Legislator Jurisprudence & Législation
70-13180 Généré par l'IA

Landlord's Action to Validate Eviction Notice Subject to Two-Year Prescription Period

Numéro de cause 70-13180
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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Commercial tenants received a notice to vacate with an eviction indemnity offer, and the landlord later sued them two years later, asserting that because they failed to claim the indemnity within the two-year prescription period stipulated by Article 33 of the Decree of September 30, 1953, they became illegal occupants. The appellate court wrongly held that the landlord's action to validate the notice was subject to the common law thirty-year prescription period, rather than the two-year prescription under Article 33, since the notice itself was given in conformity with the provisions of the Decree, leading the higher court to quash the judgment for violating the applicable statute.

Regeste Legislator

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ARTICLE 33 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; Landlord's Action to Validate Eviction Notice Subject to Two-Year Prescription Period: The appellate court wrongly held that the landlord's action to validate the notice was subject to the common law thirty-year prescription period, rather than the two-year prescription under Article 33, since the notice itself was given in conformity with the provisions of the Decree, leading the higher court to quash the judgment for violating the applicable statute.

Mots-clés

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expulsion du locataire délai de résiliation colocataire prescription durée du bail durée de l'infraction

Dispositions légales citées

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ARTICLE 33 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953
The Court of Cassation overturned the lower court's decision because it failed to apply the two-year prescription period stipulated by this article to the action initiated by the landlord.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 33 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953

The Court of Cassation overturned the lower court's decision because it failed to apply the two-year prescription period stipulated by this article to the action initiated by the landlord.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 33 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 3 JANVIER 1966 ET A LA LOI DU 2 JANVIER 1970 ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, TOUTES LES ACTIONS EXERCEES EN VERTU DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 SE PRESCRIVENT PAR DEUX ANS ;

ATTENDU QUE LES EPOUX X..., LOCATAIRES D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT A VEUVE Y..., ONT, RECU, LE 29 JUIN 1964, CONGE DE LEUR PROPRIETAIRE POUR LE 31 DECEMBRE 1964, AVEC OFFRE D'UNE INDEMNITE D'EVICTION ;

QUE VEUVE Y... A, LE 13 SEPTEMBRE 1968, ASSIGNE LES PRENEURS DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE EN SOUTENANT QUE, FAUTE D'AVOIR DEMANDE UNE INDEMNITE D'EVICTION DANS UN DELAI DE DEUX ANS, ILS ETAIENT DEVENUS OCCUPANTS SANS DROIT, NI TITRE ;

QUE LES LOCATAIRES ONT SOUTENU, TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL, QUE L'ACTION DE VEUVE Y... ETAIT EGALEMENT PRESCRITE, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DECLARE QUE L'ACTION EN VALIDITE DU CONGE EST UNE ACTION DE DROIT COMMUN, SOUMISE A LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE ET NON A LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 33 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE CONGE AVAIT ETE DONNE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, APPLICABLE, EN L'ESPECE, DANS SA REDACTION D'ORIGINE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 16 MARS 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;