Seller's Claim of Lesion in Land Sale Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA seller refused to execute a deed for a tract of land agreed upon in 1955 and accepted in 1961, claiming injury exceeding seven-twelfths of the price. The reviewing court upheld the lower court's rejection of the seller's claim of lesion, reasoning that the judges acted within their discretionary power by using expert evaluations to determine the land's value by distinguishing its different constituent parts, and that this method was not contradictory to the requirement under the relevant Civil Code article to consider the global value of the whole property for the final assessment of lesion.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1675 DU CODE CIVIL, PAR CES MOTIFS; Seller's Claim of Lesion in Land Sale Upheld: The reviewing court upheld the lower court's rejection of the seller's claim of lesion, reasoning that the judges acted within their discretionary power by using expert evaluations to determine the land's value by distinguishing its different constituent parts, and that this method was not contradictory to the requirement under the relevant Civil Code article to consider the global value of the whole property for the final assessment of lesion.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court rejected the appeal because the lower court correctly applied this article when evaluating the value of the land sold to determine if there was a lesion.
This is the procedural formula introducing the final order of rejection.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'EN 1955 X... A OFFERT A LA DAME Y..., QUI A ACCEPTE EN 1961, DE LUI VENDRE UN TERRAIN DE 66 ARES AU PRIX DE 25000 ANCIENS FRANCS L'ARE ;
QUE, PRETENDANT QU'IL ETAIT LESE DE PLUS DES SEPT DOUZIEMES, X... A REFUSE DE SIGNER L'ACTE AUTHENTIQUE DE LA VENTE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR REPOUSSE L'EXCEPTION DE LESION DE PLUS DES SEPT DOUZIEMES OPPOSES PAR X... A L'ACTION DE DAME Y... EN REALISATION DE LA VENTE, AU MOTIF QU'A JUSTE TITRE LES EXPERTS AVAIENT DISTINGUE UNE ZONE DE TERRAIN A BATIR, PUIS UNE ZONE POUVANT CONSTITUER UNE AISANCE DE TERRAIN A BATIR, ENFIN DEUX PARTIES ALLONGEES ET ETROITES, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN ADOPTANT CETTE METHODE QUI ABOUTIT A MINIMISER CONSIDERABLEMENT LA PROPRIETE DE X..., LA COUR D'APPEL A MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1675 DU CODE CIVIL ET CELLES DE LA CONVENTION QUI LIAIT LES PARTIES ET AUX TERMES DE LAQUELLE LE TERRAIN ETAIT VENDU EN BLOC D'UNE VALEUR GLOBALE ET NON DIVISEE, ET QUE, D'AUTRE PART, IL Y A CONTRADICTION A SCINDER EN TROIS PARTIES UN TERRAIN UNIQUE FORMANT UN BLOC INDISSOCIABLE, POUR ATTRIBUER UN PRIX DIFFERENT A CHACUNE D'ENTRE ELLES, ET A SE PRONONCER POUR L'ABSENCE DE LESION, EN TENANT COMPTE DU PRIX GLOBAL, CE QUI IMPLIQUE QUE LA CHOSE VENDUE FORME UN TOUT INDISSOCIABLE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND N'ONT FAIT QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN DONT ILS DISPOSENT POUR DETERMINER, RETENIR ET APPRECIER LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA VALEUR DU TERRAIN VENDU, EN EN EVALUANT LES DIVERSES PARTIES DE NATURES DIFFERENTES ;
QU'ILS NE SE SONT PAS CONTREDITS EN FIXANT ENSUITE UNE VALEUR GLOBALE DE CE TERRAIN COMME L'ARTICLE 1675 DU CODE CIVIL LEUR EN FAISAIT L'OBLIGATION ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 AVRIL 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON.