Construction Cost Dispute and Warranty Appeal Admissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA construction company sued the property developer for extra costs related to reinforced concrete stemming from execution plans not included in the original estimate, prompting the developer to seek indemnity from the architect, who in turn called the reinforced concrete calculation engineer into warranty. The appellant contested the appellate court's decision regarding the admissibility of the warranty call appeal, citing expired deadlines and a failure to rule on a procedural argument concerning a lack of privity in the first instance. The reviewing court dismissed the appeal, affirming that the appeal filing was timely based on the date of judgment notification and subsequent supplementary deadline, that the lower court sufficiently addressed the procedural arguments by noting the existence of a legal link between the parties in the first instance, and that the challenge to the warranty portion involving the engineer and a 5% tolerance limit was inadmissible as it only concerned the relationship between the warranted party and the called party, not the appellant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 457 in fine DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Construction Cost Dispute and Warranty Appeal Admissibility: The appellant contested the appellate court's decision regarding the admissibility of the warranty call appeal, citing expired deadlines and a failure to rule on a procedural argument concerning a lack of privity in the first instance. The reviewing court dismissed the appeal, affirming that the appeal filing was timely based on the date of judgment notification and subsequent supplementary deadline, that the lower court sufficiently addressed the procedural arguments by noting the existence of a legal link between the parties in the first instance, and that the challenge to the warranty portion involving the engineer and a 5% tolerance limit was inadmissible as it only concerned the relationship between the warranted party and the called party, not the appellant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited by the court to justify the admissibility of the appeal by party Y... based on the supplementary deadline.
Cited to confirm that the Court of Appeal satisfied the requirement to respond to the arguments raised by the appellant Enterprise Michel.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QUE L'ENTREPRISE MICHEL, CHARGEE, PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES EMAUX, DE LA CONSTRUCTION A FORFAIT D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER, CONFORMEMENT AUX PLANS ET DEVIS ETABLIS PAR X..., MAITRE D'OEUVRE, ET PAR L'INGENIEUR Y..., A ASSIGNE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE EN PAIEMENT DU MONTANT DES DEPENSES SUPPLEMENTAIRES EN BETON ARME RESULTANT POUR ELLE DES PLANS D'EXECUTION ET NON PREVUES AU DEVIS AGREE PAR LES PARTIES ;
QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE A ASSIGNE EN GARANTIE X..., QUI LUI MEME A APPELE EN GARANTIE Y..., AUTEUR DES CALCULS DES AVANT METRES DE BETON ARME ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'APPEL DU JUGEMENT FORME PAR Y... CONTRE L'ENTREPRISE MICHEL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LE DELAI SUPPLEMENTAIRE D'UN MOIS A COMPTER DE LA DECLARATION EFFECTUEE AU GREFFE LE 27 AVRIL 1969, DONT FAIT ETAT LA COUR D'APPEL, PRENAIT FIN LE 28 MAI 1969, CE QUI RENDAIT IRRECEVABLE UN APPEL INTERJETE SEULEMENT LE 1ER AOUT 1969, ET QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT LAISSE SANS REPONSE LE MOYEN SOULEVE PAR L'ENTREPRISE MICHEL DANS SES CONCLUSIONS, MOYEN QUE NE RAPPORTENT D'AILLEURS PAS LES JUGES D'APPEL DANS LEUR EXPOSE DES MOYENS DES PARTIES, ET QUI ETAIT TIRE DE L'IRRECEVABILITE D'UN APPEL FORME CONTRE UNE PARTIE AVEC LAQUELLE L'APPELANT N'AVAIT AUCUN LIEN DE DROIT EN PREMIERE INSTANCE ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE QUE L'ENTREPRISE MICHEL AVAIT SIGNIFIE LE JUGEMENT AUX PARTIES LE 23 JUIN 1969 ET QUE Y... AVAIT REGULIEREMENT INTERJETE APPEL CONTRE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES EMAUX LE 3 JUILLET 1969, A, A BON DROIT, ESTIME QUE LEDIT Y... QUI, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 457 IN FINE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DISPOSAIT POUR INTIMER LES AUTRES PARTIES D'UN DELAI SUPPLEMENTAIRE D'UN MOIS ET AVAIT SIGNIFIE APPEL A L'ENTREPRISE MICHEL LE 1ER AOUT 1969, ETAIT RECEVABLE EN SON APPEL ;
ATTENDU, ENSUITE, QUE L'ARRET ATTAQUE, RELEVANT, DANS SON EXPOSE DES MOYENS, QUE L'ENTREPRISE MICHEL SOULEVAIT L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL, A AINSI SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU ENFIN QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A REPONDRE A DES CONCLUSIONS MANIFESTEMENT INOPERANTES, PUISQUE, CONTRAIREMENT AUX ECRITURES DE L'ENTREPRISE MICHEL, Y... AVAIT CONCLU CONTRE ELLE EN PREMIERE INSTANCE, CREANT AINSI UN LIEN DE DROIT ENTRE ELLE ET LUI ;
D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE L'ENTREPRISE MICHEL FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ADMIS LE RECOURS EN GARANTIE FORME PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES EMAUX CONTRE Y... ET DIT QUE CE DERNIER NE POURRAIT ETRE TENU DES DEPASSEMENTS DU MONTANT DES TRAVAUX EN BETON ARME QU'AU DELA DE 24645,87 FRANCS, UNE TOLERANCE DE 5 % D'ERREUR ETANT ADMISE PAR LA CHAMBRE DES INGENIEURS CONSEILS, ALORS QUE Y..., N'AYANT AUCUN LIEN DE DROIT AVEC L'ENTREPRISE MICHEL, CELLE CI N'AURAIT PU DES LORS SE VOIR APPLIQUER LA TOLERANCE DE 5 % QUI NE LUI ETAIT PAS OPPOSABLE ;
MAIS ATTENDU QUE LA DISPOSITION DE L'ARRET CRITIQUEE PAR LE MOYEN NE S'APPLIQUE QU'AUX RAPPORTS ENTRE LE GARANTI ET L'APPELE EN GARANTIE ET NE CONCERNE AUCUNEMENT LA DEMANDERESSE AU POURVOI, QUI N'EST PAS RECEVABLE A CRITIQUER UN CHEF DE LA DECISION NE CONCERNANT QU'UNE AUTRE PARTIE ;
QUE LE SECOND MOYEN EST DONC IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 16 JUIN 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE.