Employee Dismissal and Contingent Bonus Entitlement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee dismissed in March 1970 sought payment for bonuses relating to 1969 and the first three months of 1970, which the lower court granted based on the work performed during those periods, noting the bonuses were typically paid later in the subsequent year. However, the higher court overturned this decision because the lower court failed to address the employer's argument that these bonuses were neither systematic nor fixed, and were contingent upon the employee being present at the time of payment, thus requiring a specific determination on whether the bonus was an obligatory entitlement or subject to conditions excluding payment to already departed personnel.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, ART 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Employee Dismissal and Contingent Bonus Entitlement: However, the higher court overturned this decision because the lower court failed to address the employer's argument that these bonuses were neither systematic nor fixed, and were contingent upon the employee being present at the time of payment, thus requiring a specific determination on whether the bonus was an obligatory entitlement or subject to conditions excluding payment to already departed personnel.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as a basis for the decision regarding the contractual obligations concerning bonuses.
Cited as a basis for the decision regarding the justification of the judgment being overturned (cassation).
Texte complet
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE HERBERT, ENGAGE AU COURS DE L'ANNEE 1968 COMME CHEF DE BUREAU PAR LA SOCIETE ANONYME TRANSPORTS DOBELLE, A ETE LICENCIE LE 31 MARS 1970 ;
ATTENDU QUE POUR ACCORDER A CE SALARIE, A TITRE DE GRATIFICATION POUR L'ANNEE 1969 ET LES TROIS PREMIERS MOIS DE L'ANNEE 1970, UNE SOMME TOTALE DE 1.300 FRANCS, LE JUGEMENT ATTAQUE S'EST FONDE SUR CE QUE CES PRIMES ETAIENT SERVIES EN SEPTEMBRE OU OCTOBRE DE L'ANNEE SUIVANT LA FIN DE L'EXERCICE ET QUE LA RECLAMATION DE L'INTERESSE, DONT LE QUANTUM N'AVAIT PAS EN LUI-MEME ETE CONTESTE, PORTAIT SUR UN TRAVAIL EFFECTUE AU COURS DE L'EXERCICE ECOULE ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR RAPPELEES DANS LE JUGEMENT SELON LESQUELLES LES GRATIFICATIONS LITIGIEUSES N'ETAIENT NI SYSTEMATIQUES, NI DETERMINEES, ET N'ETAIENT ACCORDEES QU'AU PERSONNEL PRESENT LORS DE LEUR VERSEMENT, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, QUI EUT DU PRECISER SI CES GRATIFICATIONS ETAIENT ALLOUEES OBLIGATOIREMENT EN VERTU D'UN TEXTE OU D'UN X... CONSTANT DONT HERBET POUVAIT SE PREVALOIR ET SI LEURS CONDITIONS D'ATTRIBUTION DANS L'ENTREPRISE N'EN EXCLUAIENT PAS LE VERSEMENT MEME PARTIEL AUX SALARIES NE FAISANT PLUS PARTIE DE SON PERSONNEL AU MOMENT OU ELLES ETAIENT DISTRIBUEES, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 21 SEPTEMBRE 1970 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AMIENS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ABBEVILLE.