that Article 1793 of the Civil Code, which requires written authorization for supplementary work in fixed-price contracts, is inapplicable when the owner accepts the supplementary work after its completion, which was evidenced by the owner's subsequent acts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1793 DU CODE CIVIL; Entrepreneur v. Owner: Lump-Sum Contract Supplementary Work Authorization: The high court quashed this decision, reasoning that Article 1793 of the Civil Code, which requires written authorization for supplementary work in fixed-price contracts, is inapplicable when the owner accepts the supplementary work after its completion, which was evidenced by the owner's subsequent acts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's decision for misapplying this article, which governs payment for supplementary works in fixed-price construction contracts.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE SI, SELON CE TEXTE, L'ENTREPRENEUR CHARGE DE LA CONSTRUCTION A FORFAIT D'UN BATIMENT NE PEUT DEMANDER PAIEMENT DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES S'ILS N'ONT ETE AUTORISES PAR ECRIT, IL EN EST AUTREMENT AU CAS OU LE MAITRE DE L'OUVRAGE A ACCEPTE CES TRAVAUX POSTERIEUREMENT A LEUR ACHEVEMENT ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER L'ENTREPRENEUR Y... DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DU PRIX DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES PAR LUI EXECUTES POUR LE COMPTE DE X..., L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LES MARCHES CONCLUS ENTRE LES PARTIES PRESENTAIENT LE CARACTERE DE MARCHES A FORFAIT ET QUE Y... NE RAPPORTAIT LA PREUVE NI QUE LE PROPRIETAIRE EUT AUTORISE CES TRAVAUX PAR ECRIT, NI QU'UN PRIX DE CEUX CI EUT ETE CONVENU ;
ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE X... AVAIT REMIS A Y... UNE SOMME DE 7 000 FRANCS EN SUS DU PRIX FORFAITAIREMENT FIXE ET AVAIT, AU COURS D'UNE PROCEDURE DE REFERE EN DESIGNATION D'EXPERT DONNE SON ACCORD POUR QUE L'IMMEUBLE FUT L'OBJET D'UN METRE AFIN DE CHIFFRER LES TRAVAUX EFFECTUES, ET QU'IL RESSORTAIT DE CES CONSTATATIONS QUE X... AVAIT ACCEPTE LES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES POSTERIEUREMENT A LEUR ACHEVEMENT, LA COUR D'APPEL, PAR FAUSSE APPLICATION, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 2 FEVRIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE AUTREMENT COMPOSEE ;