Property Dispute Over Just Title and Acquisitive Prescription
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a decision dismissing their property claim based on a specifically described title, asserting that the respondent's claim of acquisitive prescription was invalid because her title, derived from several overlapping and partially imprecise acquisition acts dating back to 1923, was not a sufficiently precise "just title" as required by law to prevail over the appellant's clearly delineated property right. The court rejected the appeal, holding that the appellate judges reasonably determined that the respondent's various acts of ownership, which collectively encompassed the disputed parcel where a structure was built and parts of which were mentioned in subsequent acquisitions establishing contiguous property, constituted a "just title" under the relevant Civil Code article, given the regularity of the title deeds and the lack of dispute regarding the author's good faith at the time of initial possession.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 2265 DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Property Dispute Over Just Title and Acquisitive Prescription: The court rejected the appeal, holding that the appellate judges reasonably determined that the respondent's various acts of ownership, which collectively encompassed the disputed parcel where a structure was built and parts of which were mentioned in subsequent acquisitions establishing contiguous property, constituted a "just title" under the relevant Civil Code article, given the regularity of the title deeds and the lack of dispute regarding the author's good faith at the time of initial possession.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited by the Court of Appeal, which the Cassation Court upheld, to consider the acquisition act as a just title for adverse possession.
This is the final order rejecting the appeal (pourvoi).
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SON ACTION EN REVENDICATION, QU'IL AVAIT FONDEE SUR SON TITRE D'ACQUISITION D'UNE PARCELLE DE 8 ARES SITUEE AU LIEUDIT LA FERME, COMMUNE DE ROYAN, ET CADASTREE N° 638 P DE LA SECTION F, ET D'AVOIR FAIT DROIT AUX PRETENTIONS DE LA VEUVE Y..., QUI AVAIT OPPOSE LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE DE DIX A VINGT ANS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE JUSTE TITRE QUE PEUT INVOQUER LE POSSESSEUR DOIT S'ENTENDRE D'UN ACTE QUI CONCERNE EXACTEMENT DANS SA TOTALITE LE BIEN, OBJET DE L'USUCAPION, ET QU'EN L'ESPECE, APRES AVOIR CONSTATE L'IMPRECISION DU TITRE INVOQUE PAR LA VEUVE Y..., RESULTANT NOTAMMENT DU DEFAUT DE REFERENCE CADASTRALE, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT FAIRE PREVALOIR UNE POSSESSION FONDEE SUR UN TITRE IMPRECIS AU DETRIMENT D'UN DROIT DE PROPRIETE SUR UNE PARCELLE NOMMEMENT DESIGNEE DANS L'ACTE D'ACQUISITION DU REVENDIQUANT ;
QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, X... AVAIT PROUVE QUE LE TITRE OPPOSE PAR SON ADVERSAIRE NE POUVAIT CONCERNER LA PARCELLE REVENDIQUEE EN RAISON DES DIFFERENCES EXISTANT ENTRE LES CONFRONTS ET LA CONTENANCE DE CHACUNE D'ELLES ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, AYANT CONSTATE QUE PAR ACTE DES 6 ET 14 SEPTEMBRE 1923, RECU PAR Z..., NOTAIRE A ROYAN, LA DAME Y...-A..., AUTEUR DE VEUVE Y..., A ACQUIS DE B... UN PETIT BOIS, SIS A LA TRILOTERIE, COMMUNE DE ROYAN, D'UNE CONTENANCE DE 1200 METRES CARRES ENVIRON ET QUE, PAR QUATRE ACTES EN DATE DES 6 ET 14 SEPTEMBRE 1923,13 SEPTEMBRE 1923,17 ET 20 JANVIER 1931 ET 26 MAI 1933, ELLE A EN PLUS ACQUIS QUATRE PARCELLES DE TERRES ET DE BOIS LE LONG DE LA ROUTE DE COZES A ROYAN, RELEVENT QUE LA PARCELLE LITIGIEUSE, ACQUISE DE B..., EST INCLUSE DANS UN TERRAIN PLUS VASTE AYANT FAIT L'OBJET DE L'ACQUISITION DES 6 ET 14 SEPTEMBRE 1923, QUE LES ACTES DU 13 SEPTEMBRE 1923, DE 1931 ET 1933 MENTIONNENT LA PARCELLE LITIGIEUSE PARMI LES PIECES DE TERRE CONFRONTANT LES NOUVELLES ACQUISITIONS DE LA DAME Y...-A... ;
QU'ILS RETIENNENT QUE L'ENSEMBLE DE CES PIECES DE TERRE CONSTITUAIT UNE SEULE PROPRIETE SUR LAQUELLE L'AUTEUR DE VEUVE Y... A FAIT ELEVER UNE CONSTRUCTION DES 1925, ET REMARQUENT QUE LES WC, INDEPENDANTS DE L'IMMEUBLE, ONT ETE IMPLANTES SUR LA PARCELLE LITIGIEUSE ;
QUE, S'AGISSANT D'ACTES TRANSLATIFS DE PROPRIETE, DONT LA REGULARITE N'EST PAS CONTESTEE, LA COUR D'APPEL A PU CONSIDERER COMME UN JUSTE TITRE, AU SENS DE L'ARTICLE 2265 DU CODE CIVIL, L'ACTE D'ACQUISITION DE LA DAME Y...-A... DES 6 ET 14 SEPTEMBRE 1923, PAR LEQUEL ELLE AVAIT ETE MISE EN POSSESSION DE LA PARCELLE LITIGIEUSE, SA BONNE FOI AU MOMENT DE LA VENTE N'ETANT PAS DENIEE ;
ATTENDU, ENSUITE, QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES D'APPEL ONT NECESSAIREMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS ;
D'OU IL SUIT QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JANVIER 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.