Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
70-12421 Généré par l'IA

Business Sale Under Judicial Settlement: Suspension of Proceedings Violated

Numéro de cause 70-12421
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a Court of Appeal decision that confirmed a Commercial Court order for the public auction sale of a business under judicial settlement, despite the business's argument that creditors' requests for the sale were inadmissible because the judicial settlement suspended all individual proceedings against movable and immovable property. The Court found that the appellate court erred by failing to address the business's specific defense based on the rule suspending individual suits during judicial settlement, thereby violating the requirements of the cited law.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Business Sale Under Judicial Settlement: Suspension of Proceedings Violated: The Court found that the appellate court erred by failing to address the business's specific defense based on the rule suspending individual suits during judicial settlement, thereby violating the requirements of the cited law.

Mots-clés

Généré par l'IA
vente commerciale droit judiciaire cessation de paiement enchères immeuble saisie de biens

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810
The Court of Cassation cites this article as the basis for overturning the decision because the Court of Appeal failed to address the appellant's argument regarding the inadmissibility of the creditors' request due to the commencement of judicial settlement proceedings.
Généré par l'IA
22-16070
Appeal Suspension for Inclusion of Judicial Liquidator in Sale Proceeds Dispute
20-18830
Forced Judicial Sale Interrupted by Insolvency Proceeding Appeal
87-10735
Forced Judicial Sale of Business Assets Dispute
72-11341
Judicial Settlement Administrator's Appeal Regarding Business Collateral Sale Upheld
14-14170
Cassation Court Overturns Decision Barring Annulment of Judicial Liquidation Real Estate Sale

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

The Court of Cassation cites this article as the basis for overturning the decision because the Court of Appeal failed to address the appellant's argument regarding the inadmissibility of the creditors' request due to the commencement of judicial settlement proceedings.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A, PAR JUGEMENT DU 20 MARS 1970, RENDU SUR ASSIGNATION DE TROIS CREANCIERS GAGISTES INSCRITS SUR LE FONDS DE COMMERCE DE LA SOCIETE GUILLAUMONT EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, ORDONNE LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES DUDIT FONDS, DANS LES FORMES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 17 MARS 1909 ET DIT QU'IL SERA TOUTEFOIS SURSIS A LADITE VENTE JUSQU'AU 31 OCTOBRE 1970 AFIN DE PERMETTRE A LA SOCIETE GUILLAUMONT DE REALISER AMIABLEMENT SON FONDS DE COMMERCE SOUS LE CONTROLE DU JUGE COMMISSAIRE, QUE, SUR APPEL DES CREANCIERS GAGISTES ET DE LA SOCIETE GUILLAUMONT, LA COUR D'APPEL A DIT N'Y AVOIR LIEU DE SURSEOIR A STATUER A LA VENTE ET CONFIRME POUR LE SURPLUS LE JUGEMENT ENTREPRIS ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE PAR AUCUN MOTIF AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE GUILLAUMONT SOUTENANT QUE LA DEMANDE DES CREANCIERS GAGISTES TENDANT A LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE, ETAIT IRRECEVABLE EN RAISON DE CE QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE SUSPEND TOUTES LES POURSUITES INDIVIDUELLES, TANT SUR LES IMMEUBLES QUE SUR LES MEUBLES, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1970 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.